Rapport n° 83 (2014-2015) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE , René-Paul SAVARY , Mme Caroline CAYEUX , MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 5 novembre 2014
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2013
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Article 1er - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2013
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Article 2 - Approbation du rapport figurant en
annexe A, retraçant la situation patrimoniale des régimes
obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement et
décrivant les modalités de couverture du déficit
constaté de l'année 2013
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Article 1er - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2013
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DEUXIÈME PARTIE -- DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2014
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Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7
[nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale) -
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises
titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au
traitement de l'hépatite C
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Article 4 - Ajustement de la dotation de
l'assurance maladie à l'Office national d'indemnisation des accidents
médicaux (Oniam) au titre de l'exercice 2015
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Article 5 - Rectification des prévisions de
recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre
pour 2014
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Article 6 - Rectification de l'Ondam 2014
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Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7
[nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale) -
Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises
titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au
traitement de l'hépatite C
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TROISIÈME PARTIE -- DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015
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TITRE 1ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU
RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
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CHAPITRE 1ER - Rationalisation de certains
prélèvements au regard de leurs objectifs
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Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1
[nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre
Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3,
L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de
la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale
et de la famille, art. 154 quinquies du code général des
impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et
art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) -
Prélèvements sociaux applicables aux revenus de
remplacement
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Article 8 (art. L.311-3 du code de la
sécurité sociale, art 13 de la loi n° 98-546 du 2 juillet
1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) -
Affiliation des personnes participant de façon occasionnelle à
des missions de service public et suppression de l'exonération de
cotisations sociales des indemnités versées aux élus de
chambres d'agriculture et de métiers et des indemnités
versées aux administrateurs ayant la qualité de travailleur
indépendant élus des organismes de sécurité sociale
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Article 8 bis (nouveau) (art. L. 161-1-1, L.
161-6, L 171-3, L. 171-6 [nouveau], L. 325-1, L. 613-2, L. 613-4, L. 6113-5, L.
613-6, L. 613-7, L. 613-7-1, L. 622-10 du code de la sécurité
sociale, L. 732-9 et L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime)
- Aménagement des dispositions de la loi du 18 juin 2014 relative
à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
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Article 8 ter (nouveau) - Réduction
forfaitaire de cotisation bénéficiant aux
particuliers-employeurs
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Article 8 quater (nouveau) (art. L. 241-10 du code
de la sécurité sociale) - Exonération des cotisations
sociales pour les publics fragiles
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Article 8 quinquies (nouveau) (art. L. 834-1 du
code de la sécurité sociale) - Taux de cotisation au Fonds
national d'aide au logement
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Article 9 (art. L. 242-4-4 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Encadrement des assiettes forfaitaires
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Article 10 (art. L. 138-10 à L. 138-13, L.
138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5
[nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale) -
Modification des règles relatives aux outils de régulation des
dépenses de médicaments
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Article 11 (art. 1600-0 O, 1600-0 Q et 1647 du
code général des impôts, art. L. 166 D du livre des
procédures fiscales, art. L. 138-9-1, L. 138-20, L. 165-5,
L. 241-2 et L. 245-5-5-1 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Simplification des règles
d'assujettissement et de recouvrement de certaines contributions
pharmaceutiques
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Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L.
376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1
[nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de
la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L.
761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime) -
Généralisation à l'ensemble des régimes de
sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre
tiers
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Article 12 bis (nouveau) (art L. 131-6 et L.
