En séance

Proposition de loi Ondes électromagnétiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 595 , 594 , 592)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« E.- Les points atypiques sont définis comme les lieux où le niveau d’exposition du public aux champs électromagnétiques dépasse substantiellement celui généralement observé à l'échelle nationale conformément aux critères déterminés par l’Agence nationale des fréquences et révisés régulièrement en fonction des résultats des mesures qui lui sont communiqués.

II. – Alinéa 19, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les bénéficiaires des accords ou avis mentionnés au cinquième alinéa du I de l’article L. 43 impliqués prennent dans un délai de six mois prennent, sous réserve de faisabilité technique, des mesures permettant de réduire le niveau de champ émis dans les lieux en cause, tout en garantissant la couverture et la qualité des services rendus.

Objet

Cet amendement poursuit trois objectifs :

- D’une part, il a pour objet de clarifier les modalités de définition par l’Agence nationale des fréquences des critères permettant de caractériser des points atypiques. Au surplus, il supprime la limitation de ceux-ci aux seuls lieux de vie fermés, ce critère étant jugé trop restrictif au regard des travaux conduits par l’Agence ces dernières années ;

- D’autre part, il prévoit explicitement qu’il appartient aux exploitants des installations radioélectriques de prendre dans un délai de 6 mois les mesures permettant de résorber les points atypiques afin d’assurer l’efficacité du dispositif. En outre, l’Agence nationale des fréquences étant chargée de veiller au respect des valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques, il n’est pas nécessaire de le préciser à nouveau.

- Enfin, cet amendement reprend au stade du traitement des points atypiques identifiés par l’Agence nationale des fréquences deux critères initialement prévus au 18^ème alinéa.