Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014
Direction de la Séance
N°2
22 juillet 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 762 , 765 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces alinéas ont pour effet de réduire la part patronale de cotisations sociales destinées à alimenter la branche famille.
Se faisant, le Gouvernement fait le choix de fragiliser cette branche de la sécurité sociale pour à terme organiser une fiscalisation de son financement et exclure la politique familiale de la sécurité sociale. Une fiscalisation qui, en outre, est injuste puisque reposant pour l’essentiel sur les ménages, alors que son financement repose actuellement sur une répartition des richesses créées dans les entreprises.
Face à ce basculement, organisé sans contrepartie, sans engagement et au final au détriment des familles, modestes et moyennes, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de ces alinéas.