Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

N°136 rect.

9 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme ESCOFFIER, MM. VALL, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


ARTICLE 6 TER

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

constitutif du délit prévu à l’article 433-6 du code pénal

par les mots :

passible d’une amende administrative de 15 000 euros

Objet

Le non-respect du droit des agents de police en mission de monter librement à bord des trains serait constitutif du délit correctionnel de rébellion sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette qualification semble disproportionnée par rapport aux faits reprochés, à savoir une situation dans laquelle un contrôleur ou un agent d'escale ou un agent de la surveillance générale refuserait l'accès à un agent de police dans l’exercice de ses missions. Le présent amendement a pour objet de lui substituer une sanction administrative de 15 000 euros.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.