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Séance du 27 novembre 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 31, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2015, un rapport présentant une évaluation de l’impact financier, économique et social de la réforme de la prestation partagée d’éducation de l’enfant prévue par l’article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, consistant à réserver le bénéfice de la prolongation de la durée de versement de la prestation au second parent.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à assurer la remise d’un rapport présentant une évaluation de l’impact du partage du congé parental. Il s’agit, une nouvelle fois, de rétablir une disposition votée par la Haute Assemblée en première lecture.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Il reviendra au Haut Conseil de la famille d’évaluer la manière dont les familles s’approprieront cette réforme. Au reste, au 1er avril 2015, nous n’aurons pas encore le recul nécessaire pour évaluer le déploiement de la PrePare, la prestation partagée d’éducation de l’enfant, dont la mise en œuvre doit débuter le 1er janvier prochain.

Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. Les membres du groupe socialiste ne voteront pas cet amendement, pour les raisons de fond et de forme que Mme la secrétaire d’État vient de rappeler. Évaluer dès le mois d’avril une mesure dont la mise en œuvre est fixée au mois de janvier serait précipité, voire prématuré.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 61 AA est rétabli dans cette rédaction.

Article 61 AA (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 61 B (supprimé)

Article 61 A

I. – L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des allocations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article, ainsi que celui des majorations mentionnées à l’article L. 521-3 varient en fonction des ressources du ménage ou de la personne qui a la charge des enfants, selon un barème défini par décret.

« Le montant des allocations familiales varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

« Les niveaux des plafonds de ressources, qui varient en fonction du nombre d’enfants à charge, sont révisés conformément à l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.

« Un complément dégressif est versé lorsque les ressources du bénéficiaire dépassent l’un des plafonds, dans la limite de montants définis par décret. Les modalités de calcul de ces montants et celles du complément dégressif sont définies par décret. »

bis (nouveau). – L’article L. 755-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les quatre derniers alinéas de l’article L. 521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge. »

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

III (nouveau). – Le I bis est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par M. Barbier.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Mézard et Collin.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission.

L'amendement n° 46 est présenté par Mmes David et Cohen, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 3.

M. Gilbert Barbier. En première lecture, la discussion générale, puis les débats approfondis qui l’ont suivie, nous ont permis de mesurer les divergences profondes suscitées par la modulation des allocations familiales en fonction des revenus. Chacun s’est longuement exprimé sur ce sujet, et plusieurs orateurs ont plaidé pour le respect d’un dispositif remontant à 1945 – nous n’allons pas en retracer toute l’histoire.

Le présent article porte atteinte au principe d’universalité de ces prestations. Bien sûr, je suis pour sa suppression, ainsi que MM. Mézard et Collin, ainsi que les autres membres du RDSE.

M. le président. L’amendement n° 4 n’est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 32.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. À l’instar de M. Barbier, je serai bref, car tout a été dit en première lecture.

Je comprends tout à fait que la branche famille contribue à l’effort général d’économies. Elle représente, on le sait, la masse financière des dépenses sociales la plus facile à « piloter ». Au reste, face à l’empilement de prestations que présente cette branche, une réforme serait sans doute la bienvenue.

Toutefois, le rapporteur de la branche famille l’a souligné en première lecture, cet article pose un problème de méthode : année après année, on accumule les mesures restrictives, sans vision d’ensemble. Au total, on aboutit à cette disposition, introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale après qu’on a assuré à l’opinion qu’elle n’était pas à l’ordre du jour. Pour notre part, nous demandons sa suppression.

À titre personnel – je crois me faire, en la matière, l’écho de Mme le rapporteur pour la famille et de nombreux élus présents dans cet hémicycle –, je ne suis pas opposé à des mesures de solidarité. Mais cette modulation est-elle la bonne solution ? Cette disposition porte atteinte à l’universalité des allocations familiales.

Or la solidarité, c’est l’impôt. Telle est la voie qu’il me semble possible d’explorer. Nombre d’élus, et notamment nombre d’élus locaux présents ces derniers jours au Sénat à l’occasion du congrès des maires, n’ont pas manqué de me le rappeler : le Gouvernement pourrait en tirer un grand profit. Hélas, il n’a pas osé cette véritable mesure de solidarité, qui passe par l’impôt.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l'amendement n° 46.

