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Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 :

Objet du texte

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : dans le cas (habituel) où à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble du texte, le Gouvernement peut demander la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion

Il comporte toujours quatre parties.

La première partie (articles 1er et 2) est relative à l'approbation de l'exercice clos : dans le PLFSS pour 2015, cette première partie porte sur l'exercice 2013. Le déficit du régime général de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse (FLV) s'établit à 15,4 milliards d'euros, soit une amélioration de 0,7 milliard d'euros. L'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2013 a été respecté pour la quatrième année consécutive.

La deuxième partie (articles 3 à 6) traite de l'exercice en cours : l'exercice 2014. L'ONDAM pour 2014 devrait être conforme à ce qui avait été révisé à la baisse par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. En outre, le texte propose notamment la mise en place d'une contribution des laboratoires sur leur chiffre d'affaires pour le financement du traitement de l'hépatite C (article 3).

La troisième partie (articles 7 à 28) contient les dispositions relatives aux recettes pour 2015.
Cette partie est divisée en deux titres.

Le titre Ier, relatif aux recettes, recouvrement, trésorerie se divise en 3 chapitres. Le chapitre 1er (articles 7 à 12) est relatif à la rationalisation de certains prélèvements, dont la simplification des démarches administratives des entreprises exerçant dans le secteur des dispositifs médicaux (article 11). Le chapitre 2 (articles 13 à 18) contient des dispositions de simplification du recouvrement. Le chapitre 3 (articles 19 à 23) porte sur les relations financières entre les régimes et entre ceux-ci et l'État. Parmi ces mesures figurent notamment, la possibilité pour la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) de faire appel, contre rémunération, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour des besoins de financement courant (article 19).

Le titre II (articles 24 à 28) concerne les conditions générales de l'équilibre financier. Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base, le solde prévu pour 2015, s'élève à -10,3 milliards d'euros, soit une amélioration d'1,4 milliard d'euros par rapport à 2014.

La quatrième partie (articles 29 à 66) porte sur les dépenses pour 2015. Son examen en séance publique, n'est possible que si la troisième partie a été votée. La quatrième partie du PLFSS pour 2015 est divisée en six titres.

Le titre Ier porte sur les dépenses d'assurance maladie et se divise en sept chapitres. Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés à 198 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale (article 54) et l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 182,3 milliards d'euros (article 55).

Le chapitre 1er (articles 29 à 32) est relatif à l'amélioration de l'accès aux soins et aux droits. Le texte propose ainsi notamment, d'étendre aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) le dispositif de tiers-payant intégral des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) (article 29). Le chapitre 2 (articles 33 à 35), relatif à la promotion de la prévention, propose entre autre de réorganiser le dispositif de prévention et de dépistage des infections sexuellement transmissibles (IST) (article 33). Le chapitre 3 (article 36 à 41) concerne le renforcement de la qualité et de la proximité du système de soins, afin notamment de lutter contre les « déserts médicaux ». Le chapitre 4 (articles 42 à 45) est relatif à la promotion de la pertinence des prescriptions et des actes ; le chapitre 5 (articles 46 et 47) au paiement des produits de santé à leur juste prix ; le chapitre 6 (articles 48 et 49) qui porte sur l'amélioration de l'efficience de la dépense des établissements de santé, propose notamment de rapprocher du droit commun les règles de tarification des soins urgents applicables aux étrangers en situation irrégulière et à aligner le délai de facturation des soins urgents sur celui de l'aide médicale d'État (AME) (article 49). Enfin, le chapitre 7 (articles 50 à 55) regroupe les autres mesures, dont la réforme du capital décès afin de garantir plus d'équité entre les assurés (article 52).

Le titre II concerne les dépenses de l'assurance vieillesse (articles 56 et 57) dont les dépenses prévisionnelles s'établissent à 224 milliards d'euros (article 57). Ce titre ouvre la possibilité de racheter des trimestres de retraites pour certains enfants des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie (article 56).

Le titre III (articles 58 à 60) porte sur les dépenses de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATMP), dont les dépenses prévisionnelles s'établissent à 13,5 milliards d'euros (article 60). Parmi ces mesures figurent l'ouverture aux collaborateurs et aux aides familiaux, non-salariés agricoles, la possibilité de percevoir des indemnités journalières lorsqu'ils sont obligés d'interrompre leur activité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article 59).

Le titre IV (articles 61 et 62) traite des dépenses de la branche famille dont l'objectif de dépense pour 2015 pour l'ensemble des régimes obligatoires de base s'établit en prévision à 54,5 milliards d'euros (article 62). À l'article 61, le Gouvernement propose de mettre en place un montant différencié de la prime à la naissance, en fonction du rang de l'enfant.

Le titre V (articles 63 et 64) présente les dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires.

Le titre VI (articles 65 et 66) contient les dispositions relatives à la gestion des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement ainsi qu'au contrôle et à la lutte contre la fraude.

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2252 de M. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 octobre 2014
  • Rapport n° 2303 de MM. Gérard BAPT, Olivier VÉRAN, Mme Martine PINVILLE, MM. Michel ISSINDOU, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 octobre 2014
  • Avis n° 2298 de M. Dominique LEFEBVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 octobre 2014
  • Texte n° 414 adopté par l'Assemblée nationale le 28 octobre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 78 (2014-2015) transmis au Sénat le 3 novembre 2014

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2014
  • Rapport n° 2384 de MM. Gérard BAPT, Olivier VÉRAN, Mme Martine PINVILLE, MM. Michel ISSINDOU, Denis JACQUAT et Mme Marie-Françoise CLERGEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 novembre 2014
  • Texte n° 430 adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 124 (2014-2015) transmis au Sénat le 26 novembre 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2411 transmis à l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014
  • Rapport n° 2414 de M. Gérard BAPT, Mme Martine PINVILLE, MM. Michel ISSINDOU, Denis JACQUAT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU et M. Olivier VÉRAN, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er décembre 2014
  • Texte n° 438 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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