Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°58
17 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Remplacer les mots :
d’un an
par les mots :
de six mois
Objet
Un délai de 6 mois apparaît suffisant pour l’élaboration et la publication des lignes directrices nationales en vue d’harmoniser la présentation des résultats issus des estimations de l’exposition générée par l’implantation d’une installation radioélectrique. Par ailleurs, ce délai permettra d’assurer la mise en œuvre des dispositions de l’article 1er dans le délai de six prévu au III de cet article introduit par la commission des affaires économiques.