En séance

Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 762 , 765 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, M. WATRIN, Mmes COHEN et PASQUET, M. FISCHER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 3, prévoit, dans le but de réduire la part de financement des grandes entreprises au régime de protection sociale des indépendants, de supprimer progressivement la C3S, jusqu’à sa disparition totale en 2017.

Or la C3S est un mécanisme de solidarité entre les grandes entreprises, notamment commerciales et les affiliés du RSI qui peuvent précisément souffrir du développement de ces grandes entreprises.

Il apparait donc nécessaire de conserver cette taxe et son affectation, d’autant qu’il appartiendra demain au régime général de la sécurité sociale, d’assurer l’équilibre des comptes du RSI, déficitaire du fait de la suppression progressive de la C3S. Cet article fait donc supporter partiellement aux salariés, les conséquences d’une mesure favorable au patronat qui trouvera dans cette dernière, un levier supplémentaire pour enrichir les cadres dirigeants et les actionnaires.

C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.