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Séance du 13 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Cela étant, ce qui distingue votre amendement du nôtre, c’est que la commission des affaires sociales a voté nos objectifs et que nous sommes à peu près certains que notre majorité va nous suivre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes face à une bizarrerie de procédure, qui n’est imputable ni à M. le rapporteur général ni à M. le président de la commission des affaires sociales, en vertu de laquelle nous adoptons des recettes pouvant être considérées comme définitives puisqu’elles sont votées par le Sénat.

En revanche, nous nous prononçons également sur des objectifs de dépenses. Or, comme l’a rappelé M. le président de la commission, nous ne les avons pas encore examinées. Je ne suis pas choqué par le sous-amendement n° 46 rectifié, qui prend acte d’un certain nombre de mesures votées en commission et engendrant des économies à hauteur de 1 milliard d’euros ; on les retrouve d’ailleurs dans ce sous-amendement, puisque le nombre « 198,0 » – milliards d’euros – concernant les dépenses d’assurance maladie est remplacé par le nombre « 197,0 » – milliards d’euros.

Par conséquent, il s’agit d’un balayage comptable, à la fois des recettes qui ont été définitivement adoptées par le Sénat, et de celles qui ont été adoptées en commission. Même si l’on ne connaît pas pour l’instant le résultat final de nos travaux, on en saura un peu plus dans quelques heures.

En définitive, nous voterons contre le sous-amendement n° 46 rectifié, puisque nous n’avons pas voté en commission les mesures d’économies qu’il contient et qui en sont à l’origine. En revanche, puisque les recettes n’ont pas été beaucoup modifiées lors de la discussion sur la partie recettes, nous nous abstiendrons sur l’amendement n° 325 sous-amendé par l’amendement n° 46 rectifié.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je le répète après mes collègues : ce sous-amendement vise à prendre en compte à la fois des dispositions sur lesquelles notre assemblée s’est déjà prononcée, et des dispositions que nous voterons un peu plus tard.

Toutefois, nous ne nous sommes pas prononcés en faveur de cette mesure en commission, car nous contestons la diminution de 1 milliard d’euros de dépenses de l’assurance maladie, tout comme nous contestons les 197 milliards d’euros visés. Par conséquent, nous ne voterons pas ce sous-amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Ce sous-amendement pose les bonnes questions.

Faisons confiance à ceux de nos collègues qui ont travaillé au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette troisième partie concernant les recettes a fait l’objet de nombreuses interventions, mais nous sommes confrontés à la réalité des chiffres. Le sous-amendement n° 46 rectifié tend à retenir 197 milliards d’euros en termes d’objectifs de dépenses pour la branche maladie.

Certes, sont examinées tout d’abord les recettes ; les dépenses viennent ensuite. À ce propos, tous les orateurs, notamment M. le rapporteur général et M. le président de la commission des affaires sociales, ont insisté sur la maîtrise des dépenses, tant pour la branche maladie que pour les branches vieillesse ou famille.

Je soutiendrai avec conviction ce sous-amendement, car il faut faire confiance au travail d’investigation réalisé au sein de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 46 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l’amendement n° 325.

Mme Annie David. Nous ne voterons pas l’amendement n° 325, car nous ne sommes pas favorables à cet article 24.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 24 et de l’annexe C.

(L'article 24 et l’annexe C sont adoptés.)

Article 24 et annexe C
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 26

Article 25

Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

166,7

173,6

-6,9

Vieillesse

119,4

120,9

-1,5

Famille

52,4

54,6

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,3

12,1

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

338,1

348,6

-10,5

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen. Nous avons vu, lors de l’examen de l’article précédent, à quel point le régime général était l’objet de multiples ponctions et transferts dont les effets, hélas ! dégradent durablement la situation.

Dans les faits, la simple analyse des comptes sociaux montre à quel point la crise et ses implications sociales et économiques ont des effets importants sur la sécurité sociale, notamment au travers des charges induites par le sous-emploi, la précarité et les exonérations patronales de plus en plus nombreuses.

S’il convenait de démontrer l’acuité de ces réalités, sans doute suffirait-il de se souvenir que la branche maladie supporte, dans les faits, une bonne partie de ce qui devrait être imputable à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et que la politique familiale a « phagocyté » l’activité de la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF.

Au demeurant, je me permets ici de faire observer que la CNAF présente une situation déficitaire, alors même qu’une part croissante de ses prestations sont servies sous conditions de ressources et qu’il s’agit, sans nul doute, de la branche de la sécurité sociale la plus « fiscalisée ».

La situation du régime général de la sécurité sociale est donc, de manière assez chronique, en déficit depuis que le principe des lois de financement a été acté et mis en pratique, dans le droit fil du plan Juppé de 1995.

Il y a eu, certes, des exceptions lors des années 1999, 2000 et 2001 durant lesquelles la situation du régime général fut positive, du point de vue de sa trésorerie, avant de se dégrader sous l’influence des politiques menées après cette date.

Pourtant, mes chers collègues, il est intéressant d’analyser que le redressement du régime général et des comptes sociaux durant cette période a une raison extrêmement précise : la mise en œuvre, par le biais de dispositions législatives, de la réduction du temps de travail à 35 heures et l’aménagement du temps de travail de millions de salariés.

Ces textes ont été à la source de la création de plusieurs centaines de milliers d’emplois, soit directement dans le cadre des accords d’entreprise, soit indirectement puisque la croissance économique avait connu une certaine impulsion durant cette période.

C’était l’époque, mes chers collègues, où le Sénat discutait de lois de financement en équilibre, comme en 2001, où les régimes obligatoires présentaient un excédent prévu d’environ 40 milliards de francs. Une époque révolue, donc, notamment depuis que la majorité parlementaire issue des élections de 2002 et le gouvernement Fillon avaient transformé les allégements de cotisations sociales incitatifs pour mettre en œuvre une réduction et un aménagement du temps de travail.

La situation, depuis, ne s’est pas vraiment améliorée, conduisant aux déficits sociaux que nous avons pu enregistrer. Ce constat se nourrit, entre autres, des effets pervers qu’entraîne la volonté délibérée d’alléger le coût du travail et que nous assimilons, pour notre part, à un moyen détourné de réduire les salaires !

Mes chers collègues, on ne peut confier le devenir de notre sécurité sociale aux seuls auspices d’une fiscalité grandissante et d’une rigidité des ressources toujours accrue. Ce mouvement se traduit – faut-il le rappeler ? – par une part croissante des ressources liées à la fiscalité, notamment à la CSG, dans les recettes du régime général, et ce au détriment des cotisations effectives. Cette fiscalisation n’empêchant en rien la persistance des déficits, il est sans doute temps de s’interroger sur son opportunité.

Sur la base de ces observations, nous ne voterons pas cet article.

Mme la présidente. L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

 

 

(En milliards d’euros) 

 

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie...............................................................

166,7

173,6

-7,0

Vieillesse............................................................

119,3

120,9

-1,5

Famille................................................................

52,3

54,6

-2,3

Accidents du travail et maladies professionnelles..................................................

12,2

12,1

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

338,0

348,6

-10,6

 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Cet amendement est similaire à celui que le Gouvernement a déposé à l’article précédent, à ceci près qu’il a pour objet le régime général : il tend à actualiser les tableaux en y inscrivant de nouvelles prévisions de recettes résultant des dispositions déjà votées par le Sénat. Quant aux objectifs de dépenses, ils restent strictement identiques à ceux du projet de loi initial, avec un ONDAM fixé à 2,1 %. Il n’y a aucune raison de modifier cet objectif en l’état actuel de la discussion.

Au reste, j’attire l’attention du Sénat sur le fait que le solde peut encore évoluer, étant donné que les dépenses n’ont été ni encore discutées ni votées en séance publique.

Monsieur le rapporteur général, vous pourriez très bien proposer dans la suite de nos débats une modification finale de ce tableau, une fois vos propositions soumises à la Haute Assemblée et acceptées par elle. Pourquoi anticiper dès à présent sur le sort d’amendements qui n’ont pas été examinés ?

Le Gouvernement préférerait que le Sénat s’en tienne à un tableau strictement factuel, traduisant les mesures qui ont déjà été votées.

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 47 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 3, tableau

I. – Troisième colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

173,6

par le nombre :

172,8

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

54,6

par le nombre :

55

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

348,6

par le nombre :

348,2

II. – Dernière colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le nombre :

-7,0

par le nombre :

-6,2

2° Quatrième ligne

Remplacer le nombre :

-2,3

par le nombre :

-2,7

3° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

-10,6

par le nombre :

-10,2

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites : « votez l’amendement du Gouvernement, nous aurons l’occasion de débattre par la suite des objectifs de dépenses ». Mais, précisément, nous n’approuvons pas vos objectifs de dépenses et nous leur préférons les nôtres !

Cela a été rappelé il y a quelques instants, la procédure à laquelle nous sommes confrontés, et qui consiste à voter ce qui n’a pas encore été discuté, est un peu bizarre. Cependant, qu’on le veuille ou non, il en est ainsi !

Nous débattrons probablement demain de nos propres objectifs de dépenses.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Ou ce soir…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. J’espère que nos votes seront conformes au tableau proposé, modifié par le sous-amendement.

Les prévisions de recettes ne sont qu’un enregistrement des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il s’agit d’un constat, et il n’y a donc pas de problème.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Et nous respectons l’ONDAM !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Pour les objectifs de dépenses, notre démarche est exactement symétrique à celle du Gouvernement. J’ajoute, à l’instar de M. le président de la commission, que nous respectons l’ONDAM.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 47 rectifié ?

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Défavorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47 rectifié.

M. Jean Desessard. Les membres du groupe écologiste voteront contre le sous-amendement n° 47 rectifié et s’abstiendront sur l’amendement n° 326.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Monsieur Desessard, la situation ne manque pas d’intérêt ! Vous allez voter contre le sous-amendement, c’est-à-dire contre les prévisions de dépenses dressées par la commission des affaires sociales alors que vous avez approuvé la suppression de la diminution des allocations familiales, qui comptent pour 400 millions d’euros dans le milliard d’euros de dépenses considéré ici.

M. Jean-Pierre Caffet. Quant à nous, nous sommes cohérents !

Mme la présidente. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 47 rectifié.

M. René-Paul Savary. Je voterai bien volontiers le sous-amendement n° 47 rectifié. Il est la preuve que la nouvelle majorité du Sénat a des propositions à avancer et qu’elle se saisit des problèmes ! C’est un exercice un peu plus intéressant que les précédents. Ces dernières années, en effet, une opposition composite dont les fractions ne se retrouvaient qu’autour d’arguments opposés était majoritaire au Sénat ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) On peinait réellement à trouver de la cohérence…

A contrario, c’est une véritable logique qui s’exprime aujourd’hui. Un projet de loi de financement est proposé. Divers amendements ont été soutenus par certains – je songe notamment à la modulation des allocations familiales –, qui, il faut bien le reconnaître, les mettent légèrement en porte-à-faux.

M. Jean Desessard. Pas sur les dépenses !

M. René-Paul Savary. Je remercie donc le rapporteur général et le président de la commission des affaires sociales de cet exercice innovant…

M. Yves Daudigny. Il ne faut pas exagérer !

M. René-Paul Savary. … qui nous permet de construire un modèle social différant de 1 milliard d’euros de celui proposé par le Gouvernement.

Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 47 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 326, modifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)

Article 25
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 27

Article 26

I. – Pour l’année 2015, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Prévisions de dépenses

Solde

Fonds de solidarité vieillesse

16,6

19,6

-2,9

 

II. – Pour l’année 2015, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d’euros.

III. – Pour l’année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes affectées

0

Total

0

 

IV. – Pour l’année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :

 

(En milliards d’euros)

Prévisions de recettes

Recettes

0

Total

0

 

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin. Cet article est un peu celui des expédients et des mesures d’ajustement de trésorerie, pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, comme pour les autres régimes obligatoires de la sécurité sociale.

Il s’agit tout d’abord de résoudre le problème du fonds de solidarité vieillesse, le FSV, dont la situation financière se dégrade régulièrement, et pour cause : il assume une bonne part des charges liées à la situation économique et sociale du pays. Sans surprise, 44 % des dépenses de ce fonds correspondent à la prise en charge de périodes de chômage des assurés. La hausse des dépenses liées à cette prise en charge représente 87 % de l’accroissement des dépenses totales du fonds.

En d’autres termes, le FSV paie au prix fort les politiques de suppressions massives d’emplois jusque-là occupés par des salariés dits « seniors ». En tout cas, il assume bien plus que le coût du minimum vieillesse, expression première de la solidarité intergénérationnelle qui constitue sa mission même.

La solidarité n’exigerait-elle pas plutôt que les entreprises, si habituées et si promptes à supprimer les emplois des plus âgés, sans embaucher pour autant les plus jeunes, soient un peu plus responsabilisées en pareil cas ?

Observons que la mise en déclin de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, qui correspond à l’une des plus anciennes revendications du MEDEF, est l’exact contraire de ce qu’il conviendrait de faire !

Par ailleurs, cet article porte sur la dette sociale, dont le montant, net des amortissements d’ores et déjà opérés, est aujourd’hui plafonné à 130 milliards d’euros. Cette somme correspond peu ou prou à dix ans de ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES.

Cette CADES est largement dotée par le recours massif à l’affectation des ressources tirées de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS, comme de la CSG. Elle est aussi alimentée par les ponctions opérées sur le fonds de réserve des retraites, qui devrait peiner quelque peu à trouver, le moment venu, de quoi assumer précisément sa mission, de manière plus anecdotique, par prélèvement social sur les revenus du capital.

En 2015, la CADES sera autorisée à amortir plusieurs milliards d’euros de la dette existante – il le faudra bien –, tout en reprenant de nouveau à son compte une tranche supplémentaire des déficits des différentes branches.

Notons que la caisse consacre plus de 3 milliards d’euros au paiement du service de sa dette, c’est-à-dire au règlement des intérêts courant sur les sommes qu’elle a empruntées sur les marchés financiers.

Il est certes nécessaire de réduire la dette sociale, mais celle-ci – ne l’oublions jamais – n’est que le produit de situations de trésorerie plus ou moins défaillantes, prolongées année après année, infligeant aux régimes obligatoires des déficits représentant 2 % à 3 % du montant des prestations servies.

Au reste, nous pourrions largement améliorer ces situations de trésorerie. Si le Gouvernement luttait avec la détermination nécessaire, en se donnant les moyens de contrôle adaptés contre la fraude patronale aux cotisations sociales, il obtiendrait au moins autant qu’en employant des outils passablement émoussés qu’il reprend une nouvelle fois cette année avec le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 26.

(L'article 26 est adopté.)

Article 26
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 28 et annexe B

Article 27

I. – Sont habilités en 2015 à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les organismes mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

(En millions d’euros)

Montants limites

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

36 300

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 700

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

600

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

1 050

Caisse nationale des industries électriques et gazières

200

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

400

Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

15

 

II. – Le montant maximal des ressources non permanentes fixé au I du présent article pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être majoré par décret, dans la limite du montant fixé pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au même I, compte tenu des dispositions de la convention mentionnée à l’article L. 225-1-4 du code de la sécurité sociale liant ces deux organismes. – (Adopté.)