Proposition de loi Ondes électromagnétiques
Direction de la Séance
N°59
17 juin 2014
(1ère lecture)
(n° 595 , 594 , 592)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Après les mots :
équipement terminal radioélectrique
insérer les mots :
et équipement radioélectrique
Objet
Afin d’anticiper les recommandations faites par l’ANSES en 2013, en particulier celle relative à l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés près du corps, cet amendement étend le champ d’application du deuxième alinéa de l’article 4 aux équipements radioélectriques pour lesquels les fabricants ont l’obligation de le mesurer. Ainsi, à l’avenir, les équipements radioélectriques pour lesquels cette obligation est prévue seront soumis à l’obligation d’affichage du niveau de DAS.