Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°191
9 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
à l'amendement n° 99 de M. CAPO-CANELLAS et les membres du groupe UDI - UC
présenté par
M. TESTON
au nom de la commission du développement durable
ARTICLE 5
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Amendement n° 99, alinéa 4, première phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Ce sous-amendement supprime la précision relative au contenu du rapport, qui relève du niveau réglementaire, tout en conservant les dispositions relatives au droit de contrôle des régions.