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Séance du 12 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par MM. Raison et Perrin.

L'amendement n° 86 rectifié est présenté par Mme Loisier et MM. Houpert et Kern.

L'amendement n° 184 rectifié est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Morisset, Joyandet, Pinton et Trillard, Mme Mélot, MM. Mayet, César, P. Leroy, Pellevat, Grand, Cornu et Vaspart et Mme Lamure.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L’amendement n° 22 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l’amendement n° 86 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. Les indemnités versées aux élus des chambres d’agriculture doivent, selon nous, être assimilées non pas à un revenu professionnel, mais à l’indemnisation d’une fonction, qui est l’expression de la démocratie professionnelle.

Elles sont destinées, nous le savons tous, à compenser le temps passé par l’exploitant agricole dans des fonctions collectives, qui participent à l’intérêt général de sa mission. Leur montant ne couvre pas les coûts engendrés par le recours au service de remplacement ou l’embauche d’un salarié pour pallier les absences de celui-ci sur l’exploitation.

Cet amendement vise donc à exclure les indemnités perçues par ces élus dans le cadre de leur présence aux assemblées des chambres d’agriculture du champ d’application des cotisations sociales, ces indemnités demeurant soumises à la CSG et à la CRDS.

M. le président. L’amendement n° 184 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 86 rectifié ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis défavorable, car les exonérations visées étaient liées à celles qui concernaient les indemnités des élus locaux, lesquelles ne sont plus exonérées.

L’adoption de cet amendement instaurerait donc une sorte de lecture différente (M. Claude Dilain opine.) pour les élus des chambres consulaires et les élus du conseil d’administration des caisses de la Mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.

Par ailleurs, il faut le souligner, l’assujettissement à cotisations est aussi susceptible d’ouvrir des droits, notamment des droits à retraite.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Comme l’a souligné le rapporteur général, se pose une question d’égalité de traitement. En outre, les dispositions prévues permettent l’ouverture de droits. Il n’y a pas lieu de prévoir cette exception, qui nous paraît vraiment injustifiée.

Des choses ont été faites pour les élus tout court, si je puis dire, et pour les élus consulaires dans certaines chambres, notamment les chambres de commerce et d’industrie. Il convient à présent de prévoir le même traitement pour l’ensemble des élus, qu’ils siègent dans telle ou telle chambre consulaire. Il ne faut pas faire de différence.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.

Mme Anne-Catherine Loisier. Constatant les difficultés que connaissent aujourd'hui, d’une manière générale, les exploitants du monde agricole, j’estime que la distinction se justifie.

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Les agriculteurs, qui dans certains départements ont des revenus très faibles, sont obligés, s’ils sont membres de la chambre d’agriculture, de prendre des remplaçants lorsqu’ils vont siéger – il en va parfois de même des élus, mais le cas est plus rare. C’est pourquoi je voterai résolument l’amendement n° 86 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. Les indemnisations versées actuellement ne couvrent même pas en totalité le coût du remplacement auquel l’agriculteur est obligé de recourir pour exercer sa responsabilité. Elles ne constituent pas un revenu, mais un défraiement, au demeurant partiel, des coûts supportés par les agriculteurs pour se faire remplacer. Je voterai donc l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.) – (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 est supprimé.

Article 8
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article additionnel après l’article 8 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 8

M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mmes Doineau et Gatel, MM. Cadic, Gabouty et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 241–10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834–1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14–10–4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242–2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241–5 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Elisabeth Doineau.

Mme Elisabeth Doineau. L’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 a étendu la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon » à de nouveaux prélèvements : la cotisation au fonds national d’aide au logement, le FNAL, et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, ainsi que, sous certaines conditions et dans une certaine limite, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La même loi a réduit le taux des cotisations patronales destinées à la branche famille : ainsi, pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, ce taux sera ramené de 5,25 % à 3,45 % au 1er janvier 2015.

L’objectif affiché par le Gouvernement est de soutenir les entreprises françaises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Premier ministre le 8 avril dernier. De ce point de vue, il est regrettable que les associations et entreprises d’aide à domicile intervenant au domicile des personnes fragiles, et seulement celles-ci, soient quasiment exclues des mesures de soutien dont je viens de parler. La raison en est qu’une grande partie de leur personnel d’intervention bénéficie d’une exonération spécifique « aide à domicile », mais celle-ci est bien moins avantageuse que la « réduction Fillon ».

Afin de remédier à cette situation, les auteurs de cet amendement proposent d’aligner l’assiette des cotisations patronales auxquelles s’applique l’exonération « aide à domicile » sur l’assiette à laquelle s’applique la réduction dégressive dite « réduction Fillon ». Ainsi, les associations et entreprises d’aide au domicile intervenant auprès de publics fragiles bénéficieraient d’un avantage comparable à celui qui est accordé aux autres entreprises françaises.

Je tiens à souligner que, même si cet alignement d’assiette était adopté, les entreprises et associations d’aide à domicile resteraient encore largement désavantagées. En effet, alors que l’aménagement de la « réduction Fillon » et la baisse du taux des cotisations destinées à la branche famille assurent aux autres entreprises entre 2015 et 2014 un différentiel positif de plus de 15,58 % au niveau du SMIC et fortement supérieur au-delà, l’adoption de cet amendement permettrait de faire bénéficier le secteur de l’aide à domicile d’un différentiel positif, indépendant du revenu du salarié, de seulement 6,37 %.

Cette mesure apporterait malgré tout une aide appréciable au secteur de l’aide à domicile, dont chacun sait qu’il connaît de graves difficultés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, qui se prononcera à la lumière de l’avis de M. le secrétaire d’État.

Il peut sembler légitime d’aligner, comme le proposent les auteurs de l’amendement, les assiettes des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les structures d’aide à domicile et les autres entreprises. Il faut cependant souligner que les premières bénéficient déjà d’exonérations, qui ne sont pas dégressives en fonction du salaire. La « réduction Fillon », elle, porte sur les rémunérations comprises entre 1 et 1,6 fois le SMIC, selon un barème dégressif.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a-t-elle créé une inégalité de traitement entre les deux secteurs ? Il sera intéressant d’entendre la position de M. le secrétaire d’État sur cette question.

En tout cas, l’amendement n° 119, s’il était adopté, créerait probablement un net avantage en faveur des structures d’aide à domicile. Or notre collègue Dominique Watrin et moi-même, au cours de la mission que nous avons récemment réalisée sur ces structures, avons constaté qu’elles se heurtaient à de réelles difficultés. Il serait donc nécessaire de faire un geste en faveur de ces structures, si nous voulons qu’elles perdurent : pour la plupart associatives, elles contribuent au développement de l’emploi et apportent un peu de bien-être dans les foyers.

La commission des affaires sociales s’est efforcée de mettre cette question en perspective ; elle est désireuse de connaître l’avis du Gouvernement, d’autant que nous aurons à examiner un autre amendement portant sur l’aide à domicile, en ce qui concerne cette fois les particuliers employeurs. Je pense qu’une occasion s’offre à nous d’établir une certaine parité entre ces deux modes de fourniture de services à nos concitoyens, souvent des personnes âgées, qui sont en situation de fragilité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette question, intéressante et importante, nécessite quelques explications.

En matière de services à la personne, il existe deux grands dispositifs : le particulier employeur, dont nous parlerons à la faveur d’un amendement ultérieur, et l’entreprise ou l’association de services. Or les associations et entreprises bénéficient de la « réduction Fillon », tandis que les particuliers employeurs n’y ont pas droit ; je ne reviendrai pas sur l’origine historique de cette situation – le fait est que c’est ainsi.

Comme M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales vient de le signaler, les associations et entreprises de services à la personne bénéficient d’allégements de charges très importants : ils s’élèvent à quelque 860 millions d’euros selon l’annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Les auteurs de l’amendement n° 119 raisonnent ainsi : puisque les entreprises en général vont bénéficier d’allégements de charges supplémentaires sur les bas salaires grâce au pacte de responsabilité et de solidarité, pourquoi les entreprises de services à la personne n’en bénéficieraient-elles pas ? Je m’interroge sur la pertinence de ce raisonnement, dans la mesure où ces entreprises bénéficient déjà d’allégements spécifiques à hauteur d’un peu moins de 1 milliard d’euros.

Ces entreprises seront-elles concurrencées davantage du fait de la différence de traitement en matière d’allégements de charges ? Non, puisque toutes les entreprises et associations de services à la personne bénéficient des réductions de cotisations propres à ce secteur. En revanche, l’amendement n° 119, s’il était adopté, renforcerait la concurrence entre le particulier employeur et les entreprises de services, qui bénéficieraient d’allégements supplémentaires par rapport à ceux qui existent déjà. Le Gouvernement y est donc clairement défavorable.

Pour encourager le développement des services à la personne, y compris par l’intermédiaire d’entreprises ou d’associations, des allégements de charges importants ont été à juste titre instaurés. Faut-il les augmenter encore, au risque d’accentuer une concurrence sans cesse dénoncée par les associations représentant les particuliers employeurs ? Je ne le pense pas.

