Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°12
22 juillet 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 762 , 765 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, rectifie à la baisse la dotation de l’assurance maladie au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP), telle qu’arrêtée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Alors que nos concitoyens sont les premiers à mesurer la nécessaire rénovation et modernisation des établissements publics de santé, cet amendement apparait comme une négation des besoins, pourtant constatés par les patients, leurs familles et les personnels.
Cet article témoigne en réalité de l’application d’un plan d’austérité sur l’hôpital. Politique devenue indispensable au regard de cette que le Gouvernement conduit et qui le prive des ressources pourtant nécessaires à la modernisation et au développement de l’offre de soins hospitalier.