Projet de loi Finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°12 rect.
21 juillet 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 747 , 750 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. REQUIER, FORTASSIN, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et TROPEANO
ARTICLE 5 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, troisième phrase
Colmpléter cette phrase par les mots :
, ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010
Objet
Cet amendement vise conformément à la proposition de loi du groupe RDSE tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes adoptée à l'unanimité par le Sénat le 29 avril 2014 à rétablir exactement la situation antérieure à l'adoption de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, concernant la perception de la TCCFE.Pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), il est essentiel que les départements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE) restent soumis aux mêmes dispositions que les syndicats également mentionnés à l’article L.5212-24 du CGCT.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).