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Séance du 12 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. M. Desessard affirme que les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité sont compensées par des économies sur la sphère sociale.

Or tel n’est pas le cas, ce dont il est aisé de s’assurer : l’adoption de ce pacte ne modifie en aucune manière les trajectoires de réduction des déficits de la sécurité sociale. En vérité, l’État compense le pacte à l’euro près. Quant aux économies réalisées dans le champ de la protection sociale, elles ne sont pas captées par l’État, mais bénéficient à la sphère sociale en permettant de poursuivre la réduction des déficits.

De même, vous critiquez la suppression du transfert des produits de l’exit tax. Je souhaite rectifier un point : il s'agissait d’un transfert de recettes de l’État à la sécurité sociale sans rapport avec des sommes recouvrées – ni même avec des sommes réellement dues, qui sont connues seulement plus tard. Le mécanisme de calcul impliquait en effet que les montants transférés avant même leur recouvrement soient plusieurs dizaines de fois plus élevés que les sommes perçues… Désormais, le transfert se fera sur la base des sommes perçues, ce qui est tout à fait logique.

S’agissant toujours des recettes, M. Cardoux a qualifié de « mesure à la petite semaine » la réforme du recouvrement sur les caisses de congés payés. Là encore, ce n’est pas parce qu’une mesure n’a que des effets temporaires qu’il faut s’abstenir de la mettre en œuvre, surtout quand elle représente deux milliards d’euros sur deux ans ! Je rappelle aussi qu’elle s’inscrit dans la continuité des dispositions prises en 2013.

Mme David, vous considérez pour votre part que le nouveau mode de calcul de la CSG sur les revenus de remplacement « pénalisera les retraités ».

Mme Annie David. C'est tout à fait cela !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je suis un peu étonné. Vous oubliez en effet de dire que cette réforme avantage beaucoup les retraités les plus modestes, qui vont passer du taux normal au taux réduit, et que seuls les retraités plus aisés, qui bénéficient de réductions et de crédits d'impôt, feront le passage inverse. Nous aurons le temps d’avoir un échange sur l’intérêt de cette mesure et, je l’espère, de vous convaincre.

Mme Annie David. Pas sûr !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Madame David, vous avez aussi évoqué l’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, et vous nous reprochez parallèlement de réduire les effectifs. Cela n’est pas exact : nous avons non seulement maintenu les effectifs des inspecteurs des URSSAF chargés du recouvrement, mais un corps de contrôleurs du recouvrement a de plus été adjoint à ces derniers. Cet effort témoigne de l’attention particulière qui est accordée à la lutte contre les fraudes (M. Dominique Watrin le conteste.), dans un contexte qui est pourtant marqué par la recherche d’économies.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas répondu, j’en suis conscient, à l’ensemble des points qui ont été soulevés par les orateurs, mais je ne doute pas que nous aurons le temps de revenir sur la plupart d’entre eux au cours des débats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.

Question préalable

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Première partie

Mme la présidente. Je suis saisie, par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 324.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi (n° 78 [2014-2015]) de financement de la sécurité sociale pour 2015.

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la motion.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les interventions dans la discussion générale ont donné le ton et marqué le début de l’examen de ce nouveau PLFSS, ou projet de loi de financement de la sécurité sociale, le troisième que nous examinons depuis que Mme Touraine est ministre de la santé. Malheureusement, son contenu nous rend, une fois de plus, très inquiets.

Certes, quelques dispositions vont dans le bon sens. Je pense notamment à la prévention, qu’il s’agisse du dépistage du VIH, à l’article 33, ou de l’accès à la vaccination, à l’article 34. Je remarque également avec intérêt la volonté du Gouvernement de renforcer les dispositions prises depuis décembre 2012 pour tenter de faire échec aux déserts médicaux.

Toutefois, la structure même de ce budget, sa conception, nous a conduits à déposer cette motion. Pour nous, les choix de réductions budgétaires – pour ne pas dire les choix « austéritaires » – qui ont guidé l’élaboration de ce budget sont contraires à la politique de renforcement de notre système de protection sociale qui devrait être menée : ils sonnent peu à peu, année après année, le glas de la sécurité sociale. En ce sens, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de débattre d’un budget qui entérine la mort annoncée de notre système de protection sociale mis en place en 1945.

