En séance

Proposition de loi Ondes électromagnétiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

1° Première phrase

Après le mot :

comprend

insérer les mots :

, à la demande du maire,

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que l’estimation du niveau de champ électromagnétique généré par une installation radioélectrique dont l’implantation est projetée  est fournie à la demande du maire compte tenu de la charge supplémentaire que cela représente pour les exploitants des installations. Il supprime également la deuxième phrase, redondante avec le dispositif national de surveillance et de mesure de l’exposition prévu par le décret du 14 décembre 2013 qui offre déjà la possibilité aux maires et aux présidents d’intercommunalités de faire réaliser des mesures in situ.