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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 : Examen des articles

5 novembre 2014 : Sécurité sociale - Examen des articles ( rapport - première lecture )

TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 24 - Approbation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires

Objet : Cet article détermine, par branches, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2015 de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

Il présente le tableau d'équilibre contenant, par branche, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale pour 2015.

Ce tableau fait apparaître une prévision de déficit de 10,3 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires en 2015.

Comme l'indique le tableau ci-dessous, ce montant représente une amélioration du solde de l'ensemble des régimes obligatoires de :

-  2,8 milliards d'euros par rapport au déficit constaté en 2013 figurant à l'article 1er du présent projet de loi de financement ;

-  1,4 milliards d'euros par rapport aux prévisions pour 2014 figurant à l'article 5 du présent projet de loi de financement.

Par rapport au solde de l'année 2012 (15,1 milliards d'euros), le déficit des régimes obligatoires de base se réduirait d'un montant cumulé de 4,8 milliards d'euros en 2015.

Ce premier bilan pourrait sembler relativement satisfaisant en période de crise et de faible croissance si les recettes de la sécurité sociale ne s'étaient accrues, dans le même temps, de près de 30 milliards d'euros.

Si la période a été marquée par un dynamisme des recettes, les dépenses se sont accrues de 25 milliards d'euros sur la période.

Evolution des soldes, par branche, des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

Constaté 2012

Constaté 2013

Prévisions 2014

Prévisions 2015

Maladie

- 5,9

- 6,9

- 7,4

-7,0

Vieillesse

- 6,1

- 3,6

- 1,7

-1,3

Famille

- 2,5

- 3,3

- 2,9

-2,3

AT-MP

- 0,6

0,7

0,3

0,3

Total

- 15,1

- 13,1

- 11,7

- 10,3

FSV

- 4,1

- 2,9

- 3,7

- 2,9

Tous régimes +FSV

- 19,2

- 16

- 15,4

- 13,2

Si l'on ajoute le solde du Fonds de solidarité vieillesse, le déficit atteint 13,2 milliards d'euros en 2015.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission considère que les tableaux d'équilibre pour 2015 marquent un recul par rapport à l'engagement de réduction des déficits, singulièrement pour la branche maladie.

Elle estime que l'effort de maitrise des dépenses sous Ondam doit être accentué au moyen d'une lutte plus résolue contre les actes inutiles, une augmentation du temps de travail effectif à l'hôpital, le rétablissement d'un jour de carence pour la fonction publique hospitalières, des mesures en faveur de la prescription de générique, des mesures renforçant les conditions d'évaluation des médicaments dont les firmes demandent le remboursement, du passage en automédication de l'usage de certains médicaments et de la réforme de la tarification des urgences hospitalières. Les mesures qui entrent dans le champ du présent projet de loi sont déclinées sous forme d'articles additionnels. Pour les autres, votre commission entend adresser un signal pour la levée des contraintes que s'est imposé le Gouvernement. Se refuser aujourd'hui à des mesures difficiles, c'est en reporter le coût, et en accroître la difficulté pour les années à venir.

C'est pourquoi votre commission a adopté un amendement rectifiant ces tableaux d'équilibre, marquant ainsi son désaccord sur les mesures relatives à la branche famille et les inflexions qu'elle souhaite dans la gestion des comptes sociaux.

La commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 25 - Approbation du tableau d'équilibre du régime général pour 2015

Objet : Cet article détermine, par branche, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre pour 2015 du régime général de la sécurité sociale.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale rappelées à l'article 24 ci-dessus.

Il présente le tableau d'équilibre contenant, par branche, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général pour 2015.

(en milliards d'euros)

Régime général

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

2013

2014

2015

2013

2014

2015

Maladie

158

161,4

166,7

164,8

168,8

173,6

Vieillesse

111,4

115,1

119,4

114,6

116,7

120,9

Famille

54,6

56,2

52,4

57,8

59,1

54,6

AT-MP

12

12

12,3

11,3

11,8

12,1

Toutes branches hors transferts

324

332,7

338,1

336,5

344,3

348,6

Par rapport à 2014, l'évolution des recettes et des dépenses est la suivante :

(en milliards d'euros)

Recettes

Dépenses

 

écart/2014

écart/2014

Maladie

5,3

4,8

Vieillesse

4,3

4,2

Famille

- 3,8

- 4,5

AT-MP

0,3

0,3

Toutes branches hors transferts

5,4

4,3

Les recettes progresseraient de 5,4 milliards d'euros tandis que les dépenses progresseraient de 4,3 milliards d'euros.