242-4-5 [nouveau] du code de la sécurité sociale et L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime) - Intégration dans l'assiette
des cotisations sociales de la fraction du revenu, distribuée aux
dirigeants majoritaires de SA et de SAS, qui excède 10 % du capital
social
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Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du
code de la sécurité sociale) - Assujettissement aux
prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au
moment de leur clôture
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Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code
de la sécurité sociale) - Exonération de la C3S pour les
sociétés coopératives artisanales et les
sociétés coopératives d'entreprises de transport
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Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A
du code général des impôts) - Alignement de la
fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour
les cigarettes
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Article 7 (art. L. 130-1, L. 131-1, L. 131-1-1
[nouveau], L. 131-2, L. 131-3, section II du chapitre Ier du titre III du livre
Ier, art. L. 133-10, L. 136-2, L. 136-5, L. 136-8, L. 137-11-1, L. 241-3,
L. 242-13, L. 243-2, L. 244-1, L. 244-11, L. 244-14 et L. 612-9 du code de
la sécurité sociale, art. L. 14-10-4 du code de l'action sociale
et de la famille, art. 154 quinquies du code général des
impôts, art. L. 761-10 du code rural et de la pêche maritime et
art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996) -
Prélèvements sociaux applicables aux revenus de
remplacement
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CHAPITRE II - Simplification du recouvrement
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Article 13 (art. 995 et 1001 du code
général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6,
L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3,
L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la
sécurité sociale) - Rationalisation de la fiscalité des
contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance
automobile
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Article 14 (art. L. 136-5 et L. 243-1-3
du code de la sécurité sociale) - Versement des cotisations dans
les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés
payés
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Article 15 (art. L. 243-6-5 [nouveau],
L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la
sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1
[nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la
pêche maritime) - Dispositions relatives au contrôle et au
recouvrement des cotisations et contributions sociales
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Article 15 bis [nouveau] (art. 122 de loi
n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative
pour 2005) - Plan de désendettement social de l'agriculture corse
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Article 15 ter [nouveau] - Exonérations des
cotisations et contributions dues par les employeurs affectés par
l'interruption de dessertes maritimes vers la Corse en juin et juillet 2014
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Article 16 (art. L. 243-6 du code de la
sécurité sociale) - Simplification de l'action en remboursement
de cotisations AT-MP indues
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Article 16 bis [nouveau] (art. L. 651-6 du code de
la sécurité sociale) - Coordination avec l'article 16
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Article 17 (art. L. 723-35 et
L. 731-13-2 [nouveau] du code rural et de la pêche
maritime)Modernisation du recouvrement des cotisations du régime de la
mutualité sociale agricole
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Article 18 (art. L. 133-5-3, L. 136-5, L. 241-6-2,
L. 752-4 et L. 212-3 du code de la sécurité sociale et art. L.
5427-1 et L. 6331-53 du code du travail) - Dissolution de la caisse maritime
d'allocations familiales
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Article 19 (art. L. 225-1-4 du code de la
sécurité sociale et art. L. 731-5 du code du code rural et de la
pêche maritime) - Financement des besoins de trésorerie du
régime des exploitants agricoles
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Article 20 - Alignement sur le droit commun des
circuits financiers et comptables de la caisse de sécurité
sociale de Mayotte
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Article 21 (art. L. 131-7, L. 131-8, L. 136-8 et
L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale
et art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Modalités de compensation à la sécurité sociale des pertes de recettes consécutives aux mesures du pacte de responsabilité
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Article 22 (art. L. 136-6 du code de la
sécurité sociale) - Modification des modalités de
transfert des contributions sur les revenus du patrimoine au titre de
« l'exit tax »
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Article 23 - Approbation de la compensation des
exonérations, réductions ou abattement d'assiette de cotisations
ou contributions de sécurité sociale
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Article 13 (art. 995 et 1001 du code
général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6,
L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3,
L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la
sécurité sociale) - Rationalisation de la fiscalité des
contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance
automobile
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TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Article 24 - Approbation des prévisions de
recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes
obligatoires
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Article 25 - Approbation du tableau
d'équilibre du régime général pour 2015
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Article 26 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes
obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette
sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de
réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en
réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
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Article 27 - Habilitation d'organismes à
recourir à des ressources non permanentes
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Article 28 - Approbation du rapport figurant
à l'état B
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Article 24 - Approbation des prévisions de
recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes
obligatoires
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2015
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
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CHAPITRE IER - Amélioration de
l'accès aux soins
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Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L.
