Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Direction de la Séance
N°6
26 novembre 2014
(Nouvelle lecture)
(n° 124 , 127 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 26
Remplacer les années :
, 2015 et 2016
par l’année :
et 2015
Objet
La contribution W répond à une situation d’urgence, dans un contexte de négociation des prix au sein du comité économique des produits de santé.
Il est proposé de supprimer l’application du mécanisme pour l’année 2016, au cours de laquelle les négociations sur les prix devraient avoir abouti.