Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°70
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(n° 671 , 672 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Le relèvement subit et très important du plafond de la taxe de séjour n’a aucune justification, au regard de la raison d’être même de la taxe, fixée par la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Elle constitue, pour l’essentiel, une atteinte au pouvoir d’achat des ménages, les établissements touristiques n’étant, de fait, que collecteurs de ladite taxe.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).