En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCERON, AMOUDRY et DELAHAYE

ARTICLE 5 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, pour 2015, les délibérations concordantes peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2014. » ;

Objet

Le dernier alinéa de l’article L.5212-24 du CGCT, dans sa rédaction telle que modifiée par l’article 45 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificatives pour 2013, prévoit que, lorsqu’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité (AODE) visée à cet article décide de reverser à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doitfaire l’objet de délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au premier alinéa du  I de l’article 1639 A bis du  code général des impôts.

 Concrètement, ce renvoi signifie que ces délibérations doivent être adoptées avant le 1er octobre de l’année pour l’année suivante, puis notifiées au plus tard dans un délai de 15 jours après la date prévue pour cette adoption. Or, une fois la loi publiée, la mise en oeuvre de cette nouvelle obligation va poser certaines difficultés, les collectivités concernées risquant de ne pas être matériellement en mesure de prendre une délibération dans un délai aussi court. 

C’est la raison pour laquelle il semble raisonnable de prévoir une dérogation pour l’année 2015, en reportant au 31 décembre 2014 la date limite d’adoption de ces délibérations concordantes.