162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale) - Tiers
payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
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Article 29 bis [nouveau] (art. L. 322-4 du code de
la sécurité sociale) - Exonération des participations
forfaitaires et des franchises pour les bénéficiaires de l'aide
à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
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Article 30 (art. L. 322-3 du code de la
sécurité sociale) - Exonération du ticket
modérateur sur les honoraires de dispensation complémentaire en
cas d'ordonnance complexe
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Article 30 bis [nouveau] (art. L. 161-36 et L.
162-16-1-2 du code de la sécurité sociale) - Facturation par les
propharmaciens de la facturation d'un honoraire de dispensation par boîte
de médicament
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Article 31 (art. L. 331-6, L. 613-19-3 (nouveau),
L. 722-8-4 (nouveau), L. 732-11 et L. 732-12-2 (nouveau) du code de la
sécurité sociale ; art. 34 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ; art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ; art. L. 1225-28 du code du travail) - Transfert
d'indemnisation liée au congé maternité au parent
survivant en cas de décès de la mère
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Article 32 (art. L. 381-30-1 du code de la
sécurité sociale) - Réforme du financement des soins aux
détenus
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Article 29 (art. L. 161-35-2 (nouveau), L.
162-16-7 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale) - Tiers
payant intégral pour les bénéficiaires de l'aide à
l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
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CHAPITRE II - Promotion de la
prévention
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Article 33 - Création des centres
d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections
sexuellement transmissibles (CIDDG)
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Article 33 bis - Remise d'un rapport du
Gouvernement au Parlement sur le dispositif d'accès à la
contraception de manière anonyme et gratuite pour les mineures d'au
moins quinze ans
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Article 34 (art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code
de la santé publique) - Prise en charge des vaccins
réalisés dans les centres publics de vaccination
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Article 35 (art. L. 1114-5 (nouveau) du code de la
santé publique et L. 221-1 du code de la
sécurité sociale) - Financement des associations d'usagers
et des organismes concourant à la promotion de leurs droits
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Article 33 - Création des centres
d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections
sexuellement transmissibles (CIDDG)
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CHAPITRE III - Renforcement de la qualité et
de la gratuité du système de soins
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Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Incitation à
l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des
pratiques
-
Article 37 (art. L. 6111-3-1 [nouveau] du code de
la santé publique et L. 166-22-8-2 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Hôpitaux de proximité
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Article 37 bis - Expérimentation de la
prise en charge des prestations d'hébergement temporaire non
médicalisé proposées par les hôpitaux
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Article 38 (art. L. 1435-4-3 [nouveau] du code de
la santé publique) - Création d'un praticien territorial de
médecine ambulatoire (PTMA)
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Article 39 (art. L. 1435-4-4 [nouveau] du code de
la santé publique) - Soutien à la médecine ambulatoire en
montagne
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Article 40 (art. L. 1432-3, L. 1432-5, L. 1432-6,
L. 1435-8, L. 1435-9 et L. 1435-10 du code de la santé publique) -
Réforme des modalités de gestion et des missions du Fonds
d'intervention régional (FIR)
-
Article 41 (art. L. 161-37, L. 162-1-7-1, L.
162-1-8 et L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale) -
Financement de l'innovation
-
Article 36 (art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Incitation à
l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des
pratiques
-
CHAPITRE IV - Promotion de la pertinence des
prescriptions et des actes
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Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3
[nouveau] du code de la santé publique) - Renforcement des leviers
régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en
établissement de santé
-
Article 42 bis - Remise d'un rapport sur la
diffusion des actions relatives à la pertinence des soins
-
Article 43 (art. L. 165-1, L. 165-2 et L. 165-3 du
code de la sécurité sociale) - Renforcement des obligations
relatives à l'inscription des dispositifs médicaux sur la liste
des produits et prestations remboursables
-
Article 43 bis (art. L. 5121-1 du code de la
santé publique) - Extension du répertoire des
génériques aux médicaments dont la substance active est
d'origine végétale ou minérale
-
Article 43 ter (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4
[nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la
sécurité sociale) - Règles applicables à la
substitution des médicaments dispensés par voie
inhalée
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Article 44 (art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code
de la sécurité sociale) - Régulation de la prescription de
produits sur la liste en sus
-
Article 44 bis (art. L. 162-30-2 du code de la
sécurité sociale) - Incitation à la prescription de
médicaments génériques dans les établissements de
santé
-
Article 45 (art. L. 322-5 du code de la
sécurité sociale) - Régulation de l'offre de taxis
conventionnés avec l'assurance maladie pour le transport assis de
patients
-
Article additionnel après l'article 45
(art. L. 1112-1 du code de la santé publique) - Obligation de
transmission d'une lettre de liaison à la sortie de
l'hôpital
-
Article 42 (art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3
[nouveau] du code de la santé publique) - Renforcement des leviers
régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en
établissement de santé
-
CHAPITRE V - Paiement des produits de santé
à leur juste prix
-
Article 46 - Application du dispositif de
l'écart médicament indemnisable aux produits de
rétrocession
-
Article 47 - Modification des modalités de
fixation du tarif des médicaments de la liste en sus (art. L. 162-16-6,
L. 162-22-7 et L. 165-2 du code de la sécurité sociale)
-
Article additionnel après l'article 47
(art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et
L. 861-3 du code de la sécurité sociale) - Evaluation
de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments
soumis à remboursement
-
Article additionnel après l'article 47
(art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale) - Obligation de
fournir des études comparatives pour obtenir l'inscription au
remboursement d'un médicament
-
Article additionnel après l'article 47
(art. L. 5123-3 du code de la santé publique, art. L. 162-17 et L. 165-1
du code de la sécurité sociale) - Evaluation de l'efficience des
médicaments soumis au remboursement
-
Article 46 - Application du dispositif de
l'écart médicament indemnisable aux produits de
rétrocession
-
CHAPITRE VI - Amélioration de l'efficience
de la dépense des établissements de santé
-
Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L.
162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité
sociale) - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au
champ OQN (objectif quantifié national)
-
Article 49 (art. L. 254-2 du code de l'action
sociale et des familles, art. L. 162-22-11 et L. 162-22-11-1 du code de la
sécurité sociale, art. 33 de la loi n° 2003-1199 du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité
sociale pour 2004) - Renforcement du pilotage de l'assurance maladie sur les
soins urgents
-
Article additionnel après l'article 49 -
Rétablissement de la journée de carence pour les personnels
hospitaliers
-
Article 48 (art. L. 162-22-2-1 [nouveau], L.
162-22-3, L. 162-22-5, et L. 174-15 du code de la sécurité
sociale) - Extension du mécanisme de réserve prudentielle au
champ OQN (objectif quantifié national)
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CHAPITRE VII - Autres mesures
-
Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de
la santé publique) - Réparation des dommages imputables aux actes
à visée esthétique
-
Article 51 (art. L. 1221-8, L. 1221-9, L.
1221-10, L. 1221-10-2, L. 1221-13, L. 1222-8, L. 1223-1, L. 5121-1, L. 5221-3
et L. 5126-5-2 [nouveau] du code de la santé publique) - Adaptation du
régime des plasmas thérapeutiques à la qualification des
plasmas industriels comme médicaments dérivés du
sang
-
Article 52 (art. L.361-1 et L.361-2 du code de la
sécurité sociale) - Forfaitisation du capital
décès
-
Article additionnel après l'article 52
(art. 23 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011) - Prolongation
de l'expérimentation sur le partage du dossier pharmaceutique
-
Article additionnel après l'article 52
(art. L. 161-38 du code de la sécurité sociale) - Report de six
mois de l'obligation de certification des logiciels d'aide à la
dispensation (LAD)
-
Article 53 (art. L. 14-10-5 du code de l'action
sociale et des familles) - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la
caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et
organismes
-
Article 53 bis - Rapport sur la fiscalité
des établissements d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
-
Article 53 ter - Rapport d'évaluation des
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
-
Article additionnel après l'article 53 ter
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) -
Affectation de la contribution de solidarité pour l'autonomie à
l'objectif global de dépenses
-
Article additionnel après l'article 53 ter
(art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles) - Plan
pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social
-
Article 54 - Objectif de dépenses de la
branche maladie pour 2015
-
Article 55 - Objectif national de dépenses
d'assurance maladie pour 2015
-
Article 50 (art. L. 1142-3-1 [nouveau] du code de
la santé publique) - Réparation des dommages imputables aux actes
à visée esthétique
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE
-
Article additionnel avant l'article 56 (art.
