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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2015

Première lecture - 10, 12, 13, 14 et 27 novembre 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2013

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 et annexe A

Deuxième partie

Article 3art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

Article 4Ajustement de la dotation de l'assurance maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l'exercice 2015

Article additionnel après l'article 4

Article 5Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014

Article 6

Troisième partie

Articles additionnels avant l’article 7

Article 7art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1 [nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3, L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale et de la famille, art. 154 quinquies du code général des impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - Prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement

Article additionnel après l’article 7

Article 8art. L.311-3 du code de la sécurité sociale, art. 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public et suppression de l'exonération de cotisations sociales des indemnités versées aux élus de chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant élus des organismes de sécurité sociale

Article additionnel après l’article 8

Article 8 bis (nouveau)art. L. 161-1-1, L. 161-6, L 171-3, L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L. 613-6, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité sociale, L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime - Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Article 8 ter (nouveau)Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs

Article 8 quater (nouveau)

Article 8 quinquies (nouveau)

Article 9art. L. 242-4-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Encadrement des assiettes forfaitaires

Articles additionnels après l'article 9

Demande de réserve

Article 12art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers

Articles additionnels après l’article 12

Article 12 bis (nouveau)art. L. 131-6 et L. 242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime - Intégration dans l'assiette des cotisations sociales de la fraction du revenu, distribuée aux dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital social

Articles additionnels après l'article 12 bis

Troisième partie

Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)

Article 12 ter (nouveau)art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture

Article 12 quater (nouveau)art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport

Article 12 quinquies (nouveau)art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes

Articles additionnels après l’article 12 quinquies

Article 13art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile

Article 14art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés

Troisième partie

Article 15art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales

Article 15 bis (nouveau)art. 122 de loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Plan de désendettement social de l'agriculture corse

Article 15 ter (nouveau)

Article 16art. L. 243-6 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'action en remboursement de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues

Article 16 bis (nouveau)

Article 17

Article 18art. L. 133-5-3, L. 136-5, L. 241-6-2, L. 752-4 et L. 212-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 5427-1 et L. 6331-53 du code du travail - Dissolution de la caisse maritime d'allocations familiales

Article 19art. L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 731-5 du code du code rural et de la pêche maritime - Financement des besoins de trésorerie du régime des exploitants agricoles

Article 20Alignement sur le droit commun des circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité sociale de Mayotte

Articles additionnels après l'article 20

Article 21art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité

Article 22

Modification d'une demande de réserve

Article 23Approbation de la compensation des exonérations, réductions ou abattement d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale

Article 10 (précédemment réservé)art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments

Article 11 (précédemment réservé)art. 1600-0 O, 1600-0 Q et 1647 du code général des impôts, art. L. 166 D du livre des procédures fiscales, art. L. 138-9-1, L. 138-20, L. 165-5, L. 241-2 et L. 245-5-5-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Simplification des règles d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions pharmaceutiques

Articles additionnels avant l'article 24

Article 24 et annexe CApprobation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires

Article 25Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015

Article 26Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires, FSV ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse

Article 27

Article 28 et annexe BApprobation du rapport figurant à l'état B

Quatrième partie

Article 29art. L. 161-35-2 (nouveau), L. 162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale - Tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 bis (nouveau)art. L. 322-4 du code de la sécurité sociale - Exonération des participations forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, ACS

Articles additionnels après l'article 29 bis

Article 30art. L. 322-3 du code de la sécurité sociale - Exonération du ticket modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en cas d'ordonnance complexe

Article 30 bis (nouveau)

Article 31art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau), L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail - Transfert d'indemnisation liée au congé maternité au parent survivant en cas de décès de la mère

Article 32art. L. 381-30-1 du code de la sécurité sociale - Réforme du financement des soins aux détenus

Article 33Création des centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles, CIDDG

