En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, MIRASSOU, TODESCHINI, VAUGRENARD, CAFFET et GERMAIN

ARTICLE 1ER QUATER

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Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;

2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.

Objet

L’Organisation Mondiale de la Santé estime que 12% des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet d’un commerce illicite, soit 12 fois le marché français. La proportion est plus importante en France et en Europe en raison des prix de vente au détail plus élevés pour des raisons de santé publique. On estime qu’en France 25% du tabac consommé est acheté en dehors du réseau des buralistes. Or, il est établi que le commerce parallèle profite aux fabricants de tabac. De même, le système d’entente illicite sur les prix contribue également à l’explosion du commerce illicite.

Pour ces raisons, la traçabilité des produits du tabac (cigarettes, tabac à rouler et autres) est une nécessité attendue par tous les acteurs concernés, qu’il s’agisse des buralistes comme des associations antitabac.

Or, l’article 569 du Code Général des Impôts impose le marquage des conditionnements de cigarettes et en confie la mise en œuvre aux fabricants de ces produits. Cette disposition est contraire aux stipulations de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l’Organisation Mondiale de la Santé, que la France a ratifiée en octobre 2004, telles que définies par l’article 8 du Protocole pour l’Elimination du Commerce Illicite des Produits du Tabac du 12 novembre 2012 signé par la France, et que l’Union européenne a également signé, le 20 décembre 2013, qui affirme clairement dans son article 8-12 que « les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées ». Il est imposé en outre que la charge est assumée à 100%par l’industrie du tabac.

La Cour des Comptes a également fustigé le concept du « contrôleur-contrôlé » dans un rapport de février 2014 pour son incapacité à prévenir certaines crises alimentaires majeures. Cette position relève d’ailleurs du bon sens, et avait déjà fait l’objet de la recommandation n°13 de la Cour des Comptes dans son « Rapport d’évaluation des politiques de lutte contre le tabagisme » de décembre 2012 qui insistait sur la nécessité de « mettre en œuvre sans délai les dispositifs de traçage des produits du tabac prévus par le récent protocole de l’OMS de lutte contre la contrebande ».

Il s’agit donc d’un amendement de mise en conformité avec le Droit international, qui se montre par ailleurs compatible avec le Droit communautaire et notamment la Directive 2014/40/UE dite Directive tabac.

En effet, on ne saurait y opposer valablement l’article 15 de la Directive tabac au terme des dispositions relatives à la traçabilité des produits du tabac sont détaillées. Ces dispositions minimales peuvent faire l’objet de mesures plus contraignantes à la discrétion des Etats membres.

Le Gouvernement a proposé un amendement parlementaire Mardi 15 juillet devant l’Assemblée Nationale tendant à proposer une version très différente de cet article et posant de nombreux problèmes d’interprétation. Si une transposition de la Directive est nécessaire avant le 20 mai 2016, elle ne s’impose pas de façon anticipée, partielle et incomplète. D’autant que la formulation choisie par le gouvernement ne garantit pas l’indépendance de l’intégralité des activités de traçabilité du tabac, au risque de ne pas être en mesure d’atteindre l’objectif central de cette disposition de réduction des trafics illicites de tabacs.

L’objet de cet amendement est donc principalement d’assurer l’indépendance de la traçabilité du tabac en France, sans se précipiter pour transposer une Directive sans respecter les procédures de notification à la Commission Européenne et l’intégrité textuelle du texte communautaire, car il semble que certains éléments de la Directive tabac manquent à l’amendement gouvernemental pour réaliser une transposition fidèle.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d’adopter cet amendement.