Amendement

Projet de loi Finances rectificative pour 2014

Direction de la Séance

N°22

18 juillet 2014

(Nouvelle lecture)

(n° 747 , 750 )

C
G
Tombé

présenté par

Mme GARRIAUD-MAYLAM

Article 4 bis

(ÉTAT D)

Consulter le texte de l'article

Mission « Avances à l’audiovisuel public »

Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)	+ (majorer l’annulation de)	- (minorer l’annulation de)
France Télévisions	612 600		612 600
Arte France
Radio France
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure		612 600		612 600
Institut national de l’audiovisuel
TOTAL	612 600	612 600	612 600	612 600
SOLDE	0		0

Objet

France Média Monde a signé en mars 2014, un contrat d’objectifs et de moyens avec l’Etat qui lui assigne des objectifs et une trajectoire financière.

Dans un contexte économique difficile qui ne permettra pas à la société de réaliser ses objectifs de ressources publicitaires, il est inopportun de réduire ses ressources publiques, sauf à remettre en cause une partie de ses missions et de compromettre, notamment, le lancement d’un programme de RFI en Bambara à destination de l’Afrique de l’Ouest, élément important de la politique d’influence de la France dans un contexte de crises et de tensions dans cette région, en particulier au Mali.

L’amendement prévoit de supprimer cette annulation de crédits et en conséquence et à due concurrence l’ouverture de crédits au profit de France Télévisions.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).