En séance

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 124 , 127 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID et COHEN, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

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Alinéa 15

Remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

20 %

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond de cette contribution de 10 % à 20 % avec pour objectif de créer de nouvelles recettes. L’incitation des entreprises pharmaceutiques à conclure une convention avec le comité économique des produits de santé n’est pas remise en question par ce relèvement du taux de cotisation. Par ailleurs, cette mesure ne pénalisera pas les PME compte tenu du seuil de déclenchement de la contribution.