En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Bernard FOURNIER, Mme DUCHÊNE et M. MILON

ARTICLE 5 BIS

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I. – Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

les véhicules en essais et réparations

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les camions sont amenés à effectuer de courts déplacements avant leur mise en circulation ou pendant leurs périodes de maintenance. Il est proposé d’exclure les véhicules en essais et réparations du péage de transit poids lourds. En effet la durée de circulation des camions en maintenance est dérisoire au regard du temps qui sera requis pour la gestion des équipements embarqués du réparateur et de son client. A l’heure du « choc de simplification », cette taxation constitue un signal négatif pour les entreprises et un non-sens économique pour l’Etat puisque dans le strict périmètre de la circulation des poids lourds en réparation, le coût de la collecte sera supérieur aux recettes.

Par ailleurs, la logique du péage de transit poids lourds est, conformément à l’idée de Madame Ségolène Royal, de taxer le transit, et d’exonérer tout ce qui peut s’apparenter à un échange de proximité. Le présent amendement rentre donc dans ce cadre. En effet, lorsqu’ils effectuent des essais pour maintenance, les réparateurs n’ont pas pour mission d’exploiter les véhicules et de les utiliser pour le transport de marchandises. Les déplacements qu’ils effectuent ont pour seul objet de les mettre en circulation sur les plans techniques et administratifs, de les entretenir et de les réparer au service de leurs clients.

De plus, le rapport n°2124 de l’Assemblée nationale, présenté par Madame Valérie Rabault, au nom de la Commission des Finances proposait d'ajouter, « à l’article 271 du code des douanes, une exemption de taxe au profit des poids lourds transportant uniquement des équipements destinés à des cirques ou fêtes foraines, justifié par la nature particulière de ces activités et des déplacements, courts mais fréquents, qui en résultent – il s’agit moins ici de grand transit que de transport de proximité ». En toute cohérence, et afin d’assurer une égalité de traitement entre les professionnels réalisant des échanges de proximité, l’exonération relative aux essais et réparations de véhicules se justifie pleinement.

Enfin, le présent amendement reprend la recommandation n°12 du rapport de la mission d’information sur l’écotaxe. Pour rappel, cette mission, présidée par Monsieur Jean-Paul Chanteguet et rassemblant des parlementaires de tous bords, avait formulé des propositions consensuelles destinées à améliorer le dispositif de l’écotaxe menant dans cette perspective une réflexion pendant six mois ponctuée de nombreuses auditions. Il convient donc de prendre en considération les préconisations de la représentation nationale.