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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 16 décembre 2019.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 2100-3 du code des transports
    Objet : Haut Comité du système de transport ferroviaire
    • décret n° 2015-499 du 30/04/2015 publié au JO du 03/05/2015 relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 1 - Art. L. 2100-4 du code des transports
    Objet : Modalités d'adoption, par le comité des opérateurs du réseau institué auprès de SNCF Réseau, d'une charte du réseau destinée à faciliter les relations entre SNCF Réseau et les membres du comité et à favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-844 du 10/07/2015 publié au JO du 11/07/2015  relatif au comité des opérateurs de réseau ferré national et à la charte du réseau
  • Article 1 - Art. L. 2101-2 du code des transports
    Objet : Conditions d'élaboration du statut particulier des salariés employés par SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-141 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015  relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports
  • Article 1 - Art. L. 2101-5.-I du code des transports
    Objet : Adaptation, au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives, des dispositions du code du travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du même code
    Décret adopté en tant que de besoin
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-142 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015  relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives.
      Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015.
  • Article 1 - Art. L. 2101-5.-I du code des transports
    Objet : Modalités de répartition des attributions du comité central d'entreprise mentionné à l'article L. 2327-1 du code du travail, entre le comité central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-142 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015  relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives.
      Le présent décret entre en vigueur à la date prévue par l'article 56 du décret n° 2015-137 du 10 février 2015.
  • Article 1 - Art. L. 2102-1 du code des transports
    Objet : Missions de la SNCF et modalités d'exercice
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-137 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015  relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Article 1 - Art. L. 2102-7 du code des transports
    Objet : Fixation des statuts de la SNCF
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-137 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Article 1 - Art. L. 2102-10 du code des transports
    Objet : Opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance, qui comprennent les engagements financiers et les conventions passées entre la SNCF et SNCF Réseau ou SNCF Mobilités au-delà d'un certain seuil
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-137 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Article 1 - Art. L. 2102-17 du code des transports
    Objet : Modalités de déclassement et règles de gestion domaniale applicables à la SNCF
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-137 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Article 1 - Art. L. 2102-18 du code des transports
    Objet : Conditions du contrôle économique, financier et technique de l'Etat sur la SNCF
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-137 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Article 2 - Art. L. 2124-4 du code des transports
    Objet : Formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire ; pénalités pour infraction à l'article L. 2124-4 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-268 du 04/03/2016 publié au JO du 06/03/2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
  • Article 2 - Art. L. 2124-5 du code des transports
    Objet : Modalités suivant lesquelles sont exercées les poursuites en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ; conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-268 du 04/03/2016 publié au JO du 06/03/2016 relatif à la contribution locale temporaire en matière ferroviaire
  • Article 6 Division 2° - Art. L. 2111-10 du code des transports
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 2111-10 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-140 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015  relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
  • Article 6 Division 3° - Art. L. 2111-10-1 du code des transports
    Objet : Seuil des projets d'investissement au-delà duquel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-140 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015  relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
  • Article 6 Division 5° - Art. L. 2111-15 du code des transports
    Objet : Statuts de SNCF Réseau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-140 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
  • Article 6 Division 5° - Art. L. 2111-16 du code des transports
    Objet : Conditions et délais dans lesquels l'Autorité de régulation des activités ferroviaires peut s'opposer à la nomination ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-137 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
  • Article 6 Division 6°
    Objet : Conditions dans lesquelles la liste des emplois de dirigeant de SNCF Réseau est arrêtée par le conseil d'administration et communiquée à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-140 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux mission et aux statuts de SNCF Réseau
  • Article 6 Division 6° - Art. L. 2111-16-2
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 2111-16-2 du code des transports, notamment composition de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-139 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  • Article 6 Division 6° - Art. L. 2111-16-3 du code des transports
    Objet : Conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9 du code des transports, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-140 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau
  • Article 7 - Art. L. 3114-3 du code général de la propriété des personnes publiques
    Objet : Modalités d'application du chapitre IV du titre unique du livre Ier de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques (transfert de propriété du domaine public ferroviaire)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-1556 du 10/11/2017 publié au JO du 11/11/2017 relatif au transfert de propriété du domaine public ferroviaire et portant diverses dispositions relatives à ce domaine
