Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°154 rect.
4 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route est supprimé.
Objet
L’article L. 223-3 du code de la route dispose que « le retrait de points est porté à la connaissance de l’intéressé par lettre simple quand il est effectif ». La même procédure vaut pour la restitution des points (elle est prévue par voie réglementaire).
Cette information est différente de l’envoi de l’avis de contravention, qui mentionne déjà le nombre de points qui seront retirés.
Cette obligation apparaît à la fois coûteuse et inutile. En effet, en 2014, l’Etat va consacrer 14,8 millions d’euros pour l’envoi de 17 millions de lettres, alors que les citoyens peuvent librement consulter le solde de leurs points sur Internet et en préfecture.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer cette obligation du code de la route.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).