Nous aurons l’occasion, dans d’autres débats, d’aborder des dispositifs applicables en outre-mer dont les bénéficiaires tiennent à peu près le même raisonnement, en disant : puisque vous allez instaurer des allégements de charges pour toutes les entreprises, nous qui en avons déjà, nous en voulons davantage. Dans le cas de ces dispositifs, des effets de concurrence peuvent exister ; nous pourrons y réfléchir et, d’ailleurs, le Gouvernement présentera des propositions. En revanche, les entreprises de services à la personne bénéficient toutes des exonérations existantes, et les allégements qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2015 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité ne bénéficieront à aucune entreprise concurrente.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai l’impression que vous balayez d’un revers de main la proposition des auteurs de l’amendement n° 119, qui me semble pertinente.

Le problème dont il s’agit se pose dès à présent. Expliquer à nos concitoyens que les prestations de confort bénéficient d’exonérations plus élevées que les prestations de soutien à l’autonomie n’est pas chose aisée ! De fait, une différence existe, que cet amendement vise à gommer.

J’ajoute que le problème sera aggravé par une mesure comprise dans le projet de loi relatif à la santé, que nous examinerons dans quelques mois : la création d’un nouveau type de services, les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, les SPASAD, qui associeraient les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD, et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les SAAD. Cette mesure, du reste intéressante, vise à prendre en compte la personne dans son intégralité et, si j’ai bien compris, à unifier la tarification des services sanitaires et des services liés à la dépendance.

Il faut donc régler ce problème de différence tarifaire, sans quoi nous n’avancerons pas dans ce domaine. Le constat en est fait sur le terrain par les personnes qui changent de statut comme par les associations d’aide à domicile qui ne bénéficient pas de l’équité à laquelle elles ont droit en matière d’exonérations.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Par souci de clarté, monsieur Savary, je souhaite revenir sur vos propos : non pas sur le point de vue que vous avez exprimé au sujet du projet de loi relatif à la santé, mais sur la première partie de votre intervention.

Que personne ne voie malice dans la comparaison que je vais faire. Lorsqu’une entreprise traditionnelle emploie un plombier, elle bénéficie de la « réduction Fillon » entre 1 et 1,6 fois le SMIC, selon un barème dégressif.

Lorsque vous employez une aide à domicile – que vous soyez ou non une personne âgée – pour faire du ménage ou vous aider dans vos tâches de la vie quotidienne, l’entreprise prestataire bénéficie d’ores et déjà d’une exonération totale et non dégressive, et ce au titre de l’ensemble de ses personnels. Les 860 millions d’euros dont je vous ai parlé tout à l'heure correspondent à cela.

Le raisonnement des auteurs de l'amendement est de dire qu’un plombier, par exemple, bénéficiera de nouveaux allégements de charges dans le cadre du pacte – ce qui est vrai –, et qu’il n’y aurait donc aucune raison pour que l’employeur de l’aide à domicile ne bénéficie pas, lui aussi, d’aides supplémentaires.

Or, selon moi, il n’y a pas de raison pour qu’il en bénéficie puisque tous les employeurs dans ce secteur – toutes les associations, toutes les entreprises – bénéficient déjà d’allégements de charges complets.

M. Yves Daudigny. Belle pédagogie, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin. Cet amendement traduit une demande des associations d’aide à domicile à but non lucratif, qui effectuent un travail social considérable en direction des publics les plus fragiles. Nous-mêmes, au groupe CRC, avons été sollicités par un collectif d’associations demandant de plaider leur cause. Mais nous leur avons répondu que nous ne pouvions pas déposer un tel amendement parce qu'il allait finalement dans le sens d’un nouvel élargissement des exonérations de cotisations sociales (Mme Nicole Bricq s’exclame.) dans le cadre du pacte de compétitivité que nous-mêmes avions condamné.

Cela étant dit, cet amendement vise un certain rééquilibrage, quoi que vous en disiez. (M. le secrétaire d'État le conteste.)

Mme Nicole Bricq. Non, on ne rééquilibre rien du tout !

M. Dominique Watrin. Je dispose de différents schémas montrant que les associations d’aide à domicile ne bénéficieraient pas des élargissements accordés dans le cadre du pacte de compétitivité. L'amendement tend ainsi à leur procurer quelques avantages pour rééquilibrer un peu les choses. Mais, à nos yeux, c'est clairement du bricolage !

Le problème que nous soulevons, et dont résulte la situation de détresse des associations d’aide à domicile en direction des publics fragiles, c'est qu’elles ne sont pas rémunérées, aujourd'hui, à hauteur du coût de leur intervention. Voilà le problème principal ! C'est pourquoi j’estime que cet amendement est un amendement d'appel en direction du Gouvernement, pour qu’il prenne en urgence les mesures nécessaires.

Dans le cadre d’une mission d’information, Jean-Marie Vanlerenberghe et moi-même avons commis un rapport sénatorial intitulé « L'aide à domicile auprès des publics fragiles : un système à bout de souffle à réformer d'urgence ». Ce titre pointait l’urgence de trouver des solutions pour éviter les faillites d’associations telles que nous les vivons aujourd'hui, ainsi que la précarisation à outrance et la détérioration des conditions de vie des salariés travaillant pour les publics fragiles. Il en résulte différents problèmes en termes de qualité d’intervention auprès des publics âgés et handicapés, ainsi qu’en termes d’attractivité de ce métier, alors que les besoins vont monter en puissance.

Il nous semble donc que la solution serait effectivement de payer les associations suivant un tarif national de référence permettant de les rémunérer en fonction du coût réel des interventions. Ce coût, on peut l’estimer de manière objective, et nous avons formulé une demande dans ce sens auprès de l'administration centrale. Il ressort entre vingt-deux et vingt-trois euros de l’heure. Or l’on constate que les prix actuellement pratiqués dans les différents départements s'échelonnent de seize à vingt-cinq euros ; cette grande diversité implique que le Gouvernement réagisse.

Nous pensons même que, au-delà du prix moyen pratiqué – ou du tarif CNAV, autour de vingt euros –, il serait nécessaire que l’État prenne en charge la totalité du surcoût, dans un souci de rééquilibrage. Dans le cadre de l’APA, la participation de l’État, de près de 50 % à l’origine, est tombée progressivement à 28 %...

C'est à notre avis la seule manière de préserver ce secteur tout en y améliorant les conditions de vie et la qualité des interventions à domicile en direction des publics concernés. Pourtant, le Gouvernement ne prend pas, me semble-t-il, la mesure de l’urgence de la situation. Entre 8 000 et 10 000 emplois sont supprimés chaque année dans ces secteurs dits « attractifs » : c'est insupportable !

Pour toutes ces raisons, bien qu’étant en désaccord fondamental avec la proposition d’un nouvel élargissement des exonérations de cotisations sociales, nous nous abstiendrons pour appeler le Gouvernement à réagir d’urgence ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mlle Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.

M. Daniel Chasseing. Comment vivent les associations qui s'occupent de l’aide à domicile dans un département rural ? Avec la subvention du conseil général et celle des communautés de communes. Ces associations sont dans un état très difficile…

Je soutiens donc cet amendement. Tout le monde sait que l’exonération en zone de revitalisation rurale – ZRR – n’existe plus pour le personnel des associations, ou qu’elle est du moins très limitée. Et les associations ne bénéficient pas davantage du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Or les associations font un travail formidable de maintien à domicile – c’est ce que souhaitent les personnes âgées et les personnes handicapées. Mais, j’y insiste, elles rencontrent de grandes difficultés, tout comme, d'ailleurs, les personnes âgées concernées même si elles ne paient qu’une petite partie de l’APA.

Je pense donc que cet amendement, qui tend à aligner les exonérations dont bénéficient ces associations sur celles qui résultent de la loi Fillon, va dans le bon sens.

M. le président. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Derrière cet amendement, qui vise à exonérer au maximum les charges liées aux aides ménagères, il y a selon moi un symbole.

Mme Nicole Bricq. Un symbole à 50 millions d’euros !

M. Gérard Roche. Particulièrement dans le milieu rural, une très forte détresse se fait jour autour de la question du maintien à domicile grâce à ces aides. Au groupe UDI-UC, nous avons déposé cet amendement non seulement pour son aspect financier, mais aussi pour son aspect social : il faut absolument adresser un signe à tous ces gens désespérés.

S'occuper des personnes âgées et des personnes handicapées, ce n’est pas un métier facile ! Pour montrer l’importance que nous accordons à cet amendement, nous avons demandé un scrutin public. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC. – Mlle Sophie Joissains et Mme Agnès Canayer applaudissent également.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.

Je rappelle que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat et que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 325
Pour l’adoption 203
Contre 122

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et sur plusieurs travées de l'UMP.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Je rappelle simplement aux membres de la commission des affaires sociales que celle-ci se réunit immédiatement et pendant une heure afin de poursuivre l’examen des amendements.

Article additionnel après l’article 8 (début)
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