  • Article 12 Division 1° c) - Art. L. 2122-4-1 du code des transports
    Objet : Liste des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination auxquelles s'applique l'article 226-13 du code pénal
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-139 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  • Article 12 Division 1° c) - Article L. 2122-4-2 du code des transports
    Objet : Mesures d'organisation interne pour assurer le respect par le personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-1 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-139 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire
  • Article 12 Division 2° e) - article L. 2123-3 du code des transports
    Objet : Décret déterminant les conditions dans lesquelles les autorités organisatrices de transport ferroviaire sont consultées sur ou peuvent réaliser des projets d’investissements dans les gares.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-1468 du 28/10/2016 publié au JO du 01/11/2016 relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire
  • Article 13 - art. L. 2131-1 du code des transports
    Objet : Autorité de régulation des activités ferroviaires et commission des sanctions
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-843 du 10/07/2015 publié au JO du 11/07/2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 13 - Art. L. 2133-11 du code des transports
    Objet : Information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
    • arrêté du 25/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 14 Division 4° - Art. L. 2141-7 du code des transports
    Objet : Statuts de SNCF Mobilités, et notamment modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-138 du 10/02/2015 publié au JO du 11/02/2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités
  • Article 14 Division 6° - Article L. 2141-11 du code des transports
    Objet : Contenu du rapport annuel mentionné à l'article L. 2141-11 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-327 du 17/03/2016 publié au JO du 19/03/2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités
    • arrêté du 17/03/2016 publié au JO du 19/03/2016 listant les informations transmises annuellement par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 17 Division VI - Art. L. 2161-1 du code des transports
    Objet : Règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 du code des transports, aux entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application de l'article L. 2221-1 dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité délivrés en application du même article L. 2221-1 dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2016-755 du 08/06/2016 publié au JO du 09/06/2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2017-393 du 24/03/2017 publié au JO du 26/03/2017 relatif au régime de la durée du travail du personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière
      Objet : adaptation de certaines dispositions du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016 relatif au régime de la durée du travail des salariés des entreprises du secteur du transport ferroviaire et des salariés affectés à des activités ferroviaires au sens de l'article L. 2161-2 du code des transports au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret adapte certaines règles du décret du 8 juin 2016 susmentionné au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière pris en compte par la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 Division II - Art. L. 2241-1-1 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2241-1-1 du code des transports (accès aux trains pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale)
    • décret n° 2015-1759 du 24/12/2015 publié au JO du 27/12/2015 relatif à l'accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée.
    • arrêté du 24/12/2015 publié au JO du 27/12/2015 précisant les conditions du libre accès aux véhicules de transport ferroviaire ou guidé des services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales chargés de la sécurisation des transports en commun de voyageurs.
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 23 Division 5° - Art. L. 2251-1-1 du code des transports
    Objet : Conditions d'application de l'article L. 2251-1-1 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-845 du 10/07/2015 publié au JO du 11/07/2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-726 du 09/07/2019 publié au JO du 11/07/2019 Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports
      Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité, interdiction de vapoter dans les transports collectifs fermés et port et transport d'armes à feu par les militaires escortant une unité dans les trains commerciaux.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité. Il comporte des dispositions relatives à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif en précisant les pouvoirs des agents susceptibles de constater ou de faire cesser cette infraction dans les moyens de transport collectif fermés et rappelle les sanctions correspondantes. Il conforte également la possibilité de port et transport d'armes à feu individuelles par les militaires escortant une unité en déplacement dans les trains commerciaux.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 26 Alinéa 2 - Art. L. 2251-1-1 du code des transports
    Objet : Prévoir les conditions d'application du service interne de sécurité de la SNCF.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2019-726 du 09/07/2019 publié au JO du 11/07/2019 Décret n° 2019-726 du 9 juillet 2019 relatif aux dispositions des titres IV, V et VI du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports.
      Objet : codification des dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité, interdiction de vapoter dans les transports collectifs fermés et port et transport d'armes à feu par les militaires escortant une unité dans les trains commerciaux.
      Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
      Notice : le décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la police du transport ferroviaire ou guidé, aux services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens et autres services internes de sécurité. Il comporte des dispositions relatives à l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif en précisant les pouvoirs des agents susceptibles de constater ou de faire cesser cette infraction dans les moyens de transport collectif fermés et rappelle les sanctions correspondantes. Il conforte également la possibilité de port et transport d'armes à feu individuelles par les militaires escortant une unité en déplacement dans les trains commerciaux.
