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Réforme ferroviaire

Loi portant réforme ferroviaire :

  • Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 parue au JO n° 179 du 5 août 2014
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 mai 2014

Objet du texte

Ce projet de loi a pour objectif de moderniser en profondeur l'organisation du système de transport ferroviaire français. Il comporte cinq volets :

- renforcer le service public ferroviaire ;
- mettre fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service ;
- créer les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire ;
- poser les jalons législatifs nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire ;
- renforcer le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. L'ARAF garantira l'impartialité de SNCF Réseau.

Il se compose de deux titres.

Le titre Ier (articles 1er à 8) comporte les dispositions modifiant le code des transports. Parmi ces dispositions figurent :
- l'insertion dans ce code d'un titre nouveau relatif au système de transport ferroviaire national. Ce nouveau titre comportera 3 chapitres relatifs aux principes généraux du système de transport ferroviaire national, au groupe public ferroviaire, et à l'établissement public SNCF (article 1er) ;
- la création de SNCF Réseau, son objet, ses ressources et ses modalités d'organisation. SNCF Réseau est destiné à prendre la suite de Réseau ferré de France (article 2) et les règles destinées à garantir l'impartialité de cette nouvelle entité (article 3) ;
- les dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), désormais dotée d'une compétence supplémentaire en matière de suivi du système de transport ferroviaire national (article 4) ;
- les mesures qui tirent les conséquences de la négociation d'une convention collective de branche ainsi que de la mise en place du groupe public ferroviaire sur les règles de durée du travail (article 6) ;
- les dispositions relatives aux aménagements devant être apportés dans le domaine de la sûreté (article 7).

La titre II (article 9 à 19) comporte les dispositions spécifiques ou à caractère transitoire, dont :
- la date de création de la SNCF ainsi que la date à laquelle les nouvelles dénominations de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités viendront se substituer aux dénominations de Réseau ferré de France et SNCF auparavant en vigueur (article 9) ;
- le transfert des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations entre les différentes entités (articles 10 et 11). Un transfert à titre gratuit de biens du domaine public ferroviaire actuellement confiés en gestion à la SNCF et nécessaires aux besoins de la défense au futur SNCF Réseau est également prévu (article 16) ;
- le principe de la poursuite des contrats de travail des salariés de la SNCF et de Réseau ferré de France avec leur nouvel employeur, qu'il s'agisse de SNCF Mobilités, de SNCF Réseau ou de la SNCF (article 12). Ce titre permet également d'identifier les organisations syndicales qui seront amenées à négocier la convention collective de branche (article 15) ;
- l'habilitation du Gouvernement à mettre en cohérence, par voie d'ordonnance les dispositions législatives autres que celles du code des transports avec les nouvelles dispositions issues du projet de loi (article 18) ;
- l'entrée en vigueur de la loi, sauf pour certaines dispositions, au 1er janvier 2015 (article 19).

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture dans chaque chambre du Parlement.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1468 de M. Frédéric CUVILLIER, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 octobre 2013
  • Rapport n° 1990 de M. Gilles SAVARY, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 28 mai 2014
  • Texte de la commission n° 1990 déposé le 28 mai 2014
  • Avis n° 1965 de M. Olivier FAURE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 2014
  • Texte n° 358 adopté par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014
1ère lecture
  • Texte n° 650 (2013-2014) transmis au Sénat le 24 juin 2014

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
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