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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2015

Nouvelle lecture - 27 novembre 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Troisième partie

Article 12 sexies (supprimé)Cumul emploi retraite des médecins exerçant en zone sous-dense

Article 13art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile

Article 15art. L. 243-6-5 [nouveau], L. 243-7, L. 243-13 et L. 652-3 du code de la sécurité sociale et art. L. 724-7, L. 724-7-1 [nouveau], L. 725-12 et L. 725-26 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Dispositions relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations et contributions sociales

Article 20

Article 21

Article 24 et annexe CApprobation des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes obligatoires

Article 25

Article 28 et annexe BApprobation du rapport figurant à l'état B

Quatrième partie

Article 29 bis A (supprimé)Rapport au Parlement sur les dépassements d'honoraires

Article 29 bis

Article 34art. L. 3111-11 et L. 3112-3 du code de la santé publique - Prise en charge des vaccins réalisés dans les centres publics de vaccination

Article 36art. L. 162-22-20 et L. 162-30-3 [nouveaux] du code de la sécurité sociale - Incitation à l'amélioration de la qualité et contrat d'amélioration des pratiques

Article 42art. L. 162-1-17 et L. 162-30-3 [nouveau] du code de la santé publique - Renforcement des leviers régionaux d'amélioration de la pertinence des soins en établissement de santé

Article 43 terart. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 [nouveau] du code de la santé publique, art. L. 162-16 du code de la sécurité sociale - Règles applicables à la substitution des médicaments dispensés par voie inhalée

Article 44art. L. 162-22-7-2 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Régulation de la prescription de produits sur la liste en sus

Article 45 bis (supprimé)art. L. 1112-1 du code de la santé publique - Obligation de transmission d'une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital

Article 47 bis (supprimé)art. L. 161-37, L. 161-39, L. 162-12-15, L. 162-17-6, L. 162-17-7, L. 165-2 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale - Évaluation de l'intérêt thérapeutique relatif des médicaments soumis à remboursement

Articles 47 ter (supprimé)art. L. 162-17 du code de la sécurité sociale - Obligation de fournir des études comparatives pour obtenir l'inscription au remboursement d'un médicament

Article 47 quater (supprimé)art. L. 5123-3 du code de la santé publique, art. L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale - Évaluation de l'efficience des médicaments soumis au remboursement

Article 48

Article 49 bis

Article 51

Article 53art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Dotations 2015 de l'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à divers fonds et organismes

Article 53 bis A (supprimé)art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Affectation de la contribution de solidarité pour l'autonomie à l'objectif global de dépenses

Article 53 bis B (supprimé)art. L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles - Plan pluriannuel d'investissement dans le secteur médico-social

Article 53 bis C (supprimé)art. L. 312-8-1 (nouveau) du code de l'action sociale et des familles - Possibilité de mettre en commun les évaluations entre plusieurs établissements et services gérés par le même organisme gestionnaire

Article 53 bis E (supprimé)art. L. 441-3 du code de l'action sociale et des familles - Compétence du directeur général de l'ARS pour la prise en charge par une famille d'accueil d'adultes en situation de handicap

Article 53 terRapport d'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

Article 54Objectif de dépenses de la branche maladie pour 2015

Article 55Objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2015

Article 56 A (supprimé)art. L. 351-8 du code de la sécurité sociale - Relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans en 2024

Article 56 B (supprimé)Institution d'un régime universel de retraite par points

Article 56

Article 61 AA (supprimé)Rapport au Parlement sur l'évaluation de l'impact de la réforme de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Article 61 Aart. L. 521-1 du code de la sécurité sociale - Modulation du montant des allocations familiales selon le niveau de ressources des bénéficiaires

Article 61 B (supprimé)art. L. 521-2 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale - Aide sociale à l'enfance

Article 62Objectif de dépenses de la branche famille pour 2015

Article 65art. L. 114-17 du code de la sécurité sociale - Proportionnalité des sanctions prononcées en cas de fraudes aux prestations famille et vieillesse

Article 66

Article 66 bis (supprimé)art. L. 243-7-8 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Autorisation du cotisant pour l'emport de documents lors d'un contrôle Urssaf

Article 66 ter (supprimé)art. L. 244-9 du code de la sécurité sociale - Suspension de la procédure de recouvrement en cas de contestation de la mise en demeure

Article 69art. L.8224-2, L.8234-1 et L.8243-1 du code du travail et L. 133-6-8-4 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Lutte contre la fraude aux cotisations sociales