Projet de loi réforme ferroviaire

Direction de la Séance

N°99

7 juillet 2014

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 682 , 681 , 652)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. CAPO-CANELLAS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 5

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Après l'alinéa 24

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Ce rapport doit permettre la comparaison entre l'année en cours et la précédente. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l’autorité organisatrice des transports intéressée dans le cadre de son droit de contrôle. » ;

Objet

Afin d’améliorer la capacité de contrôle des autorités organisatrices de transport sur la mise en œuvre des conventions qui sont passées avec SNCF Mobilités, il est proposé de préciser d’une part le contenu du rapport qui doit être remis par SNCF Mobilités à chaque autorité organisatrice, et d’autre part le droit de contrôle qu’elle est en mesure d’exercer sur ce rapport et sur sa justification.