Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°47
17 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 (première phrase) et 11
Remplacer le mot :
autorisation
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement est rédactionnel et il vise à assurer la cohérence des terminologies employées avec celle retenue à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques.