En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE 10

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I. - Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer les mots :

et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau.

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les gares de voyageurs appartenant à l'Etat et gérées par SNCF Mobilités sont, à la date du 1^er janvier 2015, apportées en pleine propriété à SNCF Réseau.

Objet

La réunification du gestionnaire d’infrastructure doit permettre de résoudre le sujet complexe du foncier des gares, caractérisé par une imbrication extrême des périmètres de SNCF (et ses filiales) et de RFF. A titre d’exemple, les bordures de quai relèvent d’une propriété de RFF tandis que les quais eux-mêmes sont propriété de la SNCF.

A la fois pour simplifier la gestion foncière mais aussi pour garantir que le patrimoine ferroviaire restera bien toujours le patrimoine de la Nation et soit préservé indépendamment d’une éventuelle mise en concurrence à venir sur les services de transport de SNCF Mobilités, cet amendement propose que le foncier ferroviaire comprenant les infrastructures et les gares soit enfin réunifié et confié à SNCF Réseau.

Cette évolution ne vise que le foncier ferroviaire et ne remet pas en cause la gestion opérationnelle actuelle des gares qu’il convient de laisser au sein de SNCF Mobilités, en prévoyant les modalités d’une convention avec SNCF Réseau.