En outre, nous ne pouvons que constater avec colère – ou pour le moins une certaine amertume – combien la différence est grande avec le PLFSS pour 2012 examiné en 2011, année où le Sénat venait de basculer à gauche et où cette nouvelle majorité adoptait collectivement des amendements pour proposer des financements justes et pérennes, permettant de répondre au déficit structurel de la sécurité sociale… Pourquoi ne pas avoir poursuivi dans cette voie ? Pis, en mettant fin à l’universalité des prestations familiales, ce PLFSS ose s’attaquer à l’un des piliers de notre système.

Dans la continuité des propos de ma collègue Annie David, je voudrais, pour justifier notre motion, axer mon intervention sur l’analyse de deux branches principales.

J’évoquerai la branche maladie, tout d’abord : dans le cadre du pacte de responsabilité, madame la ministre, vous imposez à cette branche essentielle une cure qui va au-delà de l’amaigrissement, puisque ce sont quelque 3,2 milliards d’euros d’économies qui seront réalisées sur son dos en 2015. Vous justifiez ce choix par des dépenses rationalisées, maîtrisées, mais nous savons que, pour l’essentiel, ce sont des réductions de moyens qui sont visées.

J’en veux pour preuve l’ONDAM, qui, cela a été souligné, n’a jamais été aussi bas. Or ce qui pour nous est un très mauvais signe semble pour vous une source de satisfaction, synonyme de bonne gestion…

Voilà un an à peine, j’ai été auteur et rapporteur pour mon groupe d’une proposition de loi demandant un moratoire contre les fermetures d’établissements hospitaliers et les regroupements de services. Les auditions que j’ai réalisées ont apporté la confirmation de l’asphyxie programmée des hôpitaux publics.

Or, constater que, dans ce PLFSS pour 2015, l’ONDAM pour les établissements de santé ne progresse que de 2 % – une évolution encore moins importante que l’an dernier –, quand on sait qu’il faudrait qu’il s'établisse autour de 4 %,…

Mme Nicole Bricq. Et pourquoi pas 5 % ?

Mme Laurence Cohen. … est pour nous source de révolte !

Quant aux perspectives pluriannuelles annoncées, elles ne nous rassurent pas davantage et confirment votre objectif d’imposer une cure d’austérité aux hôpitaux publics. Et tant pis si les personnels hospitaliers ne cessent de dénoncer leurs conditions de travail, leur manque d’équipement ; tant pis si les patients constatent des dysfonctionnements dans leurs prises en charge ! Quiconque se rend dans un établissement hospitalier ou discute avec des personnels sait que la situation est difficile, de plus en plus difficile.

Dans ce contexte, quelles seront les conséquences d’une réduction de 520 millions d’euros de leurs dépenses ? Vous le savez, madame la ministre, cela ne peut se faire qu’en remettant en cause la qualité des soins.

Et que dire des 370 millions d’euros d’économies réalisées grâce au développement des soins ambulatoires ? Comme l’a très justement souligné ma collègue députée Jacqueline Fraysse, « Avant de réaliser d’éventuelles économies, des dépenses seront nécessaires pour réorganiser les pratiques, former les praticiens et créer des lieux d’accueil pour les patients. Le développement de la chirurgie ambulatoire est, de toute évidence, une pratique appelée à se développer, mais c’est moins pour les économies qu’elle permettrait de réaliser à terme, et qui restent à évaluer plus finement, que pour les progrès qu’elle permet en termes de prise en charge des patients pour certains actes. Il faut donc rester prudent quant au montant des économies envisagées ».