Article 33 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 33 bis

Quatrième partie

Article 34art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination

Article 35art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la santé publique et L. 221-1 du code de la sécurité sociale - Financement des associations d'usagers et des organismes concourant à la promotion de leurs droits

Article 36art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques

Article 37art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Hôpitaux de proximité

Article 37 bis (nouveau)

Article 38art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de la santé publique - Création d'un praticien territorial de médecine ambulatoire, PTMA

Article 39art. L. 1435-4-4 [nouveau] du code de la santé publique - Soutien à la médecine ambulatoire en montagne

Articles additionnels après l'article 39

Article 40art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6, L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique - Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds d'intervention régional, FIR

Article 41art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L. 162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale - Financement de l'innovation

Article additionnel après l'article 41

Article 42art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé

Article 42 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 42 bis

Article 43

Article 43 bis (nouveau)art. L. 5121-1 du code de la santé publique - Extension du répertoire des génériques aux médicaments dont la substance active est d'origine végétale ou minérale

Article 43 ter (nouveau)art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée

Article additionnel après l'article 43 ter

Article 44art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus

Demande de priorité

Quatrième partie

Article 51 (priorité)art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang

Mise au point au sujet d'un vote

Article 51 (priorité)art. L. 1221-8, L. 1221-9, L. 1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3 et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique - Adaptation du régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des plasmas industriels comme médicaments dérivés du sang

Article 44 bis (nouveau)

Article 45art. L. 322-5 du code de la sécurité sociale - Régulation de l'offre de taxis conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de patients

Article additionnel après l’article 45

Article 46

Article additionnel après l’article 46

Article 47art. L. 162-16-6, L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale - Modification des modalités de fixation du tarif des médicaments de la liste en sus

Articles additionnels après l’article 47

Article 48art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L. 162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité sociale - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au champ OQN, objectif quantifié national

Article 49

Articles additionnels après l’article 49

Article 50art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de la santé publique - Réparation des dommages imputables aux actes à visée esthétique

Article 51 (précédemment examiné)

Article 52art. L.361-1 et L.361-2 du code de la sécurité sociale - Forfaitisation du capital décès

Articles additionnels après l'article 52

Article 53art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes

Articles additionnels après l'article 53

Article 53 bis (nouveau)Rapport sur la fiscalité des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Article 53 ter (nouveau)Rapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Article 54Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015

Article 55Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015

Demande de priorité

Quatrième partie

Articles additionnels avant l'article 56

Article 56art. L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - Rachat de trimestres d'assurance vieillesse pour les enfants de harkis

Articles additionnels après l’article 56

Article 56 bis (nouveau)

Article additionnel après l’article 56 bis

Article 57

Article 63 (priorité)

Article 64 (priorité)

Article 58Contributions de la branche AT-MP du régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche maladie du régime général

Article additionnel après l’article 58

Article 59

Article 60Objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2015

Articles additionnels avant l’article 61 A

Article 61 A (nouveau)art. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires

Articles additionnels après l'article 61 A

Article 61

Article additionnel après l'article 61

Article 62Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015

Articles 63 et 64 (précédemment examinés)

Article 65 A (nouveau)

Article 65art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse

Article 66art. L.242-1-3 du code de la sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime - Prise en compte des droits à l'assurance vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement par l'entreprise

Articles additionnels après l'article 66

Article 67 (nouveau)art. L114-12-1 du code de la sécurité sociale - Ajout du montant des prestations en espèces servies par les organismes de protection sociale aux données contenues dans le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations sociales

Article 68 (nouveau)

Articles additionnels après l'article 68

Article 69 (nouveau)art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales

Deuxième partie

Article 3art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

Article 5Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014

Troisième partie

Article 7

Article 8

Article 8 bis A (supprimé)art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale- - Approfondissement des allègements généraux de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile

Article 8 bis

Article 8 terart. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs

Article 9

Article 10art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments

Article 11

Article 12art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers

Article 12 bis A

Article 12 bis B

Article 12 ter A (supprimé)art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale - Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL

Article 12 quater