Mme Laurence Cohen. Pour le groupe CRC, la suppression de cet article avait été la seule bonne nouvelle de l’examen en première lecture au Sénat de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Comme mes différents collègues l’ont dit, cette mesure remet en effet profondément en cause l’universalité des allocations familiales et revient à mélanger politique familiale et politique sociale.

Pour ces raisons, nous réitérons notre demande de suppression de cet article.

Nous déplorons au surplus que, malgré la très grande richesse du débat durant lequel des voix se sont exprimées à ce sujet sur toutes les travées, le Gouvernement n’ait pas changé d’un pouce sa position et revienne à la charge, à l’Assemblée nationale et au Sénat, en maintenant une proposition qui remet profondément en cause non seulement la politique des allocations familiales, mais au-delà, tout notre système solidaire de protection sociale.

Fruit d’une analyse à court terme, cette mesure emporte des conséquences très graves.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Vous vous en doutez : l’avis est défavorable !

Je m’interroge sur certains arguments qui viennent d’être exprimés. On peut revendiquer que le Parlement contribue à la loi, c’est normal, mais comment regretter ensuite, précisément, que le Parlement ait contribué à la loi ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. C’est pourtant bien le cas puisque le Gouvernement ne fait que prendre acte du travail réalisé par les membres de l’Assemblée nationale.

Vous nous dites également que le Gouvernement n’a pas osé faire autrement. Il est vrai que le Gouvernement a été très surpris de trouver les comptes dans l’état où ils étaient lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. ( Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Claude Lenoir. Changez de disque !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Madame Cohen, une politique familiale ne se résume pas aux allocations, c’est vrai. Nous avons d’ailleurs tout mis en œuvre pour que l’allocation de rentrée scolaire augmente fortement afin d’accompagner les familles, et nombre de mesures ont été prises en faveur des gardes d’enfant ; l’ouverture d’un nombre important de places a été annoncée. Je peux vous dire que c’est un élément important pour permettre, notamment aux femmes, de concilier vie professionnelle et vie familiale. Beaucoup d’autres actions sont menées dans ce domaine, que l’on ne peut pas, en effet, résumer à cette seule modulation.

Il faut savoir ce que l’on veut. Nous prenons nos responsabilités, avec la majorité de l’Assemblée nationale, au vu de l’état dans lequel vous avez laissé les comptes des allocations familiales !

M. Jean-Claude Lenoir. Changez d’argument !

Mme Catherine Procaccia. C’est n’importe quoi !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Non, ce n’est pas n’importe quoi ! Donner des leçons dans un hémicycle, c’est très facile ! (« C’est ce que vous faites ! » sur les travées de l'UMP.) Donner de la voix, c’est très simple ! Mais vous avez été dix ans aux responsabilités et vous avez creusé les déficits, alors que, en 2002, nous vous avions laissé les comptes de la sécurité sociale et de la politique familiale à l’équilibre !

M. Gérard Longuet. Madame, vous n’êtes pas à une réunion de militants du parti socialiste, mais devant le Sénat de la République !

M. Jean-Claude Lenoir. Contrôlez-vous !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. J’ai le droit de m’exprimer, monsieur, et je vous réponds sur le fond : nous ne brisons aucunement l’universalité, puisque chaque famille continuera à percevoir des allocations familiales.

Mme Catherine Procaccia. Le disque est rayé !

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Nous avons pris une mesure de justice supplémentaire, car nous avons besoin, pour maintenir ce système, de mettre un peu plus à contribution des familles bénéficiant d’un niveau de revenus supérieur à d’autres, qui ont, elles, toujours besoin d’être soutenues ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.

Mme Michelle Meunier. À ce moment du débat, nous ne nous convaincrons pas les uns les autres. Il est clair que les positions sont nettement clivées. Le groupe socialiste ne votera pas le rétablissement de cet article, pour les raisons qu’a fort bien exprimées Mme la secrétaire d’État.

Deux choix étaient possibles, en définitive. Soit on modulait à partir du deuxième enfant pour toutes les familles, soit on ciblait. Dans un souci de justice sociale, le Gouvernement a préféré moduler les allocations pour les familles les plus aisées.

Cela a été dit et répété ici, le revenu moyen des familles est de 1 700 euros, alors que ne seront touchés par la modulation que les couples gagnant au moins 6 000 euros.

Nos arguments sont connus : c’est à tort que l’on prétend que le Gouvernement s’attaquerait aux familles. C’est faux. Depuis 2012, plus de 2,5 milliards d’euros ont été injectés pour cette politique. Ce n’est pas l’heure de développer à nouveau tout le raisonnement, mais nous ne voterons pas ces amendements qui visent à supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

M. Yves Daudigny. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce que j’ai à dire ne sera pas agréable à entendre pour tout le monde, mais il est possible de le dire très calmement.

On peut faire de fausses colères, comme on peut s’acharner dans de faux débats. Celui qui s’est engagé à l’occasion de la modulation des allocations familiales est exemplaire. Il l’est par son invraisemblance, avec l’allégation obstinée qu’il serait porté atteinte au principe d’universalité !

Qu’est-ce que l’universalité ? Si j’en crois le Grand Larousse, « universel se dit de ce qui s’étend à tous les objets et à toutes les personnes, qui embrasse la totalité des êtres et des choses. »

Toutes les familles bénéficient-elles des allocations familiales ? Non ! Et à supposer même que l’on s’en tienne aux bénéficiaires actuels, c’est-à-dire à ceux qui ont deux enfants et plus, la mise sous conditions de ressources les privera-t-elle d’allocations ? Non plus ! Si les mots doivent garder un sens, et les discours leur crédibilité, il est temps de ne plus affirmer ainsi des choses qui ne sont pas.

Ce faux débat est exemplaire également de l’inconvenance de celles et ceux qui ont voté, il n’y a pas si longtemps – vous ne l’avez pas oublié, mes chers collègues ! – la réduction des ressources de la branche famille…

Mme Annie David. Là, je suis d’accord !

M. Yves Daudigny. … et l’aggravation de son déficit de près de 1 milliard d’euros, qu’il nous faut aujourd’hui combler. C’est un fait que personne ne peut contester.

Enfin, mes chers collègues, après avoir bien relu l’ordonnance de 1945, comment qualifier l’affirmation qui fait de l’universalité un principe fondateur de la politique familiale ? Est-ce une erreur - elle n’y figure pas – ou un contresens - elle n’est jamais absolue - ? En effet, l’universalité n’est pas une valeur !

Non, ce gouvernement ne détruit pas la famille. C’est d’autant plus vrai que la politique familiale se porte beaucoup mieux depuis 2012. Le déficit de la branche se réduit en même temps que la solidarité s’exprime : relèvement de l’allocation de rentrée scolaire, du complément familial, de l’allocation de soutien familial. Près de 2,5 milliards d’euros ont été consacrés à ces dispositifs depuis 2012.

La semaine dernière s’est tenue à Lyon la rencontre nationale des présidents des conseils d’administration des Caisses d’allocations familiales pour dresser un premier bilan de la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017, un an et demi après sa signature, et relever les défis pour 2015.

Le programme de développement des services aux familles, d’accès aux droits et de simplification, qui figurait parmi les priorités de la branche, semble très positif.

Le directeur général de la CNAF, Daniel Lenoir, a affirmé que son organisme serait « au rendez-vous » pour la mise en place de la modulation des allocations familiales. C’est un rendez-vous nécessaire, au regard de l’état dans lequel nous avons trouvé les comptes, et c’est un rendez-vous de solidarité.

Cette période est pleine de fragilités, nous le reconnaissons sur toutes les travées. Choisir d’ajouter aux inquiétudes de nos concitoyens des angoisses imaginaires et leur renvoyer l’image d’une destruction de la famille dont se rendrait coupable le Gouvernement, c’est prendre une lourde responsabilité. Attention ! Pensons à celles ou à ceux qui pourraient recueillir les fruits de tels discours ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Je comprends, et je partage, l’attachement de ceux qui font référence aux grandes réformes portées par le souffle du Conseil national de la Résistance. Je veux croire à leur sincérité.

Mais, dans un débat de qualité, il n’est pas nécessaire de prendre en otage l’universalité, pas plus que la famille, et de prétendre que les uns les défendraient, et pas les autres.

Nous devrions plutôt nous demander, soixante-dix ans après, où nous en sommes. Eh bien, nous sommes à un moment où la contradiction entre la logique assurantielle universelle et la logique d’aide sociale au bénéfice des plus pauvres devient une véritable frontière, un mur, qui sépare aide sociale et sécurité sociale.

Je pense que ce n’est pas tenable, du moins dans le projet collectif que nous devons mener à bien. La lecture du récent rapport de l’OCDE sur les dépenses sociales des pays développés est éclairante. Ce travail agrège pour la première fois les dépenses sociales publiques et les dépenses privées, dont on sait qu’elles sont très importantes dans un pays comme les États-Unis.

