Projet de loi réforme ferroviaire
Direction de la Séance
N°8
3 juillet 2014
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 682 , 681 , 652)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. NÈGRE
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
développement
insérer les mots :
et d’investissement
II. – Alinéa 22
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
« c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de développement ;
« ...) L’ensemble des ressources commerciales, subventions et emprunts, permettant d’assurer l’équilibre financier du compte de résultats, du tableau de financement ainsi que la couverture du coût complet par des ressources définitives ;
« ...) Les objectifs de productivité retenus ainsi que les actions conduites pour les réaliser ; »
Objet
Le contrat de performance de SNCF Réseau n’a de portée que s’il comporte les éléments requis pour assurer l’équilibre financier de manière durable.