En séance

Projet de loi Finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCERON, AMOUDRY et DELAHAYE

ARTICLE 5 SEXIES

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Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou dans lesquelles la taxe est perçue par le département au 31 décembre 2010

Objet

Amendement de cohérence. 

Pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE), il est essentiel que les départements qui exercent la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE)  restent soumis aux mêmes dispositions que les syndicats également mentionnés à l’article L.5212-24 du CGCT.

Or, si c’est bien ce que prévoit la proposition de la loi tendant à équilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, ce n’est pas le cas, en revanche, de la rédaction adoptée par l’Assemblée Nationale à l’article 5 sexies du projet de loi de finances rectificative pour 2014, qui ne prévoit pas que les départements perçoivent de plein droit cette taxe à la place des communes de plus de 2000 habitants pour le compte desquelles ils exercent cette compétence d’AODE, s’ils la percevaient au 31 décembre 2010.

Le présent amendement a donc pour objet de réparer cet oubli, dont l’explication réside probablement dans le choix de ne pas rédiger simultanément mais successivement les dispositions applicables aux syndicats et aux départements, obligeant ainsi à répéter deux fois ces dispositions bien qu’elles soient communes.