Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°5
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme MALHERBE
ARTICLE 61 A
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Alinéa 2
Après le mot :
enfants,
insérer les mots :
lorsque ces ressources sont supérieures à 8000 euros par mois,
Objet
Le Gouvernement a prévu de fixer le seuil déclenchant la modulation des allocations familiales à 6 000 euros par mois par voie règlementaire.
Cet amendement précise que ce seuil ne pourra être inférieur à 8000 euros.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).