Bien entendu, la volonté affichée de parvenir à une réduction de la durée d’hospitalisation est tout à fait louable, mais elle ne peut se faire que si elle est très sérieusement encadrée. Selon que vous serez puissant ou misérable, pour paraphraser Jean de la Fontaine, vos conditions de retour à la maison seront bien différentes…

Permettez-moi, au-delà de l’hôpital, de m’inquiéter du rôle de gendarme des ARS, les agences régionales de santé, qui jugeront de ce que vous appelez « la pertinence et le bon usage des soins ». Ce renforcement de leur rôle, sans aucun contre-pouvoir, met à mal la démocratie sanitaire et se situe dans le droit fil de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », que nous dénoncions ensemble il n’y a pas si longtemps et que, pour notre part, nous continuons de dénoncer !

Quant à la branche famille, elle aussi est particulièrement visée dans ce PLFSS. Je rappelle d’ailleurs que la politique familiale connaît son troisième plan d’économie en deux ans. L’UNAF, l'Union nationale des associations familiales, chiffre à trois milliards d’euros les économies déjà supportées par les familles. Toutefois, au-delà de ces réductions, c’est le fondement même de notre politique familiale qui est remis en cause. C’est ce qui a essentiellement motivé le dépôt de notre motion. En effet, comment aborder le budget de la sécurité sociale si l’on casse l’un de ses piliers ?

L’amendement sur la modulation des allocations familiales, adopté par dix-huit voix contre onze à l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés socialistes, est dangereux et inacceptable. Et nous ne sommes pas les seuls à le dénoncer, à l’intérieur de cet hémicycle comme à l’extérieur.

Certes, dans une période de crise profonde, cette modulation peut apparaître comme une mesure de justice et d’égalité. Qui pourrait trouver choquant, en effet, que des familles qualifiées d’« aisées » voient leurs allocations non pas supprimées, mais juste réduites ? D’ailleurs, à la commission des affaires sociales, un sénateur de votre sensibilité politique, madame la ministre, nous a avoué avoir toujours trouvé injuste de toucher des allocations familiales comme tout un chacun, compte tenu de ses revenus.

Pourtant, introduire des conditions de ressources marque bien la fin de l’universalité des allocations familiales. Quand, madame la ministre, vous opposez le terme d’« universalité » à celui d’« uniformité » pour faire taire celles et ceux qui s’opposent à la modulation des allocations familiales, vous ne répondez pas au problème de fond.

Les allocations familiales visent à compenser les charges familiales. Elles ne constituent ni une politique de redistribution des revenus ni une politique de redistribution entre les familles ; elles créent une solidarité horizontale entre ceux qui n’ont pas d’enfants et ceux qui en ont. C’est une politique d’aide à l’enfant. En ce sens, comment admettre qu’un enfant appartenant aux couches moyennes ou supérieures ait moins de besoins à satisfaire ? Le fait qu’une famille choisisse d’avoir un nouvel enfant ne doit pas être pénalisant !

Voilà les raisons majeures qui plaident en faveur de l’universalité de la politique pour les familles. Cette question de l’universalité affecte notre système de sécurité sociale, et elle est déterminante. La protection sociale n’a pas vocation à réduire les inégalités sociales ; il existe d’autres instruments pour cela, tels que le SMIC ou la fiscalité. En revanche, elle a vocation à compenser la maladie – pour l’assurance maladie –, le coût de l’enfant – pour les allocations familiales – ou l’arrêt du travail – avec la pension de retraite.

En modulant les allocations familiales, le risque est grand de voir se déliter ce qui reste du tissu de cohésion sociale du pays et d’accélérer le glissement vers une société clivée : il y aura ceux qui passeront leur temps à produire la preuve humiliante qu’ils gagnent peu, et les autres. Néanmoins, à partir du moment où les gens dits « plus aisés » ne percevront plus d’allocations à égalité avec les autres, pourquoi participeraient-ils à égalité au système de sécurité sociale ? Ils pourront avoir recours à des mutuelles et des assurances privées… Alors, qui alimentera les caisses ? C’est la mort annoncée de notre système de protection sociale !

Cette politique de rupture avec les principes fondamentaux de la protection sociale est-elle au service de la justice sociale, comme vous semblez le soutenir, madame la ministre ?

