En séance

Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)

AMENDEMENT

présenté par

M. NÈGRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année, dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement faisant état des économies réalisées suite à la mise en œuvre de la réforme ferroviaire.

Objet

La réforme ne peut ignorer l’inquiétante crise de notre système ferroviaire. Il perd 3 milliards d’euros par an. Sa dette, celle de RFF et de la SNCF, se creuse et atteint 43 milliards d’euros, pesant sur l’investissement, et porte un risque de stagnation et de contraction du réseau. L’activité ferroviaire de SNCF Geodis a chuté de moitié, faisant de la France, malgré l’apport de la concurrence, une exception européenne : le déficit des TET croît, les Régions ne font pas face au coût du Transilien et du TER ; la rentabilité du TGV s’effrite. Les charges de structure sont élevées. Les coûts dérivent de 3 % par an. Le réseau vieillit et stagne. Les lignes capillaires sont à l’abandon.

Le gouvernement a justifié la réforme au vu des économies qu’elle est supposée entrainer sans donner pour autant des pistes sérieuses et précises sur les domaines qui seraient directement impactées par les réductions des coûts escomptées.

Quelles économies précisément cette réforme permet-elle de faire et dans quel montant et à quelle échéance ? Nul n’est capable de le préciser à l’heure actuelle.