Si donc on agrège ces deux ensembles de dépenses, la France est en tête pour la part de PIB qu’elle consacre aux dépenses sociales : 32 %, suivie par les États-Unis qui, dépenses privées et publiques confondues, en arrivent à un taux supérieur à 28 %.

Dans le même temps, un rapport national sur la pauvreté en France vient d’être publié, qui contient des chiffres alarmants. Les pauvres ont un visage : une famille monoparentale, une femme seule avec des enfants. Au risque de me répéter, en France, un enfant sur cinq est pauvre, un pauvre sur trois est un enfant.

L’étude de l’OCDE nous apporte un autre enseignement : l’utilisation des prestations sous conditions de ressources reste la meilleure façon de soutenir les moins riches.

Je ne vais pas clore le débat, nous le reprendrons sans doute, mais je souhaite parler pour le présent et pour l’avenir.

Je crois à l’État-providence, et j’y suis attachée. Il nous faut cependant le repenser, parce que nous sommes Français, et donc attachés à la solidarité et que nous ne pouvons pas vivre dans une société sans solidarité. Nous sommes en même temps attentifs à l’efficacité de la dépense en faveur des plus vulnérables.

Nous devrons donc remettre à plat les bases de financement et la gouvernance des dépenses sociales.

Ce grand chantier national ne pourra pas être mené par une fraction des Français contre une autre. Je vous invite donc à la réflexion, mes chers collègues, à la faveur de ce débat sur les allocations familiales, qu’il est juste de placer sous conditions de ressources. En la matière, vous le savez bien, l’universalité n’a jamais été une règle absolue : les allocations ne sont universelles qu’à partir du deuxième enfant.

Je reviens donc à l’objet strict de notre débat, mais en vous invitant tout de même à réfléchir à l’efficacité de la dépense sociale par rapport aux plus pauvres. Je l’ai dit, le Gouvernement s’efforce de faire des économies, tout en préservant l’ensemble des actions nécessaires en faveur des plus fragiles d’entre nous. Accordons-lui ce crédit ! Nous le ferons et le soutiendrons en votant contre vos amendements de suppression, chers collègues.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Madame Bricq, vous nous reprochez dans ce débat de vous envoyer continuellement à la figure l’universalité et l’héritage de 1945, tout en nous envoyant vous-même continuellement à la figure le principe de la défense des pauvres…

Il me semble que nous avons raison, mais que vous n’avez pas tort. (Sourires.) Ne touchez pas au principe de la famille. Nous ne voulons pas y toucher. En revanche, le rapporteur général vous l’a clairement demandé : pourquoi ne pas avoir décidé de la fiscalisation des allocations ?

M. Jean-Claude Lenoir. Bien sûr ! C’était la solution

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout le monde aurait été d’accord !

Je vais prendre un peu de temps pour vous raconter mon repas de mardi soir, avec les maires de mon département. J’étais en compagnie d’un maire de mon âge, jeune donc, (Sourires.) et un maire vraiment jeune, lui, âgé d’une trentaine d’années.

Le maire de mon âge a eu deux enfants. Il a bénéficié des allocations familiales ; il était banquier, et il disait clairement qu’elles ne lui avaient pas servi à grand-chose et que, à l’époque, de toute évidence, elles auraient été plus utiles à des familles pauvres. Mais ses deux enfants n’étaient séparés que d’une dizaine de mois…

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Moins de neuf mois, cela aurait été vraiment compliqué ! (Sourires.)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait ! (Nouveaux sourires.) Aussi, lorsque les enfants ont atteint l’âge d’entrer à l’université, les parents se sont trouvés en difficulté, car ils ne bénéficiaient plus des allocations familiales. Ils ont d’ailleurs dû emprunter pour payer les études de leurs enfants.

Essayons plutôt d’aider les familles au moment où elles en ont vraiment besoin !

L’autre maire, âgé de trente-deux ans, haut fonctionnaire au ministère de l’intérieur, et sa femme, professeur de lycée, attendent leur cinquième enfant. Eu égard à leurs revenus, la diminution de leurs allocations familiales dont ils vont vraisemblablement pâtir à cause de la mesure gouvernementale va très probablement les empêcher d’inscrire leurs enfants dans une crèche ou de payer une garde. (Mme la secrétaire d’État proteste.)

Il convient donc d’examiner ce problème de très près. Nous n’avons pas dit qu’il ne fallait absolument pas remettre en cause l’universalité d’un système décidé en 1945. C’est tout le contraire : ne supprimons rien aux familles, mais fiscalisons les allocations familiales ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Je veux juste apporter une précision.