Ce tableau fait apparaître une prévision de déficit de 10,5 milliards d'euros pour le régime général en 2015.

 

Solde

  (en milliards d'euros)

2013

2014

2015

Ecart/2014

Maladie

- 6,8

- 7,3

- 6,9

0,4

Vieillesse

- 3,6

- 1,6

- 1,5

0,1

Famille

- 3,3

- 2,9

- 2,3

0,6

AT-MP

0,7

0,2

0,2

0,0

Toutes branches hors transferts

- 13,1

- 11,7

- 10,5

1,2

Le déficit du régime général se réduirait de 1,2 milliard d'euros contre 3,8 milliards entre 2012 et 2013 et 1,4 milliard d'euros entre 2013 et 2014.

En l'absence de mesures, le gouvernement considère que l'évolution tendancielle des dépenses serait de 3,8 % en 2015, soit 357,5 milliards d'euros et une augmentation de 13,1 milliards d'euros.

Il chiffre comme suit les mesures nouvelles, pour un montant total de 4,5 milliards d'euros.

Mesures nouvelles en milliards d'euros

Régime général

Toutes branches

FSV (section 1)

Mesures du pacte de responsabilité

- 5,9

- 5,9

- 0,1

Abattement C3S et intégration financière du RSI

- 0,9

- 0,9

- 0,1

Exonération des cotisations familiales des TI

-1,0

- 1,0

 

Exonération des cotisations familiales jusqu'à 1,6 SMIC

- 3,7

- 3,7

 

Renforcement des allègements généraux

- 0,3

- 0,3

 

Compensation des pertes de recettes du pacte

6,2

6,2

 

Prélèvement à la source sur caisses de congés payés

1,4

1,4

 

Budgétisation de l'APL

4,8

4,8

 

Autres mesures PLF

2,9

2,9

 

Transfert du prélèvement de solidarité

2,5

2,5

 

Transfert des formations médicales

- 0,1

-0,1

 

Rebudgétisation TEPA

0,5

0,5

 

Ajustement de la fraction de TVA nette

- 1,7

- 1,7

 

Transferts prévus en PLFSS

- 1,5

- 1,5

1,3

Droits tabacs

- 0,2

- 0,2

 

C3S

     

Taxe sur les salaires

- 1,3

- 1,3

 

Effets nets des transferts PLF/PLFSS

0

0

1,2

Economies Ondam

3,3

3,3

 

Efficacité de la dépense hospitalière

 

0,52

 

Optimisation des dépenses des établissements

 

0,055

 

Optimisation des achats et fonctions logistiques

 

0,35

 

Liste en sus

 

0,105

 

Tarification des plasmas thérapeutiques

 

0,001

 

Virage ambulatoire et adéquation de la prise en charge en établissement

 

0,37

 

Développement de la chirurgie ambulatoire

 

0,1

 

Réduction des inadéquations hospitalières

 

0,11

 

Rééquilibrage de la contribution de l'Ondam à l'OGD

 

0,16

 

Produits de santé et promotion des génériques

 

1,065

 

Baisse de prix des médicaments

 

0,55

 

Promotion et développement des génériques

 

0,435

 

Biosimilaires

 

0,003

 

Tarifs des dispositifs médicaux

 

0,005

 

Pertinence et bon usage des soins

 

1,155

 

Baisse des tarifs des professionnels libéraux

 

0,15

 

Maîtrise des volumes et de la structure de prescription des médicaments

 

0,4

 

Lutte contre les iatrogénies médicamenteuses

 

0,1

 

Maîtrise médicalisée hors médicament

 

0,375

 

Mise en oeuvre des réévaluations de la HAS

 

0,13

 

Lutte contre la fraude

 

0,075

 

Mesures relatives à la branche famille

0,9

0,9

 

Modulation prime à la naissance

0,3

0,3

 

Autres mesures

     

Autres mesures PLFSS

0,3

0,3

0,2

Débouclage de la section 2 du FSV

   

0,2

Transfert au titre de la sous-déclaration des AT-MP

     

Réforme de l'assurance décès

0,2

0,2

 

Circuits comptables et financiers à Mayotte

0,1

0,1

 

Total "économies" et recettes nouvelles

4,5

4,5

0,2

La branche famille est affectée par des changements de périmètre, notamment de la reprise par l'Etat, en compensation des allègements de cotisations, des charges liées à l'aide personnalisée au logement, pour un montant de 4,75 milliards d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a modifié les mesures d'économies relatives à la branche famille mais elle n'a pas modifié les tableaux d'équilibre qu'elle a adoptés sans modification.

III - La position de la commission

Pour les raisons exposées à l'article 24, votre commission a souhaité modifier les tableaux d'équilibre du régime général et a adopté un amendement en ce sens.

La commission vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.

Article 26 - Approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) ; fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale et des prévisions de recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse

Objet : Cet article détermine pour l'année 2015 le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base (FSV), l'objectif d'amortissement de la dette sociale, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites et de celles mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

b) Elle détermine l'objectif d'amortissement au titre de l'année à venir des organismes chargés de l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base et elle prévoit, par catégorie, les recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes à leur profit ;

d) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre présentés par branche et établis pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour le régime général, ainsi que pour les organismes concourant au financement de ces régimes ;

L'approbation du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base

Le I du présent article propose d'approuver le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base.

Ce tableau ne concerne de facto que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dont le déficit devrait s'élever à 2,9 milliards d'euros en 2015. Ceci représente une amélioration des comptes du Fonds de 800 millions d'euros par rapport à 2014 et un niveau de déficit égal à celui constaté en 2013.

Par rapport à 2014, les recettes diminueraient de 300 millions d'euros et les dépenses d'un milliard d'euros.

Pour mémoire, le FSV enregistre un déficit récurrent lié à la modification de la nature des ressources qui lui sont affectées depuis 2009 et à la dégradation du contexte économique.

En recettes, le FSV devrait perdre 100 millions de recettes au titre de l'abattement sur la C3S et se voir transférer 1,3 milliard de taxe sur les salaires de la branche famille. S'ajoute à ce montant 200 millions d'euros au titre de l'absence de mise en réserve de recettes au profit de la section 2 destinée à la prise en charge du maintien à 65 ans de l'âge de la retraite pour les parents de trois enfants ou d'enfants handicapés.

La diminution des charges attendues en 2015 est liée à l'évolution des modalités de prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse au titre des périodes de chômage (- 7 %), le calcul de cette prise en charge étant basé sur 35 heures hebdomadaires et non plus 39 heures.

La fixation de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades

Le II du présent article propose de fixer à 13,1 milliards d'euros l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Cades en 2015. Ce niveau est légèrement supérieur à celui fixé pour 2014, à savoir 12,7 milliards d'euros.

Cet amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées à la Cades attendu pour l'année à venir33(*) (soit 16,3 milliards d'euros) et le montant des frais financiers nets payés par la Caisse (soit 3,2 milliards)34(*).

Il s'améliore sous le double effet d'une progression des produits, en particulier de la CRDS et d'une diminution des charges.

Comptes de résultat prévisionnels de la Cades

(en milliards d'euros)

 

2014 (p)

2015 (p)

CRDS

6,6

6,8

CSG

5,9

6

Versement FRR

2,1

2,1

Prélèvement social sur les revenus du capital

1,3

1,4

Total ressources

16

16,3

Frais financiers et autres charges

3,3

3,2

Résultat

12,7

12,8

Source : Annexe 8 du PLFSS.

Depuis sa création en 1996, la caisse aura repris une dette totale de 227 milliards d'euros au 31 décembre 2014. Elle en aura amorti 96,7 milliards d'euros et doit encore rembourser 130 milliards d'euros.

Texte

Montant plafond

Déficits concernés

LFSS 2011

130 milliards d'euros
dont 62 milliards d'euros
de 2011 à 2018 dans la limite de 10 milliards d'euros par an

Cnav+FSV 2011 à 2018

Famille et maladie 2011

LFSS 2014

Même plafond

CNAV+ FSV en priorité ;

Maladie et famille
par ordre d'ancienneté

En application de ces dispositions, la Cades a repris les déficits suivants pour les années 2011 à 2014 :

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

Régime général

65,3

9,7

8,9

10

Déficit

Cumul Cnav
+ FSV

Cnav + FSV 2011

Cnam + FSV 2012

Cnav (3,3) +
FSV (2,7) 2013
+ Cnam 2012 (4)

Régularisations

 

- 3,1

- 1,2

 

CCMSA

2,5

     

En 2015, le reliquat du déficit de la Cnam pour 2012 sera transféré à la caisse en complément des déficits vieillesse de l'année 2014. La marge restante sous le plafond annuel de 10 milliards permettra de transférer le déficit 2012 de la Cnaf et une partie du déficit 2013 de la branche maladie.

