Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°4
2 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 1ER TER
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Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.