  • Article 29
    Objet : Transfert des biens, droits et obligations entre SNCF Mobilités et SNCF Réseau
    • arrêté du 26/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 28/06/2016 publié au JO du 30/06/2016 portant approbation du périmètre d'un transfert complémentaire de biens, droits et obligations réalisé en application de l'article 29 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30
    • arrêté du 26/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 portant approbation des périmètres des transferts des biens, droits et obligations prévus par les articles 29 et 30 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 32 Division V
    Objet : Conditions dans lesquelles les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement peuvent opter pour le statut, dans les dix-huit mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2015-763 du 29/06/2015 publié au JO du 30/06/2015 relatif aux conditions d'exercice du droit d'option des salariés issus de Réseau ferré de France pour le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 1 - Art. L. 2101-5.-II du code des transports
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités de gestion, de contrôle et de mutualisation d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire
    A défaut de conclusion d'un accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire ;
    La SNCF a signé le 28/12/2015 un accord relatif à la gestion des activités sociales et culturelles avec 3 organisations syndicales ; le décret n'est donc plus nécessaire
    • voie réglementaire en attente de publication
  • Article 1 - Art. L. 2101-5.-III du code des transports
    Objet : Adaptation, au comité de groupe constitué auprès de la SNCF entre les établissements publics du groupe public ferroviaire et leurs filiales, des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail
    Décret facultatif
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 1 - Art. L. 2102-2 du code des transports
    Objet : Modalités d'application de l'article L. 2102-2 du code des transports
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L’échéancier de mise en application de la loi publié sur Légifrance indique que « La SNCF, en tant qu'EPIC (établissement industriel et commercial) de tête est regardée comme l'employeur des salariés du groupe public ferroviaire, sans qu'il soit nécessaire qu'un décret le précise. »
      Ce décret n'est pas nécessaire: l'article peut donc être considéré comme applicable même en l'absence de décret d'application
  • Article 31 Division II
    Objet : Constat du transfert à SNCF Réseau de l'ensemble des infrastructures de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2013, autres que les gares de voyageurs et les centres d'entretien, appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités
    A défaut d'accord au 31 décembre 2015
    • arrêté en attente de publication : Un accord a été trouvé
  • Article 36
    Objet : Liste des biens du domaine public de l'Etat confié à la Société nationale des chemins de fer français et nécessaire aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de défense dont la propriété est transférée à SNCF Réseau
    A défaut d'accord au 31 décembre 2014 entre la Société nationale des chemins de fer français et Réseau ferré de France ; un tel accord a été trouvé
    • arrêté en attente de publication

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 1 - Art. L. 2100-3 du code des transports
    Objet : Rapport stratégique d'orientation établi l'année précédant la conclusion ou l'actualisation des contrats prévus aux articles L. 2102-5, L. 2111-10 et L. 2141-3 du code des transports
    Ce rapport, après avis du Haut Comité du système de transport ferroviaire, est soumis aux commissions du Parlement compétentes en matière de transport et fait l'objet d'un débat. Il est rendu public.
    • rapport du 05/12/2016 Rapport d'orientation stratégique relatif au système ferroviaire
  • Article 11
    Objet : Rapport du Gouvernement aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'Etat ainsi que l'opportunité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire.
    Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport du 19/09/2016 Rapport du Gouvernement relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire
  • Article 29 Division VI
    Objet : Rapport du Gouvernement aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire portant sur la gestion des gares de voyageurs et sur les modalités et l'impact d'un transfert de celle-ci à SNCF Réseau ou à des autorités organisatrices de transport. Ce rapport étudie également la possibilité de créer un établissement public reprenant l'intégralité des missions de Gares & Connexions et qui serait intégré au sein du groupe public ferroviaire.
    Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi
    • rapport n° 584 du 01/03/2017 Rapport du Gouvernement sur les gares ferroviaires de voyageurs
      Transmis le 27 avril 2017
  • Article 38
    Objet : Mesures de nature législative propres à mettre en cohérence les dispositions législatives existantes avec les modifications apportées par la présente loi, à abroger les dispositions devenues sans objet à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi et à achever la transposition, engagée par la présente loi, de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte).
    Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.
    • ordonnance n° 2015-855 du 15/07/2015 publiée au JO du 16/07/2015 prise en application de l'article 38 de la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire