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Séance du 13 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

Article 27
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (début)

Article 28 et annexe B

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour la période 2015-2018. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’un retour progressif à l’équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale. D’ici 2018, le déficit global du régime général et du FSV devrait être divisé par près de 5 par rapport à 2014. Il se limiterait en effet à 2,9 milliards d’euros.

 

(En milliards d’euros)

2014

2015

2016

2017

2018

Solde régime général et FSV

-15,4

-13,4

-10,3

-5,7

-2,9

Solde tous régimes et FSV

-15,4

-13,3

-10,2

-6,1

-4,0

 

Dans un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l’activité en zone euro, ce redressement de la trajectoire financière des régimes s’appuiera sur la poursuite de l’action ambitieuse de régulation des dépenses menée depuis 2012. Cette action reposera sur une maîtrise accrue du rythme d’évolution des dépenses d’assurance maladie et sur la poursuite des adaptations des règles d’attribution des prestations versées par la branche Famille. Elle bénéficie par ailleurs des effets attendus de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Par ailleurs, les modalités de compensation des mesures centrales prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité permettront de ne pas affecter globalement les recettes de la sécurité sociale.

I. – Un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l’activité dans la zone euro

Les projections pluriannuelles de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du FSV reposent, pour l’exercice 2014, sur une prévision de croissance de l’activité de 0,4 %. Cette prévision tient compte de la faible croissance de l’activité constatée dans la zone euro au premier semestre 2014, après un exercice 2013 marqué par une amélioration des perspectives conjoncturelles. La masse salariale du secteur privé, principale source de financement des régimes, augmenterait de 1,6 % sur l’année en cours.

Pour l’année 2015, l’évolution des soldes des régimes de sécurité sociale et du FSV retient comme sous-jacent une prévision de croissance du produit intérieur brut (PIB) de 1 %, légèrement plus prudente que celle du « Consensus Forecasts » de septembre (1,1 % de croissance de l’activité en 2015). L’hypothèse de masse salariale associée à cette prévision de croissance de l’activité s’élève à 2 % pour le prochain exercice.

Au-delà de 2015, la poursuite du redressement de la trajectoire des comptes sociaux bénéficiera de l’accélération progressive des principaux agrégats économiques, sous le double effet du déploiement du pacte de compétitivité (crédit d’impôt compétitivité emploi) et de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014. Le renforcement des allégements généraux de cotisations sociales et la baisse du taux des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dès 2015, permettront de soutenir l’emploi et l’investissement. Le volet solidarité du pacte, qui reposera sur un allégement de l’impôt sur le revenu pour les foyers modestes imposables, contribuera par ailleurs à soutenir la consommation des ménages.

Cette accélération de la croissance de l’activité à compter de 2016 permettra un retour à des niveaux de progression soutenue de la masse salariale du secteur privé (3,5 % en 2016 et 4,2 % en 2017-2018), favorisant ainsi le retour vers l’équilibre des comptes sociaux à cet horizon de moyen terme.

Principales hypothèses retenues

(En %)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PIB (volume)

0,30

0,40

1,00

1,70

1,85

1,85

Masse salariale privée

1,20

1,60

2,00

3,50

4,20

4,20

Masse salariale publique

1,10

1,50

1,10

1,10

1,10

1,10

Inflation

0,70

0,50

0,90

1,40

1,75

1,75

 

Conformément à la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, l’ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au Haut conseil des finances publiques, qui s’est prononcé sur la sincérité des hypothèses retenues ainsi que sur leur cohérence avec nos engagements européens.

II. – Un redressement des comptes sociaux assis, en cohérence avec la stratégie des finances publiques de la France, sur un effort d’économies en dépenses

1. Un objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) fixé à 2 % en moyenne

Les réformes en matière de gouvernance et de pilotage de l’ONDAM ont permis de respecter ou d’être en deçà de l’objectif initial voté chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Les estimations présentées dans la CCSS de septembre 2014 font finalement état d’une sous-consommation de l’ONDAM 2013 de 1,7 milliard d’euros, après prise en compte du dénouement des provisions.

À côté des réformes structurelles mises en œuvre, la mise en réserve d’une partie des moyens de l’ONDAM, en début d’année, à hauteur de 0,3 % au minimum de l’objectif voté, a contribué à ce résultat et a fait la preuve de son efficacité en matière de pilotage de dépenses d’assurance maladie. Cette disposition, introduite dans les lois de programmation des finances publiques précédentes, s’est avérée efficace et correctement calibrée et il est ainsi proposé de la reconduire sur les exercices à venir.

Ainsi, les gels infra-annuels réalisés sur l’ONDAM 2014 contribueront, avec les mesures proposées en partie rectificative de la présente loi, à sécuriser l’exécution de l’objectif prévu en loi de financement de la sécurité sociale rectificative, malgré l’augmentation attendue sur les soins de ville, liée à l’introduction sur le marché du nouveau traitement destiné aux patients atteints du VHC.

Dans le cadre de la stratégie globale des finances publiques, l’ONDAM verra par ailleurs son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économie de 10 milliards d’euros sur trois ans. En 2015, les dépenses dans le champ de l’ONDAM seront contenues en évolution de 2,1 % par rapport à l’objectif 2014. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de 3,2 milliards d’euros, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3,9 %.

Cette trajectoire suppose de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ni augmenter le reste à charge des assurés et avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces.

Le plan d’économies qui structure le déploiement de la stratégie nationale de santé s’articulera autour de quatre axes.

Le premier axe vise le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière, qui passe notamment par des mutualisations qui pourront s’appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux et des économies sur les achats hospitaliers, où des marges très importantes demeurent. En cohérence avec ces actions, portées en partie dans le projet de loi relatif à la santé, les outils à disposition des agences régionales de santé en matière de supervision financière des établissements de santé en difficulté seront renforcés.

Le deuxième axe est le virage ambulatoire qui sera opéré dans les établissements hospitaliers. Une accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire sera naturellement le pivot de cette transformation d’ensemble qui vise à une meilleure articulation entre ville et hôpital. D’autres actions seront menées : développement de l’hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d’établissement et optimisation du parcours pour certaines pathologies ou populations.

Le troisième axe concerne les produits de santé. Au-delà des mesures de maîtrise des prix, un accent particulier sera placé sur le développement des médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion plus large, génératrice d’économies importantes.

Le dernier axe vise à améliorer la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants, que ce soit en ville ou en établissement de santé, maîtrise du volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie, optimisation des transports de patients… Ces actions seront déclinées dans le programme national de gestion du risque qui est instauré par le projet de loi relatif à la santé.

Ces économies nécessaires pour assurer la pérennité de l’assurance maladie seront néanmoins accompagnées de mesures garantissant l’accès aux soins des populations précaires. Ainsi est-il notamment prévu d’étendre le dispositif de tiers payant intégral, déjà pratiqué pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS).

2. Les trajectoires des régimes d’assurance vieillesse reflètent l’effet des mesures de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

L’évolution des dépenses d’assurance vieillesse des régimes de base serait de 2,3 % en moyenne sur la période 2014-2017.

Cette évolution tient compte de l’effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée et notamment de l’évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Ces mesures visent à faire face, de manière responsable, au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie. Elles s’accompagnent de mesures de solidarité pour les publics les plus fragiles susceptibles de connaître des carrières heurtées, à l’image des mères de famille qui ne seront plus pénalisées par les interruptions occasionnées par leur congé de maternité.

En 2015, les dépenses d’assurance vieillesse connaissent par ailleurs une évolution modérée due au faible niveau d’inflation, la règle de revalorisation des pensions étant en effet construite sur la base de l’évolution des prix afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

3. La branche Famille contribuera également à l’effort de maîtrise de la dépense publique

Les dépenses de la branche Famille sont affectées par un changement de périmètre en 2015 correspondant au transfert à la charge de l’État de la part de l’aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche Famille. Conjugué aux autres mesures décrites ci-dessous, ce transfert (soit 4,7 milliards d’euros) couvrira les mesures de baisse des cotisations sociales et de la contribution sociale de solidarité des sociétés mises en œuvre au 1er janvier 2015 par la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Hormis cet effet, les trajectoires de dépenses de la branche présentent un volet d’économies à venir sur les prestations de la branche Famille. Ces dispositions permettront d’infléchir significativement le rythme moyen d’évolution des dépenses : il aurait été de 2 % par an en l’absence des mesures prévues en loi de financement et sera ramené à 1,3 % à la suite des mesures prises et en neutralisant le transfert du financement de l’aide personnalisée au logement à l’État.

L’impact de ces mesures d’économies – rendues nécessaires par l’impératif de redressement de la branche Famille – sur les ménages sera compensé par les mesures prévues dans le cadre de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, qui a augmenté le pouvoir d’achat des ménages de près de 1,3 milliard d’euros. Cette mesure, qui prend la forme d’une réduction d’impôt de 350 € pour un célibataire et 700 € pour un couple, s’impute automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables. Le Gouvernement poursuit en 2015 l’allégement de l’impôt sur le revenu des ménages modestes, en supprimant la première tranche d’imposition. Cette mesure bénéficiera à 6 millions de ménages supplémentaires, pour un coût d’un peu plus de 3 milliards d’euros.

III. – Dans le cadre de la compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité et de solidarité, des recettes nouvelles seront affectées à la sécurité sociale, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la discussion de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 précitée, les mesures présentées dans le cadre des lois financières pour 2015 permettront de compenser intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6,3 milliards d’euros, et d’affecter conformément aux engagements pris à l’occasion des débats sur la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 précitée l’équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de pensions.

Cette compensation intégrale prévue par les lois financières se traduit notamment par le transfert, évoqué supra, de la totalité des aides personnelles au logement au budget de l’État, ainsi que par une réaffectation de recettes à la sécurité sociale (en particulier l’affectation du prélèvement de solidarité à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés). Cette compensation sera sans impact sur le niveau global des prélèvements obligatoires, le financement des mesures du pacte de responsabilité et de solidarité étant assuré globalement par les efforts de maîtrise des dépenses sur l’ensemble du champ des administrations publiques.

Cette compensation s’appuiera également sur la réforme portée par le présent projet de loi des modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés. Cette mesure participera ainsi, pour l’exercice 2015, au financement du pacte de responsabilité et de solidarité.

IV. – Cette stratégie de maîtrise des déficits sociaux s’articule avec le schéma de reprise par la CADES adopté précédemment

Les financements déjà affectés à la CADES permettront en effet de reprendre sur la période l’ensemble des déficits de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et du FSV, mais aussi de transférer à la caisse le déficit 2012 de la branche Famille, le reliquat du déficit 2012 de la branche Maladie et une partie du déficit de cette même branche pour 2013. Ces transferts permettront de maîtriser l’évolution des besoins de trésorerie de l’ACOSS, qui bénéficie néanmoins d’un contexte favorable marqué par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

(En milliards d’euros)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes

148,2

155,0

158,0

161,4

166,7

172,5

179,0

185,1

Dépenses

156,8

160,9

164,8

168,8

173,6

178,3

182,7

186,4

Solde

-8,6

-5,9

-6,8

-7,3

-6,9

-5,8

-3,7

-1,4

Accidents du travail/maladies professionnelles

Recettes

11,3

11,5

12,0

12,0

12,3

12,7

13,2

13,8

Dépenses

11,6

11,7

11,3

11,8

12,1

12,3

12,4

12,6

Solde

-0,2

-0,2

0,6

0,2

0,2

0,4

0,8

1,2

Famille

Recettes

52,0

53,8

54,6

56,2

52,4

53,7

55,3

57,1

Dépenses

54,6

56,3

57,8

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde

-2,6

-2,5

-3,2

-2,9

-2,3

-1,4

-0,9

-0,7

Vieillesse

Recettes

100,5

105,5

111,4

115,1

119,4

124,2

129,0

133,2

Dépenses

106,5

110,2

114,6

116,7

120,9

124,7

128,5

133,7

Solde

-6,0

-4,8

-3,1

-1,6

-1,5

-0,5

0,4

-0,5

Toutes branches consolidées

Recettes

301,0

314,2

324,0

332,7

338,1

350,2

363,3

375,6

Dépenses

318,4

327,5

336,5

344,3

348,6

357,4

366,6

376,9

Solde

-17,4

-13,3

-12,5

-11,7

-10,5

-7,2

-3,3

-1,3

 

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

(En milliards d’euros)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes

171,8

178,9

182,2

186,4

191,0

196,2

202,3

208,8

Dépenses

180,3

184,8

189,1

193,8

198,0

202,0

206,0

210,2

Solde

-8,5

-5,9

-6,9

-7,4

-7,0

-5,8

-3,7

-1,4

Accidents du travail/maladies professionnelles

Recettes

12,8

13,1

13,5

13,5

13,7

14,1

14,7

15,3

Dépenses

13,0

13,7

12,8

13,2

13,5

13,6

13,8

14,0

Solde

-0,1

-0,6

0,7

0,3

0,3

0,5

0,9

1,3

Famille

Recettes

52,3

54,1

54,9

56,2

52,4

53,7

55,3

57,1

Dépenses

54,9

56,6

58,2

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde

-2,6

-2,5

-3,3

-2,9

-2,3

-1,4

-0,9

-0,7

Vieillesse

Recettes

194,6

203,4

212,2

218,1

222,7

229,5

236,5

243,4

Dépenses

202,5

209,5

215,8

219,9

224,0

229,9

236,5

245,0

Solde

-7,9

-6,1

-3,6

-1,7

-1,3

-0,4

0,0

-1,6

Toutes branches consolidées

Recettes

419,6

436,5

449,8

461,2

466,2

479,6

494,5

510,0

Dépenses

438,7

451,6

462,9

472,9

476,6

486,8

498,3

512,4

Solde

-19,1

-15,1

-13,1

-11,7

-10,3

-7,2

-3,7

-2,4

 

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble du Fonds de solidarité vieillesse

(En milliards d’euros)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Recettes

14,1

14,7

16,8

16,9

16,6

16,8

17,3

17,9

Dépenses

17,5

18,8

19,7

20,6

19,6

19,8

19,7

19,5

Solde

-3,4

-4,1

-2,9

-3,7

-2,9

-3,0

-2,4

-1,6

 

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

Mme Annie David. L’article 28 vise à transcrire dans le présent projet de loi les attendus d’un texte de programmation des finances publiques que le Sénat a profondément modifiée – il en a notamment rejeté le cadrage macroéconomique.

Par voie de conséquence, nos rapporteurs nous invitent à procéder à la suppression pure et simple de cet article, en cohérence avec la position exprimée la semaine dernière lors du débat relatif au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019. Nous sommes nous aussi opposés à cet article, mais pour des raisons nettement différentes – cela va sans dire !

Dans les faits, la rédaction du présent texte vise à afficher une réduction des déficits conforme à nos engagements européens. Il faut donner le change à la Commission européenne, dont le principal dirigeant, M. Jean-Claude Juncker, est un fin connaisseur des procédés permettant d’échapper à l’imposition !

Mes chers collègues, nous ne jugeons pas les objectifs de la loi de programmation inatteignables au motif que l’effort ne porte pas suffisamment sur les dépenses. À nos yeux, c’est bel et bien du côté des recettes que réside, comme pour le budget de l’État, le principal problème de la sécurité sociale. C’est d’ailleurs ce que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de ce débat.

Entre autres conséquences, le gel des traitements dans la fonction publique tend à inspirer le secteur privé, qui pratique de plus en plus la modération salariale.

Parallèlement, les politiques d’allégement des cotisations sociales et les politiques publiques pour l’emploi tirent vers le bas l’ensemble des hiérarchies salariales, et ouvrent ainsi toute grande la trappe à bas salaires.

Nous ne croyons pas à une soudaine élévation du niveau de la masse salariale dans le secteur marchand, qui s’avèrerait, comme le suggère le tableau annexé au présent article, supérieur dès 2016 au PIB en valeur. Au reste, observons qu’aucun des textes de nature sociale adoptés depuis le début de cette législature ne semble avoir stoppé la progression du nombre de demandeurs d’emploi dans notre pays.

La relance de l’activité économique passera immanquablement par un changement de logiciel politique et par un abandon des mesures d’austérité, tout au moins des ajustements qui nous sont proposés depuis l’adoption du traité budgétaire européen. Il est temps de mettre un terme aux politiques de contraction de la dépense publique en matière de financement des collectivités locales.

Avec une croissance nulle, ou peu s’en faut, même avec une dette publique dont les dernières obligations à dix ans se négocient à un taux d’intérêt de 1,75 %, on ne pourra jamais réduire une dette publique qui engloutit toujours davantage de ressources.

Au demeurant, observons que l’existence d’un certain niveau de dépenses sociales est une source essentielle de croissance économique pour n’importe quel pays moderne.

Aussi, nous nous opposons à cet article 28, qui s’inscrit dans une logique d’austérité dont les effets sont déjà largement connus.

Mme la présidente. L'amendement n° 327, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 38, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes du régime général

 

  

 

 

 

 

 

(En milliards d’euros) 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes...........

148,2

155,0

158,0

161,4

166,7

172,5

178,9

185,0

Dépenses..........

156,8

160,9

164,8

168,8

173,6

178,3

182,7

186,4

Solde................  

-8,6

-5,9

-6,8

-7,3

-7,0

-5,8

-3,7

-1,4

Accidents du travail/maladies professionnelles

Recettes...........

11,3

11,5

12,0

12,0

12,2

12,7

13,2

13,7

Dépenses..........

11,6

11,7

11,3

11,8

12,1

12,3

12,4

12,6

Solde................

-0,2

-0,2

0,6

0,2

0,2

0,4

0,8

1,2

Famille

Recettes...........

52,0

53,8

54,6

56,2

52,3

53,7

55,3

57,1

Dépenses..........

54,6

56,3

57,8

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde................

-2,6

-2,5

-3,2

-2,9

-2,3

-1,4

-0,9

-0,7

Vieillesse

Recettes...........

100,5

105,5

111,4

115,1

119,3

124,1

128,9

133,1

Dépenses..........

106,5

110,2

114,6

116,7

120,9

124,7

128,5

133,7

Solde................

-6,0

-4,8

-3,1

-1,6

-1,5

-0,5

0,4

-0,6

Toutes branches consolidées

Recettes...........

301,0

314,2

324,0

332,7

338,0

350,0

363,1

375,4

Dépenses..........

318,4

327,5

336,5

344,3

348,6

357,4

366,6

376,9

Solde................

-17,4

-13,3

-12,5

-11,7

-10,6

-7,4

-3,4

-1,5

 

II. – Alinéa 39, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble des régimes obligatoires de base

 

 

 

 

 

 

(En milliards d’euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes...........

171,8

178,9

182,2

186,4

191,0

196,2

202,2

208,8

Dépenses..........

180,3

184,8

189,1

193,8

198,0

202,0

206,0

210,2

Solde................

-8,5

-5,9

-6,9

-7,4

-7,0

-5,9

-3,8

-1,4

Accidents du travail/maladies professionnelles

Recettes...........

12,8

13,1

13,5

13,5

13,7

14,1

14,6

15,2

Dépenses..........

13,0

13,7

12,8

13,2

13,5

13,6

13,8

14,0

Solde................

-0,1

-0,6

0,7

0,3

0,2

0,5

0,8

1,2

Famille

Recettes...........

52,3

54,1

54,9

56,2

52,3

53,7

55,3

57,1

Dépenses..........

54,9

56,6

58,2

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde................

-2,6

-2,5

-3,3

-2,9

-2,3

-1,4

-0,9

-0,7

Vieillesse

Recettes...........

194,6

203,4

212,2

218,1

222,7

229,5

236,5

243,4

Dépenses..........

202,5

209,5

215,8

219,9

224,0

229,9

236,5

245,0

Solde................

-7,9

-6,1

-3,6

-1,7

-1,4

-0,5

0,0

-1,6

Toutes branches consolidées

Recettes...........

419,6

436,5

449,8

461,2

466,1

479,5

494,4

509,8

Dépenses..........

438,7

451,6

462,9

472,9

476,6

486,8

498,3

512,4

Solde................

-19,1

-15,1

-13,1

-11,7

-10,5

-7,3

-3,8

-2,5

 

 

III. – Alinéa 40, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Recettes, dépenses et soldes de l’ensemble du Fonds de solidarité vieillesse

 

 

 

 

 

 

(En milliards d’euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Recettes...........

14,1

14,7

16,8

16,9

16,6

16,8

17,3

17,9

Dépenses..........

17,5

18,8

19,7

20,6

19,6

19,8

19,7

19,5

Solde................

-3,4

-4,1

-2,9

-3,7

-2,9

-3,0

-2,4

-1,6

 

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Ségolène Neuville, secrétaire d'État. Il s’agit exactement de la même question que précédemment, à ce détail près que cet amendement concerne les années futures. Ainsi, la modification des tableaux proposée par le Gouvernement tient compte des mesures adoptées en première lecture, à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat.

La correction des projections a, bien entendu, un impact sur les années à venir : les réductions de recettes votées par le Sénat infléchissent les prévisions au-delà de 2015. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement reprend les projections de 2013 à 2018 contenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques que le Sénat a rejeté. La commission a donc émis un avis défavorable, conformément au vote exprimé en séance au Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas : je pensais que la majorité sénatoriale, ayant rejeté l’amendement du Gouvernement, serait favorable à l’article non modifié !

Mme Caroline Cayeux. Non, c’est le contraire !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Nous étions opposés à l’amendement du Gouvernement présenté par Mme la secrétaire d’État, qui tendait à modifier les prévisions contenues à l’article 28, conformément à ce qui avait été voté auparavant, mais nous sommes également opposés à l’article 28 non modifié, incluant les prévisions initiales.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble constitué de l'article 28 et de l’annexe B.

(L'article 28 et l’annexe B ne sont pas adoptés)

Vote sur l'ensemble de la troisième partie

Article 28 et annexe B
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2015.

Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Nous avons terminé l’examen des articles relatifs aux recettes de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et nous sommes encore vaillants ! (Sourires.) Au total, le Sénat n’a que peu modifié cette partie du texte.

M. Jean Desessard. C’est vrai !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Les raisons en sont multiples.

Tout d’abord, à la différence des années précédentes, la troisième partie du PLFSS ne comportait pas de mesures nouvelles importantes en matière de prélèvements. Nous nous en étions félicités au cours de la discussion générale ; nous approuvons cette orientation et nous la partageons.

Jusque-là, le Sénat a adopté sans modification treize articles, en a supprimé quatre et en a modifié treize. Ce bel équilibre ne « chamboule » pas la troisième partie.

En termes financiers, selon nos calculs, réalisés à partir des chiffres que M. le secrétaire d’État chargé du budget nous a livrés, il apparaît que les recettes ont été réduites de quelque 200 millions d’euros. L’effort doit maintenant être concentré sur les dépenses. C’est ce à quoi nous nous emploierons dans les heures qui viennent, en examinant la quatrième partie du texte.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales vous demande donc d’adopter cette troisième partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en dehors d’un moment d’« évasion » d’une majorité du groupe socialiste lors de l’examen de l’article 8 ter relatif à la réduction forfaitaire bénéficiant aux particuliers employeurs, les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste ont apporté un soutien fort, déterminé et cohérent aux propositions formulées par le Gouvernement.

Nous avons, en particulier, pris acte des votes favorables à l’article 14, relatif à la caisse de congés payés, ainsi que de la suppression de l’article 12 bis, concernant les cotisations sur les dividendes versés aux dirigeants des sociétés anonymes, ou SA, et des sociétés par actions simplifiées, les SAS.

Les modifications apportées au texte, par exemple à l’article 7, sur les prélèvements sociaux applicables aux revenus de remplacement, question sur laquelle nous ne parvenons toujours pas à comprendre la philosophie qui guide la nouvelle majorité du Sénat, mais également à l’article 10, relatif aux mesures de régulations des médicaments, ou encore à l’article 8, qui vient d’être supprimé, amèneront les sénatrices et les sénateurs du groupe socialiste à s’abstenir sur la troisième partie de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Nous ne voterons pas cette troisième partie. Aucune des propositions de recettes nouvelles formulées par le groupe CRC n’a été retenue, alors que d’autres recettes, que nous contestons, sont maintenues. C’est le cas à l’article 14 de la disposition concernant les caisses de congés payés.

Mes chers collègues, en adoptant cette troisième partie, vous validez l’article 14, qui n’a pas été supprimé, et vous votez une ponction de 1,5 milliard d’euros dans les caisses des congés payés pour financer la protection sociale.

Faute d’avoir été entendus au cours des débats, nous ne suivrons pas les préconisations de la commission des affaires sociales, car nous ne nous accordons pas avec la philosophie qui sous-tend cette partie du projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Dans la discussion générale, j’avais relevé les désaccords des écologistes quant à la philosophie de ce texte, notamment une réduction des recettes mettant mécaniquement en danger le niveau des prestations de la sécurité sociale.

Des modifications ont été votées par notre assemblée, il convient de les analyser.

Il y a tout d’abord quelques bonnes nouvelles. Deux amendements défendus par le groupe UDI-UC ont été adoptés, visant à fiscaliser plus fortement les indemnités de départ des dirigeants d’entreprise et à relever les prélèvements sur les retraites chapeaux les plus élevées. Ce sont deux mesures de bon sens, qui répondent à un impératif : limiter les rémunérations indécentes dont bénéficient certains dirigeants en fin de mission.

En revanche, nous déplorons d’autres évolutions du texte, comme la suppression de l’article qui taxait davantage les dividendes pour les aligner sur les salaires. Le Gouvernement, qui avait pourtant annoncé cette mesure dans la presse, n’a d’ailleurs pas assumé la responsabilité de cette suppression et a émis un avis de sagesse bienveillant !

De même, l’article qui prévoyait l’alignement des droits de consommation des cigarillos sur ceux des cigarettes a également été supprimé après, une fois encore, un avis de sagesse bien accommodant du Gouvernement.

Le prélèvement sur la trésorerie des caisses de congés payés est maintenu, malgré son impact financier sur ces organismes, et alors même qu’il ne représente en aucune manière une source pérenne de financement puisqu’il ne pourra pas être reconduit l’année prochaine.

Concernant nos propositions, les amendements que défendait ma collègue Aline Archimbaud ont tous été rejetés. Ils ont parfois même été caricaturés alors qu’ils permettaient de répondre aux inquiétudes des associations, des médecins et des citoyens concernant la santé environnementale.

Il en a été de même pour notre amendement relatif à la CSG progressive, même s’il a suscité un long débat. Les amendements visant à repousser l’entrée en vigueur de la C3S ou à ouvrir les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée ont connu le même sort.

Ainsi, après l’examen de la partie relative aux recettes, force est de constater que le travail du Sénat ne nous conduit pas à modifier fondamentalement notre jugement initial sur ce texte.

Néanmoins, afin de saluer l’adoption de quelques amendements intéressants et surtout de pouvoir poursuivre le débat sur la partie relative aux dépenses, le groupe écologiste s’abstiendra sur cette troisième partie.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe votera cette partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’est pas facile, en quelques semaines, de transfigurer les grandes orientations d’un budget aussi complexe que celui de nos régimes sociaux.

Naturellement, nous aurions aimé pouvoir œuvrer à une politique familiale plus ambitieuse. Compte tenu des circonstances, nous n’avons pu agir que par amendements. Durant l’année qui s’ouvre devant nous, nous travaillerons naturellement plus en profondeur pour affirmer nos priorités.

Quelques indicateurs nous signalent les axes que nous devrons favoriser. Il ressort de nos amendements que nous ne souhaitons pas tarir les ressources de notre protection sociale. Nous sommes même ouverts à un système intelligent concernant les petites entreprises, dans lesquelles la séparation entre la part salariale et la part de rémunération du capital n’est pas tout à fait claire.

Comme nous le demandent nos concitoyens, nous veillerons au sauvetage de notre système social. Car nous en sommes là : vous connaissez aussi bien que moi les chiffres, notamment le niveau de l’endettement social, qui se rapproche de 200 milliards d’euros. Le travail à réaliser est considérable, mais nous nous attellerons à l’ouvrage.

Des amendements importants ont été adoptés et nous imprimons notre marque : une économie de 1 milliard d’euros sur la branche maladie, ce qui semble un objectif réalisable. Toutes les connaissances que nous n’avons pas, parce que nous étions dans l’opposition et que nous manquions de pouvoir d’investigation, nous essaierons de les acquérir pour vous présenter des amendements plus ambitieux au moment du prochain budget.

Nous souhaitons aller jusqu’au bout de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et voter les dépenses, car c’est dans ce domaine qu’existent les marqueurs les plus significatifs, qu’il s’agisse de la politique familiale ou des choix de santé publique. Tel est l’état d’esprit dans lequel nous avons travaillé.

La plupart des amendements importants déposés par notre groupe ou nos collègues de l’UDI-UC ont été adoptés. Nous avons soutenu certains des leurs ; ils ont soutenu certains des nôtres. Cela témoigne d’une convergence de vues au sujet des grosses difficultés qui nous attendent. Mais nous fondons de grands espoirs sur cette nouvelle majorité sénatoriale.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Nous vivons un moment assez particulier. Tout à l'heure, Mme la secrétaire d'État a émis quelques réserves sur les implications en matière de dépenses des deux sous-amendements proposés par le rapporteur. Mais chacun aura compris qu’il y a eu un changement de majorité au Sénat…

L’an dernier, la gauche était majoritaire et les recettes n’avaient pas été votées. Le débat s’était donc arrêté là.

Mme Michelle Meunier. C’est vrai !

M. Gérard Roche. Nous l’avions beaucoup regretté pour l’image du Sénat. Cette année, nos compagnons à gauche – j’allais dire nos camarades (Sourires.) – vont s’abstenir.

M. Jean Desessard. Les camarades, ils sont encore plus à gauche !

M. Gérard Roche. Nos collègues du groupe CRC n’ont pas changé de position. L’UDI-UC votera cette troisième partie afin que le débat puisse se poursuivre.

Nous souhaitons être une force de proposition – c’est le rôle du Sénat –, tout en demeurant conscients de l’état de nos finances. Madame la secrétaire d'État, faites-nous confiance : nos propositions seront peut-être différentes des vôtres, mais respecteront les objectifs, en particulier l’ONDAM !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. C’est la première fois depuis quatre ans que les recettes du projet de loi de financement de la sécurité sociale vont être adoptées.

Mme Michelle Meunier. Non, en 2011, elles avaient été adoptées !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Oui, vous avez raison, cela ne fait donc que trois ans. Mais, les deux dernières années, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été rejeté, ce qui a donné une image un peu catastrophique du Sénat. Ce n’était pas la faute de l’opposition puisque celle-ci ne disposait pas de la majorité suffisante pour faire capoter le débat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Desessard. Vous auriez pu vous abstenir !

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. La majorité de l’époque était difficile à gérer.

Comme l’ont souligné tant le rapporteur que Francis Delattre, au sein de cette troisième partie, treize articles n’ont pas été modifiés – ils demeurent donc tels que l’Assemblée nationale, en accord avec le Gouvernement, les a votés –, quatre ont été supprimés, car ils ne correspondaient pas du tout à notre philosophie, et treize ont été modifiés.

Vous avez raison, monsieur Delattre, ce n’est pas notre budget, mais il s’agit déjà d’un budget amélioré et un peu plus conforme à ce que nous souhaitons en matière de recettes. C'est la raison pour laquelle je voterai, avec le groupe UMP, cette troisième partie. Nous pourrions ainsi commencer dès ce soir à nous occuper sérieusement des dépenses.

La nouvelle majorité du Sénat veut un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré, mais elle veut surtout aller jusqu’au bout du débat pour marquer sa présence et montrer qu’elle peut transformer des budgets particulièrement difficiles à supporter pour la population. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 24 :

Nombre de votants 337
Nombre de suffrages exprimés 203
Pour l’adoption 185
Contre 18

Le Sénat a adopté.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, la commission se réunira dès la suspension de la séance afin d’examiner les soixante-dix amendements qu’elle n’a pas encore eu le temps d’étudier. Cet examen devrait nous prendre une petite heure.

Explications de vote sur l'ensemble de la troisième partie (début)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Discussion générale

7

Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 13 novembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 194, alinéa 4, du code de procédure pénale (Juridiction d’instruction du second degré) (2014–446 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)