Projet de loi Finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°7 rect.
21 juillet 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 747 , 750 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 1ER TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du présent a, l'entreprise peut avoir recours à un tiers pour vérifier l'éligibilité des travaux.
Objet
Cet amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préciser le dispositif de l'article 1er ter qui confie aux entreprises réalisant les travaux le soin d'attester de leur éligibilité à l'éco-prêt à taux zéro. L'amendement propose que ces entreprises puissent recourir à un tiers vérificateur pour attester de cette éligibilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.