Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°12
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a) Au c, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Il est ajouté un d ainsi rédigé :
« d) Le dernier alinéa n’est pas applicable ; ».
Objet
Amendement de coordination.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).