Dans le feu de l’action, on oublie parfois de préciser ce qui va être l’objet de la modulation. Dans votre exemple, monsieur le président de la commission, la dernière famille va, certes, subir une diminution du montant des allocations familiales perçues, mais elle touchera 500 euros supplémentaires, car elle a plus de deux enfants. Peut-être le jeune maire que vous avez rencontré l’ignorait-il…

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. Non, il le savait !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 32 et 46.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 61 A est supprimé et l'amendement n° 5 n'a plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 5, présenté par Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

enfants,

insérer les mots :

lorsque ces ressources sont supérieures à 8 000 euros par mois,

Article 61 A
Dossier législatif : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 62

Article 61 B

(Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi modifié :

a) À la dernière phrase, après les mots : « président du conseil général », sont insérés les mots : « au vu d’un rapport établi par le service d’aide sociale à l’enfance » et après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter du quatrième mois suivant la décision du juge, le montant de ce versement ne peut excéder 35 % de la part des allocations familiales dues pour cet enfant. » ;

2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Il s’agit, d’une part, de permettre le maintien partiel du versement des allocations familiales aux familles dont un enfant est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, et, d’autre part, d’étendre le principe du versement de l’allocation de rentrée scolaire à ce service.

Je tiens à rappeler que cette disposition, qui, selon nous, a suscité des réactions outrancières, ne vise qu’à appliquer la règle : les allocations familiales sont versées en contrepartie de la prise en charge de l’éducation de l’enfant. Or ce n’est plus le cas des familles dont les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.

La proposition de loi déposée en ce sens par nos collègues Christophe Béchu et Catherine Deroche a été adoptée par la Haute Assemblée le 27 mars 2013 par l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe écologiste. On peut donc en déduire qu’elle a recueilli un très large consensus.

Là encore, il s’agit non pas de posture ni d’indignation de principe, madame la secrétaire d'État, mais d’un rappel de la règle, qui est bienvenu de la part de notre assemblée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le maintien des allocations familiales à la famille lorsqu’un enfant est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance vise à faciliter à terme, vous le savez, le retour de l’enfant dans son foyer.

Dans les faits, le juge ne prend pas systématiquement la décision de maintenir les allocations familiales aux parents défaillants et, chaque année, ce sont 2,6 millions d’euros qui sont versés aux conseils généraux au titre des allocations familiales.

Le juge décide, en fonction de l’intérêt de l’enfant, de la nécessité de maintenir des liens avec la famille et de préparer un éventuel retour dans le cadre d’un placement provisoire.

De même, l’allocation de rentrée scolaire, bien que versée en une seule fois au mois d’août, vise à accompagner des dépenses relatives à toute l’année scolaire. L’attribuer au conseil général priverait systématiquement les familles de ce soutien financier à la scolarité.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Madame la secrétaire d'État, cette proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité par la Haute Assemblée. Mme Rossignol, alors sénatrice, qui est maintenant chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, l’avait elle-même votée.

Qu’on ne dise pas que les familles dont l’enfant est placé par le conseil général ont besoin de l’allocation de rentrée scolaire pour payer les fournitures scolaires ! Soit c’est le conseil général qui les achète, soit ce sont les familles d’accueil, que le conseil général rembourse. Enlever cette allocation à ces familles ne va pas les paupériser !

Concernant les allocations familiales, par amendement de notre collègue Yves Daudigny, qui avait également travaillé sur le sujet, nous avions justement prévu dans cette proposition de loi de laisser une part aux familles pour leur permettre de conserver des ressources.

Les charges assumées par le conseil général ou les familles d’accueil via le conseil général sont tout de même autant à supporter en moins pour la famille !

D’un côté, des familles très modestes, en grande difficulté, qui élèvent leurs enfants, font des efforts pour assumer les charges, bien qu’elles perçoivent les allocations familiales et, d’un autre côté, pour une raison que je ne comprends pas, que nos concitoyens ne comprennent pas non plus d’ailleurs, pas plus que les élus, certaines familles, qui n’ont plus la charge financière de leurs enfants, continuent allègrement de bénéficier des allocations familiales. C’est totalement injuste ! C’est une question de bon sens.

Je puis vous dire, madame la secrétaire d'État, que l’attitude incompréhensible du Gouvernement sur ce sujet vous porte préjudice auprès du grand public !