Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

N°145

7 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 5

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Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Objet

Depuis de nombreuses années, les associations de protection de l’environnement sont des acteurs actifs dans la mise en place de modes alternatifs à la route et à l’aérien, que cela soit pour les transports des personnes ou de marchandises. Les associations de protection de l’environnement ont une approche transversale des problèmes des transports et de l’intermodalité. Elles bénéficient aussi d’un fort ancrage territorial. Les associations de protection de l’environnement sont très présentes au niveau territorial : représentation dans les CESER, définition des offres ferroviaires, Plans de Déplacement Urbains, logistique urbaine. La reconnaissance de leur rôle et de leur expertise dans la promotion du mode ferroviaire avait été reconnue par l’Etat en désignant un de leur membre au conseil d’administration de la SNCF depuis 2008. Il convient donc de poursuivre ce choix en l’actant dans la loi.

La représentation des associations de protection de l'environnement au CA de la SNCF mobilités constituerait en outre une juste application de l'article L141-2 du Code de l'environnement qui prévoit que "Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.141-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L.433-2 sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à l'action des organismes publics concernant l'environnement."