Même si les familles les plus aisées touchent moins, vous savez pertinemment que les familles modestes ne toucheront pas davantage. Le but réel de cette mesure est donc bien la réduction des dépenses publiques et sociales, qu’il est particulièrement scandaleux de faire supporter aux familles ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Bruno Gilles. Très bien !

Mme Laurence Cohen. Il n’est pas étonnant que le conseil d’administration de la CNAF, la Caisse nationale des allocations familiales, toutes composantes confondues, ait très majoritairement émis un avis défavorable sur ce PLFSS pour 2015, notamment au regard des choix qui visent la branche famille.

Aussi, posons-nous ensemble, mes chers collègues, la question des raisons de l’origine du déficit de cette branche. Le pacte de responsabilité entraînera, d’ici à 2017, un manque à gagner de 30 milliards d’euros de cotisations patronales… Cherchez l’erreur ! Le Gouvernement persiste et signe, il assume donc pleinement ce choix qui, de fait, asphyxie la sécurité sociale.

Faut-il rappeler ici que le coût de ces baisses de recettes est de 6,3 milliards d’euros pour la sécurité sociale en 2015 ? Le fameux « trou de la sécurité sociale » ne vient pas de nulle part. Il est organisé. Pis, il est entretenu, alors qu’il pourrait largement être comblé.

Au lieu de réduire les dépenses publiques – comme vous le proposez, madame la ministre, et aussi comme y contribue la droite avec ses amendements –, nous vous proposons, mes chers collègues, de trouver d’autres financements, donc d’augmenter les recettes.

Pour un financement dynamique de la politique familiale, nous préconisons une modulation des cotisations employeurs, avec des taux moins élevés pour les entreprises qui accroissent les emplois, les qualifications et les salaires. Au contraire, les taux de cotisation seraient augmentés pour les entreprises qui licencient et compriment les salaires.

Nous proposons aussi une nouvelle cotisation, soumise au même taux que les cotisations employeurs sur les salaires, qui concernerait les revenus financiers des entreprises et des banques, soit – faut-il le rappeler ? – quelque 300 milliards d’euros en 2012. Au taux de cotisation actuel de 5,4 %, cela rapporterait 16 milliards d’euros à la branche famille. Voilà de quoi largement remplir les caisses et renforcer notre système de santé et de protection sociale…

Ces deux propositions – parmi d’autres – feront l’objet d’amendements et pourront, je l’espère, trouver ici un écho favorable, du moins sur les travées de la gauche. Il faut rappeler que, dans un passé pas si lointain, certaines d’entre elles avaient pu être votées par la gauche rassemblée !

Je terminerai mon propos en insistant sur le danger d’adopter la modulation des allocations familiales. Si cette brèche est réellement ouverte, si vous décidez de maintenir cette fracture dans notre édifice social, rien n’empêchera d’aller encore plus loin au cours des prochaines années. Une fois ce seuil symbolique franchi, la situation risque de se dégrader extrêmement vite. On s’orienterait ainsi vers la fin d’un système qui fait notre identité et notre force, au profit d’un système assurantiel qui, lui, aurait de très beaux jours devant lui.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, pour nous, ce PLFSS est marqué par de trop mauvais choix, qui plombent à l’excès notre système et aggravent la situation.

Nous vous proposons donc de voter notre motion pour revoir l’ensemble de cette construction budgétaire. Et comme vous l’aurez constaté à l’écoute de l’intervention de ma collègue Annie David comme à celle de mon propos, ce ne sont pas les propositions de rechange qui manquent ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il serait dommage de ne pouvoir ni discuter ni amender ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. La position de la commission est en totale contradiction avec cette motion visant à opposer la question préalable.

La commission, qui s’inscrit dans une démarche responsable,…

Mme Annie David. Nous aussi !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. … a donc émis un avis défavorable sur cette motion.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Nous retrouverons au cours de la discussion du texte, madame Cohen, de nombreux points auxquels vous avez fait référence. Nous aurons ainsi l’occasion de débattre de la politique familiale, des principes de la sécurité sociale et des mécanismes choisis pour maîtriser les dépenses de l’assurance maladie.

Mme David a dit elle-même que votre groupe ne souscrivait pas à l’immobilisme. Or nous ne pouvons pas faire comme si nous n’étions pas confrontés, et pas seulement pour des raisons financières – j’insiste sur ce point –, à la nécessité de moderniser et d’adapter notre système de protection sociale et de sécurité sociale ! Nous devons en effet répondre aux attentes qui apparaissent. Pour ce faire, nous devons maîtriser d’autres dépenses. Il est illusoire d’imaginer que l’on pourra prévoir sans cesse de nouvelles prises en charge financières et continuer à payer un plus grand nombre de prestations sans s’interroger sur l’organisation de la sécurité sociale.

Cette illusion, nous ne pouvons pas la soutenir. C’est la raison pour laquelle, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes amenés à prendre des mesures extrêmement fortes, à la fois pour maîtriser les dépenses et pour adapter notre système, en faisant des choix résolus pour ce qui concerne l’accès aux soins. Je pense notamment à la suppression des franchises pour une partie de la population, par exemple avec la mise en place d’une nouvelle étape de la généralisation du tiers payant. Dans le même temps, nous opérons des réformes de structure, et la politique familiale doit également en faire l’objet. Pourquoi cette dernière devrait-elle être mise sous cloche, sans jamais être interrogée sur son mode de fonctionnement et son organisation ?

Nous aurons l’occasion de débattre de ces choix, qu’il s’agisse de la régulation en matière d’assurance maladie ou de la mise sous condition de ressources, c'est-à-dire de la modulation, des allocations familiales. En effet, nous devons, selon moi, être résolus s’agissant de la mise en place de réformes de structure.

Telles sont les raisons pour lesquelles je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur cette motion, ce qui ne surprendra personne.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

M. Jean-Noël Cardoux. Je souhaite expliquer très succinctement le vote du groupe UMP sur cette motion.

Au cours de l’intervention de la représentante du groupe CRC, vous avez pu constater à nos réactions, mes chers collègues, que nous partagions certaines de ses affirmations, notamment en ce qui concerne les choix du Gouvernement en matière de politique familiale.

Néanmoins, chacun en a bien conscience, si nous votions en faveur de cette motion, le débat s’arrêterait là. Or tel n’est pas notre objectif. En effet, après avoir beaucoup travaillé, nous avons déposé énormément d’amendements. La volonté du groupe UMP est d’amender ce texte, en fonction des débats que nous avons eus et des propositions que nous avons formulées au cours de la discussion générale.

Voilà pourquoi, malgré l’adhésion du groupe à certains des propos tenus par l’oratrice du groupe CRC, nous voterons contre cette motion tendant à opposer la question préalable.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je ne vous étonnerai pas en exprimant l’avis défavorable du groupe socialiste sur cette motion tendant à opposer la question préalable. En effet, cette dernière est motivée par les mêmes raisons que celle qui avait été déposée en juillet dernier sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et sur laquelle nous nous étions déjà prononcés défavorablement. Vous avez, mes chers collègues du CRC, le mérite de la constance, personne ne vous le contestera !

La proposition de modulation des allocations familiales, qui est nouvelle, en tout cas par rapport au précédent projet de loi de financement de la sécurité sociale – en effet, la question en elle-même a suscité un débat déjà ancien –, motive cette motion. Or il s’agit justement d’un aspect essentiel, qui mérite pour le moins d’être discuté par la Haute Assemblée.

Les allocations familiales sont-elles universelles ? À supposer qu’on l’admette, en tordant un peu la réalité, puisqu’elles ne sont versées qu’à partir du deuxième enfant, la mise sous condition de ressources contredit-elle leur universalité ? N’est-il pas vrai, enfin, que de grandes injustices peuvent se commettre au nom de l’universalité ? Voilà ce sur quoi le Sénat doit prendre position, donc débattre.

De même doivent être débattues, plus avant dans ce projet de loi, les dispositions contribuant à créer de nouveaux droits, à favoriser l’accès aux soins, à maîtriser les coûts, particulièrement ceux des médicaments, et à rendre plus efficiente l’organisation du système hospitalier.

Quel doit être le rythme du désendettement ? L’impératif lui-même ne peut faire débat, sauf à condamner notre système. Or nous dénoncions encore récemment d’une même voix, ici, sur les travées de la gauche, des comptes laissés à la dérive, tout comme des déremboursements et des augmentations de forfaits, qui ne sont plus d’actualité depuis 2012.

Pas assez fort ? Pas assez vite ? Pas assez haut ? Oui, bien sûr ! Toutefois, concilier, en responsabilité, équilibres financiers, augmentation des besoins, mesures de justice et promotion des innovations, c’est conforter, pérenniser et renforcer notre système de protection sociale, en l’adaptant à la société du XXIsiècle, sans remettre en cause les valeurs qui sont les siennes depuis 1945.

Souhaitez-vous vraiment, mes chers collègues, que le Sénat ne débatte pas de ces questions ? En réalité, je ne le crois pas !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. La commission, pour repousser cette motion de procédure, met en avant son esprit de « responsabilité ». Or, au sein du groupe CRC, c’est également en toute responsabilité que nous avons déposé cette question préalable. Il nous semble en effet important de faire valoir d’autres arguments que ceux qui ont été entendus jusqu’à présent.

Il est vrai, madame la ministre, que j’ai déclaré lundi, lors de mon intervention au cours de la discussion générale, que nous ne sommes pas pour l’immobilisme. Pour autant, nous sommes persuadés que notre système de protection sociale a su, depuis sa création, garder sa modernité, en s’adaptant.

Sans doute a-t-il besoin de s’adapter encore. Vous proposez la modulation des prestations familiales. De notre côté, nous proposons une autre modulation, celle des cotisations patronales, qui permettrait de prendre en compte l’évolution de la société du XXIsiècle, donc de donner encore plus de modernité à notre système de protection sociale.

Il est vrai que, depuis 2012, aucune franchise supplémentaire n’a été créée et que nous n’avons eu à combattre aucune nouvelle mesure de cet ordre, comme nous en dénoncions par le passé.

Je vous rappelle toutefois, mes chers collègues, que nous avons été unanimes, sur les travées de la gauche, à dénoncer, au moment de leur création, les franchises actuelles, considérant qu’elles étaient inacceptables pour les familles modestes et, surtout, pour les patients modestes, qui sont dans la nécessité de les payer. Je regrette donc que l’on se félicite aujourd'hui de la non-création de nouvelles franchises ou de la non-augmentation des franchises existantes… Pour notre part, nous sommes pour la suppression de ces franchises, comme nous l’étions au moment de leur création.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons, mes chers collègues, des cotisations et des recettes nouvelles pour notre système de protection sociale. Si vous entendiez enfin nos propositions, vous apporteriez vraiment la preuve de votre modernité et de votre attachement à notre système de protection sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.

M. Gérard Roche. Je souhaite expliquer le vote du groupe UDI-UC.

Nous sommes sur le point d’examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui est l’un des temps forts de la vie parlementaire, notamment sénatoriale. Ce sujet est particulièrement important non seulement du fait des montants financiers qu’il implique, mais aussi parce qu’il touche des sujets très proches du quotidien de chacun de nos concitoyens. Bien sûr, nous avons, les uns et les autres, beaucoup d’idées. Parfois, nos points de vue sont éloignés ; parfois, ils peuvent se rapprocher. Quoi qu’il en soit, il faut absolument en discuter point par point.

En outre, dans la mesure où la majorité du Sénat vient de changer, nous voulons faire passer nos idées et modifier ce projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le sens que nous souhaitons.

Nous le comprenons très bien, le dépôt de cette motion est une démarche politique, dont la force est certaine. Pour autant, son adoption aurait pour conséquence d’empêcher un débat qui s’annonce extrêmement riche.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. Je mets aux voix la motion n° 324, tendant à opposer la question préalable.

J’indique que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 19 :

Nombre de votants 339
Nombre de suffrages exprimés 328
Pour l’adoption 19
Contre 309

Le Sénat n'a pas adopté.

Nous passons à la discussion des articles.

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 1er

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2013