Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°78
7 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. CAPO-CANELLAS
et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale.
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter le rapport stratégique d’orientation du Haut comité du système de transport ferroviaire, par une analyse des moyens budgétaires que l’Etat consacre à sa politique ferroviaire. Cet aspect budgétaire est nécessaire pour améliorer la politique d’aménagement ferroviaire du territoire et pour garantir la cohérence du réseau.
Sans loi d’orientation ou de programmation sur la politique ferroviaire, il est nécessaire que ce rapport soit le plus complet possible.