Projet de loi Finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°33
18 juillet 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 747 , 750 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. GATTOLIN, Mme ARCHIMBAUD, M. PLACÉ
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 1ER QUATER
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Rédiger ainsi cet article :
Le I de l’article 569 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cigarettes » est remplacé, deux fois, par les mots : « tabacs manufacturés » ;
2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l'article 1er quater dans la version adoptée par le Sénat en première lecture. Cette version visait à confier à un organisme indépendant des fabricants le contrôle de la traçabilité du tabac.