En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. DANTEC

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 84, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Parmi les représentants de l'État, au moins un membre est choisi au sein du Conseil général de l’environnement et du développement durable, un membre au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature et un membre au sein de la direction générale de l’énergie et du climat.

Objet

L'alinéa 92 du présent projet de loi prévoit que "Le conseil de surveillance de la SNCF arrête les grandes orientations stratégiques, économiques, sociales et techniques du groupe public ferroviaire et s’assure de la mise en œuvre des missions de la SNCF par le directoire."

Compte tenu des enjeux environnementaux liés aux politiques de mobilité (évolution des politiques de transport dans une optique de lutte contre le changement climatique, économies d'énergie, diminution de la pollution atmosphérique, nouvelles infrastructures de transport, protection de la biodiversité et des paysages), SNCF doit désormais prendre en compte la dimension environnementale dans ses choix stratégiques. Le projet de loi prévoit que le nombre des représentants de l’État ne peut être inférieur à la moitié du nombre de membres du conseil de surveillance. Cet amendement vise à prévoir que parmi les membres représentants de l'État, soient représentées trois administrations du ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie.