En séance

L’alinéa 6 du présent article, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, et restauré en nouvelle lecture, prévoit que la personne victime, les établissements de santé, le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné de la survenue des lésions causées par un tiers dans des conditions fixées par décret.

Cette disposition vise réellement 15% des affaires corporelles, 85% des cas étant déjà réglés (en assurance auto). Les entreprises d’assurances de responsabilité se trouvent dans l’incapacité de respecter, dans la majorité des cas, l’obligation d’information prévue à l’article 12. En effet, l’auteur de l’accident ou d’un évènement dommageable ne connaît pas l’identité et les coordonnées de l’organisme d’assurance maladie complémentaire de la victime tant que la responsabilité n’a pas été encore établie. De plus, cette information est requise dans un très court délai, à savoir trois mois à compter de la survenue des lésions ou de la connaissance du sinistre.

Par conséquent, la déclaration de sinistre de l’auteur des dommages à son assureur de responsabilité ne pourra pas comporter cette information demandée.

Cet amendement propose donc aux sénateurs, de supprimer cet alinéa, comme il l'ont fait en première lecture.