Resteraient par conséquent à l'Acoss :

-  la totalité de la dette de la branche AT-MP ;

-  les déficits de la branche famille pour les exercices 2013 et 2014 ;

-  une partie du déficit 2013 et le déficit 2014 de la branche maladie.

Compte tenu de l'allongement de la durée de vie de la Cades de quatre ans, permis par la loi organique relative à la gestion de la dette sociale votée en 2010, l'horizon final de remboursement de la dette sociale est actuellement 2024.

L'affectation de recettes au Fonds de réserve pour les retraites (FRR)

Le III du présent article procède à l'affectation de recettes au FRR.

Comme en 2014, aucune recette ne sera affectée à ce Fonds en 2015. En effet, conformément au cadre arrêté lors de l'examen de la loi portant réforme des retraites votée en 2010, les recettes courantes du Fonds ont été transférées à la Cades, pour contribuer au financement de la reprise des dettes de la Cnav et du FSV, et au FSV.

La mise en réserve de recettes par le FSV

Le IV du présent article prévoit enfin le montant des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse.

La loi portant réforme des retraites votée en 2010 a confié au FSV la charge du financement, à compter de 2016, du maintien du bénéfice de l'âge d'annulation de la décote à 65 ans pour les parents de trois enfants les plus proches de l'âge de la retraite ainsi que pour les parents d'enfants handicapés.

Aux termes de l'article L. 135-3-1 du code de la sécurité sociale, l'équilibre financier de cette mesure devait être assuré par la mise en réserve par le Fonds, au sein d'une section comptable spécifique (section 2), du produit issu de 0,5 point de forfait social, de 0,2 point des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement et des produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de la section.

A compter de 2014, en application de l'article 5 du présent projet de loi, les produits financiers sont le seul produit de la section 2 dont les autres recettes sont basculées sur la section 1.

Le montant des mises en réserve de recettes est donc nul.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 27 - Habilitation d'organismes à recourir à des ressources non permanentes

Objet : Cet article habilite sept organismes à recourir, en 2015, à des ressources non-permanentes destinées à couvrir leurs besoins de trésorerie.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

C. - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

2° Détermine, pour l'année à venir, de manière sincère, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. (...) A cette fin :

e) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

Comme l'indique le tableau présenté ci-après, le I du présent article autorise sept organismes à recourir en 2015 à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Comme en 2014, le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), pour lequel un plafond de 30 millions d'euros avait été fixé en 2013, ne fait pas partie de la liste, son niveau de trésorerie étant jugé suffisant pour couvrir l'ensemble de ses besoins.

Evolution des plafonds d'avance de trésorerie

(en milliards d'euros)

 

2012

2013

2014

2015

Acoss

22

29,5

34,5

36,3

Régime des exploitants agricoles (CCMSA)

2,9

4

4,2

3,7

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

1,45

1,45

0,95

0,6

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)

0,9

0,95

0,9

1,0

Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg)

0,6

0,4

0,44

0,2

Caisse de retraite du personnel de la RATP (CRPRATP)

0,05

0,03

0,015

0,015

Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF

0,65

0,75

0,45

0,4

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE)

0,05

0,03

0

0

Source : Lois de financement de la sécurité sociale

Le plafond des ressources non permanentes proposé en 2015 pour le régime général (Acoss) s'élève à 36,3 milliards d'euros, soit un montant en croissance régulière ces dernières années mais sans rapport avec le plus haut historique de 65 milliards d'euros, atteint en 2010.

Ce montant permet de financer, à court terme, trois catégories de déficits :

- les déficits de la branche vieillesse et du FSV destinés à être repris par la Cades en cours d'année conformément aux dispositions de la loi de financement pour 2011 ;

- le déficit de la branche famille constaté en 2012 et le reliquat du déficit 2012 et une partie du déficit 2013 de la branche maladie éventuellement repris par la Cades en cours d'année conformément aux dispositions de l'article 14 du présent projet de loi de financement ;

- les déficits de ces deux branches qui ne pourront être repris par la Cades et qui resteront dans les comptes de l'Acoss.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 28 - Approbation du rapport figurant à l'état B

Objet : Cet article a pour objet de soumettre à l'approbation du Parlement un cadrage pluriannuel des recettes et des dépenses de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions devant obligatoirement figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extraits du C du I)

- Dans sa partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve le rapport prévu au I de l'article L.O. 111-4 ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

- Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances 

Le rapport qu'il est proposé d'approuver à l'annexe B du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille les soldes par risque pour les régimes obligatoires de base et par branche pour le régime général.

Il est bâti sur les hypothèses macroéconomiques définies par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Les hypothèses macro-économiques

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

PIB en volume

0,3

0,4

1

1,7

1,85

1,85

Inflation

0,7

0,5

0,9

1,4

1,75

1,75

Masse salariale du secteur privé

1,2

1,6

2

3,5

4,2

4,2

croissance potentielle

1,0

1,0

1,1

1,3

1,3

1,2

PIB potentiel en Md€ 2010

2 100

2 132

2 156

2 184

2 212

2 238

Source : annexe B et projet de loi de programmation des finances publiques

Il retient une évolution du PIB de 1% en 2015 et de 1,8 % en moyenne sur le reste de la période. Par rapport à l'annexe B des textes précédents, ces hypothèses sont révisées à la baisse pour ce qui concerne les années 2014 et 2015 mais sont plus favorables sur la fin de période.

Le Gouvernement retient comme hypothèse une sortie de crise retardée, qui permet une évolution progressive des comptes sociaux.

Pour ce qui concerne l'évolution de la masse salariale du secteur privé, les hypothèses tiennent compte du ralentissement observé depuis deux ans mais tablent sur une dynamique plus forte à partir de 2017.

Ces hypothèses se traduisent par une évolution des soldes des différents régimes qui ne s'améliorent que de façon limitée en 2015 et connaissent un redressement plus significatif à partir de 2017.

Le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV passerait de 15,4 milliards d'euros en 2014 à 6,1 milliards d'euros en 2017.

Trois des quatre risques resteraient en déficit alors que la branche AT-MP pourrait financer ses déficits passés.

Recettes, dépenses et solde de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d'euros)

 

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes

171,8

178,9

182,2

186,4

191

196,2

202,3

208,8

Dépenses

180,3

184,8

189,1

193,8

198

202

206

201,2

Solde

- 8,5

- 5,9

- 6,9

- 7,4

- 7

- 5,8

- 3,7

- 1,4

AT-MP

Recettes

12,8

13,1

13,5

13,5

13,7

14

14,7

15,3

Dépenses

13

13,7

12,8

13,2

13,5

13,6

13,8

14

Solde

- 0,1

- 0,6

0,7

0,3

0,3

0,5

0,9

1,3

Famille

Recettes

52,3

54,1

54,9

56,2

52,4

53,7

55,3

57,1

Dépenses

54,9

56,6

58,2

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde

- 2,6

- 2,5

- 3,3

- 2,9

- 2,3

- 1,4

- 0,9

- 0,7

Vieillesse

Recettes

194,6

203,4

212,2

218,1

222,7

229,5

236,5

243,4

Dépenses

202,5

209,5

215,8

219,9

224

229,9

236,5

245

Solde

- 7,9

- 6,1

- 3,6

- 1,7

- 1,3

- 0,4

0

- 1,6

Toutes branches

Recettes

419,6

436,5

449,8

461,2

466,2

479,6

494,5

510

Dépenses

438,7

451,6

462,9

472,9

476,6

486,8

498,3

521,4

Solde

- 19,1

- 15,1

- 13,1

- 11,7

- 10,3

- 7,2

- 3,7

- 2,4

FSV

Recettes

14,1

14,7

16,8

16,9

16,6

16,8

17,3

17,9

Dépenses

17,5

18,8

19,7

20,6

19,6

19,8

19,7

19,5

Solde

- 3,4

- 4,1

- 2,9

- 3,7

- 2,9

-3

- 2,4

- 1,6

Solde tous régimes + FSV

- 22,6

- 19,1

- 16

- 15,4

- 13,4

- 10,3

- 5,7

- 2,9

Source : Annexe B PJLFSS 2015

Le FSV connaîtrait une amélioration de son solde de 2,1 milliards d'euros entre 2014 et 2017, sous l'effet de l'amélioration de la conjoncture.

L'évolution des dépenses d'assurance vieillesse serait de 2,5 % en moyenne sur la période 2014-2017. Une nouvelle dégradation est observée à compter de 2018.

Les dépenses de la branche famille sont affectées par un changement de périmètre avec le transfert, pour un montant de 4,7 milliards d'euros, de l'aide personnalisée au logement. Des mesures d'économies permettront de ramener le rythme moyen d'évolution des dépenses de 2 à 1,3 %.

Pour la branche maladie, les mesures d'économies prévues contribuent à l'amélioration du solde, l'équilibre n'étant cependant pas retrouvé avant la fin de période de programmation.

Décomposition par risques du solde des régimes obligatoires de base

Source : PJLFSS 2015.

Les soldes s'améliorent de façon comparable, à l'exception du solde vieillesse + FSV dont la dégradation est prévue en fin de période.

Le régime général de sécurité sociale

Au sein des régimes obligatoires de base, les soldes des différentes branches du régime général enregistrent une évolution comparable.

On observe ainsi une réduction très forte du déficit de la branche maladie en fin de période, une amélioration significative du déficit de la branche famille et une consolidation de l'excédent de la branche AT-MP à l'exception de la branche vieillesse dont le solde ne se dégrade pas aussi significativement en fin de période.

Recettes, dépenses et soldes du régime général
et du Fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Maladie

Recettes

148,2

155

158

161,4

166,7

172,5

179

158,1

Dépenses

156,8

160,9

164,8

168,8

173,6

178,3

182,7

186,4

Solde

- 8,6

- 5,9

- 6,8

- 7,3

- 6,9

- 5,8

- 3,7

- 1,4

AT-MP

Recettes

11,3

11,5

12

12

12,3

12,7

13,2

13,8

Dépenses

11,6

11,7

11,3

11,8

12,1

12,3

12,4

12,6

Solde

- 0,2

- 0,2

0,6

0,2

0,2

0,4

0,8

1,2

Famille

Recettes

52

53,8

54,6

56,2

52,4

53,7

55,3

57,1

Dépenses

54,6

56,3

57,8

59,1

54,6

55,1

56,2

57,8

Solde

- 2,6

- 2,5

- 3,2

- 2,9

- 2,3

- 1,4

- 0,9

- 0,7

Vieillesse

Recettes

100,5

105,5

111,4

115,1

119,4

124,2

129

133,2

Dépenses

106,5

110,2

114,6

116,7

120,9

124,7

128,5

133,7

Solde

- 6

- 4,8

- 3,1

- 1,6

- 1,5

- 0,5

0,4

- 0,5

Toutes branches

Recettes

301

314,2

324

332,7

338,1

350,2

363,3

375,6

Dépenses

318,4

327,5

336,5

344,3

348,6

357,4

366,6

376,9

Solde

- 17,4

- 13,3

- 12,5

- 11,7

- 10,5

- 7,2

- 3,3

- 1,3

FSV

Recettes

14,1

14,7

16,8

16,9

16,6

16,8

17,3

17,9

Dépenses

17,5

18,8

19,7

20,6

19,6

19,8

19,7

19,5

Solde

- 3,4

- 4,1

- 2,9

- 3,7

- 2,9

- 3

- 2,4

- 1,6

Solde régime général
+ FSV

- 20,9

- 17,5

- 15,4

- 15,4

- 13,4

- 10,3

-5,7

-2,9

Source : PJLFSS

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, votre commission a constaté que le retour à l'équilibre des comptes sociaux était décalé de deux années par rapport au programme de stabilité adopté en avril 2014 et qu'il reposait sur une amélioration significative des indicateurs macroéconomiques en fin de période.

Elle a également constaté que cette trajectoire n'était pas conforme aux objectifs que notre pays a collectivement défini par le vote de textes récents ni aux engagements qu'il a pris envers ses partenaires de la zone euro.

De la même manière qu'elle a donné un avis défavorable à la programmation des finances publiques, votre commission ne peut se satisfaire du scénario proposé à l'annexe B.

La commission vous demande de rejeter cet article.


* 33 Ces ressources se composent de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel de 2,1 milliards d'euros effectué par le FRR.

* 34 Ce montant correspond au coût de financement de la Cades.