Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°52
17 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
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Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l’objectif mentionné au 12° ter du II de l’article L. 32-1 ».
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à clarifier les compétences de l’Agence nationale des fréquences en matière de surveillance des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.