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18 novembre 2014 : Sécurité sociale ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (67 Koctets)

N° 2362


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 101


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 18 novembre 2014

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2014

PROJET DE LOI

de financement de la sécurité sociale pour 2015,

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale : Première lecture :

2252, 2298, 2362 et T.A. 414

Première lecture : 78, 83, 84 et T.A. 24 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 100 (2014-2015)

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 18 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.