L. 351-8 du code de la sécurité sociale) - Relèvement
de l'âge légal de départ à la retraite à 64
ans en 2024
-
Article 56 (art. L. 351-14-1 du code de
la sécurité sociale) - Rachat de trimestres d'assurance
vieillesse pour les enfants de harkis
-
Article 56 bis (art. L. 161-22-1 A du code de la
sécurité sociale) - Adaptation des règles du cumul
emploi-retraite au cas des danseurs du corps de ballet de l'Opéra
national de Paris
-
Article 57 - Objectifs de dépenses de la
branche vieillesse pour 2015
-
Article additionnel avant l'article 56 (art.
L. 351-8 du code de la sécurité sociale) - Relèvement
de l'âge légal de départ à la retraite à 64
ans en 2024
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES DE LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES
PROFESSIONNELLES
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Article 58 - Contributions de la branche AT-MP du
régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche
maladie du régime général
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Article 59 (art. L. 752-3 et L. 752-5 du code
rural et de la pêche maritime) - Extension du bénéfice des
indemnités journalières aux collaborateurs d'exploitation ou
d'entreprise agricole ainsi qu'aux aides familiaux
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Article 60 - Objectifs de dépenses de la
branche AT-MP pour 2015
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Article 58 - Contributions de la branche AT-MP du
régime général au Fiva, au Fcaata et à la branche
maladie du régime général
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
DÉPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE
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Article 61 A (art. L. 521-1 du code de la
sécurité sociale) - Modulation du montant des allocations
familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires
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Article 61 (art. L. 531-2 du code de la
sécurité sociale) - Modulation de la prime à la naissance
ou à l'adoption selon le rang de l'enfant
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Article 62 - Objectif de dépenses de la
branche famille pour 2015
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Article 61 A (art. L. 521-1 du code de la
sécurité sociale) - Modulation du montant des allocations
familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires
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TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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TITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR
FINANCEMENT AINSI QU'AU CONTRÔLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
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Article 65 A - Rationalisation des
systèmes d'information de la branche famille
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Article 65 (art. L. 114-17 du code de la
sécurité sociale) - Proportionnalité des sanctions
prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et
vieillesse
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Article 66 (art. L.242-1-3 du code de la
sécurité sociale et L. 725-12-1 du code rural et de la
pêche maritime) - Prise en compte des droits à l'assurance
vieillesse acquis par les salariés d'une entreprise en redressement
suite à un contrôle, sans condition du paiement du redressement
par l'entreprise
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Article 67 (art. L114-12-1 du code de la
sécurité sociale) - Ajout du montant des prestations en
espèces servies par les organismes de protection sociale aux
données contenues dans le répertoire national commun de la
protection sociale (RNCPS) pour mieux lutter contre la fraude aux prestations
sociales
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Article 68 (art. L133-4-2 du code de la
sécurité sociale) - Remboursement des réductions et
exonérations de cotisations sociales en cas de recours au travail
dissimulé
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Article 69 (art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1
du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la
sécurité sociale) - Lutte contre la fraude aux cotisations
sociales
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Article 65 A - Rationalisation des
systèmes d'information de la branche famille
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PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2013
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EXAMEN EN COMMISSION