Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°30
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 56 B (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Afin d'assurer la pérennité financière et l'équilibre entre les générations du système de retraites par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2017.
Elle institue un régime universel par points ou en comptes notionnels sur la base du septième rapport du Conseil d'orientation des retraites du 27 janvier 2010.
Le Gouvernement organise une conférence sociale et un débat national sur cette réforme systémique au premier semestre 2015.
Objet
L'objet du présent amendement est de fixer un calendrier pour la mise en œuvre d'une réforme systémique, et non seulement paramétrique, du système de retraites.