Projet de loi Finances rectificative pour 2014
Direction de la Séance
N°9 rect.
21 juillet 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 747 , 750 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. COLLIN, FORTASSIN, MÉZARD, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN et COLLOMBAT, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. REQUIER, TROPEANO et VALL
ARTICLE 5 BIS
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 1 du C du II de l’article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À l’issue de la première année de mise en œuvre, les tarifs de la taxe sont fixés pour une durée minimale de trois ans en tenant éventuellement compte de l’évolution de l’inflation et des rectifications rendues nécessaires après constats de situations économiques particulières. »
Objet
Le présent amendement propose, à l'issue de la première année d'application, de fixer pour des périodes de trois ans le tarif du nouveau "péage de transit poids-lourd" dans un souci de prévisibilité et de sécurité pour les entreprises.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).