Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°49 rect. bis
27 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. PELLEVAT, CARLE, LAMÉNIE, CHAIZE et LAUFOAULU
ARTICLE 65
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article n'est pas applicable aux travailleurs frontaliers pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.